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Qu'est-ce que la procédure législative ordinaire ?

Question-Réponse 17.09.2013

Introduite par le Traité de Maastricht sous le terme désormais caduc de "codécision", la "procédure législative ordinaire" (art. 294 TFUE) est aujourd’hui le mode décisionnel le plus courant pour adopter la législation de l'UE.

Selon cette procédure, le Parlement européen et le Conseil de l'UE sont sur un pied d'égalité pour adopter les nouvelles normes européennes dans la majorité des domaines (éducation, environnement, recherche…). Fondée sur le principe de parité, cette procédure permet qu'aucune des deux institutions ne peut adopter de législation sans l'accord de l'autre.

Comment fonctionne la procédure législative ordinaire ?

En règle générale, c'est la Commission qui formule une proposition au Parlement et au Conseil (de leur côté, le Parlement, un groupe d'Etats membres, la Banque centrale européenne, la Cour de justice de l'UE ou encore la Banque européenne d'investissement peuvent également appeler la Commission à intervenir). Le texte législatif passe une ou deux fois au Parlement ainsi qu'au Conseil.

Si à l'issue de ces deux lectures, le Conseil et le Parlement ne parviennent pas à s’accorder sur une proposition, le texte est soumis à un comité de conciliation composé d’un nombre égal de représentants du Conseil et du Parlement. Lorsque le comité est arrivé à un accord, le texte adopté retourne au Parlement et au Conseil, de manière a y être adopté et à obtenir ainsi force de loi.

La procédure législative ordinaire accorde de fait au Parlement européen un droit de veto sur certains projets du Conseil, et vice-versa.

Quels sont les domaines concernés par la procédure législative ordinaire ?

La procédure législative ordinaire s'applique pour la plupart des domaines dans lesquels l'Union est active : marché intérieur et la gouvernance économique, libre circulation des travailleurs, agriculture, politique de développement régional et social, justice et affaires intérieures, éducation, culture etc.

Quelles sont les autres procédures (procédures législatives spéciales) ?

Le Parlement européen participe à l’élaboration des actes législatifs européens à des degrés divers, en fonction de la base juridique pertinente pour chacun de ces actes. Son rôle a progressivement évolué d’une participation exclusivement consultative à une codécision sur pied d’égalité avec le Conseil.

Cependant, certains domaines échappent à la procédure législative ordinaire. Ils sont régis par d'autres types de procédures législatives dites "spéciales". Dans le cas par exemple de l'adhésion de nouveaux Etats membres, de la politique fiscale ou de la conclusion d'accords internationaux, le Conseil légifère seul, le rôle du Parlement étant limité à la consultation ou l'approbation.

Le pouvoir législatif du Parlement européen s'exerce ainsi selon deux autres modes différents en fonction de la nature de la proposition en question :

  • consultation : il donne un avis consultatif (par exemple la fiscalité), non contraignant juridiquement ;
  • approbation : cela correspond à un droit de veto, c'est à dire que le Parlement approuve ou désapprouve sans pouvoir formuler d'amendements (par exemple sur la conclusion d'un accord international) ;

A l'inverse, le Parlement légifère seul (après avis ou approbation de la Commission et approbation du Conseil) dans plusieurs domaines liés au statut des députés européens ou du médiateur.