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Qu'est-ce que la directive sur les travailleurs détachés ?

Question-Réponse 24.10.2017

Le 23 octobre 2017, les ministres du Travail de l'Union européenne ont conclu un accord pour réformer la directive de 1996 sur le détachement des travailleurs. Que prévoit le nouveau compromis ?

BTP

Qu'est-ce que la directive de 1996 sur le détachement de travailleurs ?

La directive de 1996 sur le détachement de travailleurs permet à toute entreprise de l'UE d'envoyer temporairement ses salariés dans un autre pays membre. Ces travailleurs dits détachés bénéficient des conditions de travail du pays d'accueil mais les charges sociales restent celles du pays d'origine.

La directive prévoit notamment que les travailleurs détachés bénéficient d'un "noyau dur de droits" de l'Etat membre qui les accueille. Il concerne les périodes de travail, de repos et de congés payés. Les pays d'accueil doivent payer ces travailleurs au moins au salaire minimum.

Pourquoi la réformer ?

Les règles de la directive de 1996 peuvent engendrer des formes de "dumping social". A l'heure actuelle, les travailleurs détachés, lorsqu'ils sont originaires de pays de l'Est et travaillent à l'Ouest, coutent en effet beaucoup moins cher aux employeurs : ils ne sont généralement rémunérés qu'avec le salaire minimum du pays d'accueil et leurs charges sociales relèvent de leur pays d'origine.

L’un des problèmes fréquemment évoqués est également la lutte contre les infractions pratiquées par certains employeurs, contre le droit du pays d’accueil. Le travail le samedi et le dimanche, les heures supplémentaires non rémunérées ou encore la non intégration des frais de transport et d’hébergement au salaire sont des entorses fréquemment évoquées.

Les pratiques de faux détachement sont également nombreuses et sont assimilables à du travail illégal. Par exemple, des établissements « boîte à lettres » sont créés par une entreprise française dans un autre Etat membre avec des taux de cotisations sociales plus faibles, sans qu’ils exercent une activité réelle et afin de justifier du détachement de travailleurs recrutés dans cet autre Etat.

Qu'a proposé la Commission ?

La commissaire européenne au travail Marianne Thyssen a proposé de réformer la directive en mars 2016. Elle a ensuite confirmé le 20 juillet 2016 que la révision proposée n'était pas contraire au principe de subsidiarité, contrairement à ce qu'affirmaient plusieurs pays d'Europe de l'Est. 

Comme nous l'expliquions dans notre revue de presse du 9 mars 2016, la réforme de la directive sur les travailleurs détachés doit permettre, selon la Commission européenne, de mieux lutter contre le dumping social en garantissant aux travailleurs détachés dans un autre pays de l'UE le même salaire que leurs collègues locaux. En effet, comme l’explique Elisabeth Morin-Chartier, eurodéputée (PPE) et co-rapporteure de la directive, l’Union européenne ne comptait que 15 membres en 1996 et les écarts de salaire minimum étaient de 1 à 3 entre les pays. Ils vont aujourd'hui de 1 à 10, à présent que l’UE compte 28 Etats membres.

La proposition de réforme dévoilée par la Commission européenne le 8 mars 2016 proposait de modifier la directive existante dans trois domaines : la rémunération des travailleurs détachés ("à travail égal, rémunération égale"), les règles entourant le travail détaché des intérimaires (mêmes conditions qu'un travailleur local pour un travailleur détaché par une agence d'intérim transfrontalière) et le détachement à long terme (limitation à 24 mois de la durée du détachement).

Quelles sont les mesures adoptées par le Conseil ?

Réunis en Conseil le 23 octobre 2017, les ministres du Travail de l'Union européenne ont conclu un accord permettant la révision de la directive sur les travailleurs détachés.

