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Qu'est-ce que la PAC ?

Question-Réponse 25.02.2015

L'agriculture est une politique commune de l'Union européenne et son principal poste de dépense, même si celui-ci diminue de plus en plus. La dernière révision de la politique agricole commune (PAC), adoptée en 2013, introduit de nouvelles mesures environnementales, un objectif de convergence des aides entre agriculteurs ainsi qu'une plus grande flexibilité dans le choix de la politique menée par les Etats.

La PAC

Quels sont ses objectifs ?

La politique agricole commune (PAC) réglemente la production et la commercialisation des produits agricoles. Elle a pour objectif d'accroître la productivité de l'agriculture, d'assurer un niveau de vie décent aux agriculteurs européens, de stabiliser les marchés, de garantir la sécurité des approvisionnements et d’assurer des prix raisonnables aux consommateurs.

L'Union européenne s'est ainsi fixé comme objectif de promouvoir une agriculture de qualité, respectueuse de l'environnement et des normes sanitaires.

Quels sont les fondements de la PAC ?

Le Traité de Rome, signé le 25 mars 1957, définit d'ores et déjà les bases de la PAC en son article 39. Mise en place en 1962, la PAC se fonde sur quatre grands principes :

  • L'unicité du marché, impliquant la libre circulation des produits agricoles sur le territoire des Etats membres et la mise en œuvre de moyens et mécanismes communs dans l'ensemble de l'Union européenne pour l'organisation de ce marché ;
  • La préférence communautaire, qui protège le marché européen des importations à bas prix et des fluctuations du marché mondial ;
  • La solidarité financière : les dépenses imposées par la PAC étant prises en charge par le budget communautaire ;
  • Des prix minimums garantis pour les producteurs.

Des réformes successives ont depuis lors permis à la PAC de s'adapter pour répondre aux nouveaux enjeux auxquelles elle a été confrontée.

Comment fonctionne la PAC ?

La PAC est la première dépense d’intervention de l'Union européenne : avec 58 milliards d'euros, elle représente environ 40% du budget communautaire en 2014. Cette part du budget a diminué fortement depuis trente ans, passant de près de 75% à environ 40%.

Les subventions de la PAC sont distribuées via deux fonds : un Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour les soutiens de marché et un Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

La PAC est organisée en trois volets. Le premier est le soutien du marché, qui sert de "filet de sécurité" aux producteurs face aux contraintes liées à la fluctuation de la demande. Le deuxième volet se constitue des aides au revenu, qui permettent d'assurer un revenu de base pour les agriculteurs et de leur garantir la fourniture de biens publics environnementaux. Enfin, le dernier volet comprend des mesures en faveur du développement rural, renforçant ainsi le caractère environnemental de la politique agricole et la gestion des zones rurales.

Qu'est-ce que la réforme de la PAC de 2013 a changé ?

Le 16 décembre 2013, l'Union a adopté les quatre règlements de base pour la réforme de la PAC (paiements directs ; développement rural ; organisation commune de marché ; financement, gestion et suivi). Ils laissent aux Etats une marge de manœuvre plus importante que lors des précédentes réformes. Ainsi, les Etats peuvent transférer un certain pourcentage des paiements directs vers le développement rural et vice-versa. On assiste également à une simplification du droit avec la disparition de certains régimes mineurs.

Les paiements directs sont conditionnés au respect de certaines règles environnementales, 30% étant réservés aux agriculteurs mettant en place des pratiques agricoles durables.

La répartition des fonds s'écarte des références historiques pour plus d'équité par pays et par agriculteur. Une réduction du montant des aides aux grandes exploitations a également été rendue obligatoire. Des aides supplémentaires aux jeunes agriculteurs qui débutent dans la profession sont rendues obligatoires. Les contrôles sont diminués dans les régions à bons résultats et augmentés dans celles où des problèmes existent.

Prévue antérieurement, la fin des quotas laitiers interviendra en avril 2015 et celle des quotas du sucre en septembre 2017. Le système des droits de plantation de vigne sera remplacé, début 2016, par un système d'autorisations.

En cas de crise, la Commission peut temporairement autoriser les producteurs à gérer les volumes mis sur le marché. L'Union européenne met également en place une réserve de crise.