Elle prévoit notamment :

  •  d'instituer le principe "à travail égal, rémunération égale" : les travailleurs détachés dans une filiale d'un autre pays membre devront être payés un salaire équivalent aux salariés sur place, et non plus le simple salaire minimum. La mesure permettant que les cotisations sociales du travailleur détaché demeurent celles du pays d'origine n'est pas remise en cause. Même si le salaire est plus élevé, il sera donc toujours plus avantageux pour les entreprises d'employer des travailleurs d'autres pays de l'UE où les charges sociales sont plus faibles. L'objectif est de garantir un avantage pour les entreprises tout en améliorant les conditions de travail des travailleurs détachés.
  • que toutes les règles valables pour les travailleurs locaux (prime de froid, de pénibilité, d’ancienneté, treizième mois...) s’appliquent aux détachés.
  • que la durée du détachement n'excède pas 12 mois. La Commission recommandait une période de 24 mois mais la France y était opposée. Une extension de six mois supplémentaires est toutefois possible à condition de motiver sa demande auprès de l'Etat d'accueil.
  • que la réforme ne s'applique pas au secteur du transport routier. Celui-ci reste donc temporairement encadré par la directive de 1996, en attendant que d'autres négociations aboutissent sur ce dossier. L'Espagne, le Portugal et plusieurs pays de l'Est étaient très attachés à cette exemption.

Quels pays ont été pour / contre ? 

Sur les 28 Etats membres, seuls quatre pays se sont opposés à l'accord du 23 octobre : la Pologne, la Hongrie, la Lettonie et la Lituanie. Trois se sont abstenus : le Royaume Uni, l’Irlande et la Croatie.

La révision de la directive des travailleurs détachés avait créé de vives tensions entre les pays de l’Est et de l'Ouest, mais une partie des pays de l'Est a finalement accepté le compromis.

La réforme a été poussée par les pays de l'ouest de l'UE, principaux receveurs de travailleurs détachés et qui s'inquiétaient de la concurrence déloyale d'un tel statut face aux travailleurs locaux. En revanche, les pays de l’Est (Bulgarie, République tchèque, Lituanie, Pologne, Roumanie, Croatie, Lettonie, Hongrie, Slovaquie, Estonie) dont est issue une part importante des travailleurs détachés, ont longtemps vu cette réforme comme une entrave à leur liberté de circulation. Rejoints par le Danemark, ils ont même brandi un "carton jaune" à la Commission en mai 2016.

Cette procédure prévue par le traité de Lisbonne permet en effet, en réunissant un tiers des pays membres, d’invoquer une atteinte au principe de subsidiarité, ce qui a bloqué la réforme jusqu'en juillet et l’intervention de la commissaire européenne, Marianne Thyssen. Elle a expliqué que « le détachement des travailleurs est une question, par définition, transfrontalière », qui relèverait donc de la compétence de l’UE et non pas des Etats.

Quel rôle a joué la France?

Comme chaque proposition de la Commission européenne dans le cadre d'une procédure législative ordinaire, cette révision a été examinée par le Parlement européen et le Conseil des ministres des Affaires sociales et de l'Emploi. Après environ 18 mois d'âpres négociations, les eurodéputés ont majoritairement approuvé, le 16 octobre 2017, un rapport co-écrit par Elisabeth Morin-Chartier (France, Les Républicains) et Agnes Jongerius (Pays-Bas, Parti travailliste). Pour leur part, les ministres européens ont trouvé un accord le 23 octobre 2017, après qu'un premier compromis ait été rejeté par la France, le 15 juin 2017.

En effet, le gouvernement français a souhaité formuler de nouvelles propositions assimilables à un durcissement de la révision proposée par la Commission en mars 2016 : limiter à 12 mois sur deux ans la mission détachée, mettre en place une plateforme gérée par la Commission pour coordonner les administrations de contrôle et mieux lutter contre les fraudes, etc.

Ces propositions ont conduit les ministres des questions sociales et de l’emploi des Vingt-huit à repousser leur décision à la réunion du 23 octobre.

En première ligne sur ce dossier, le président français Emmanuel Macron s'est rendu, en août 2017, dans plusieurs pays d'Europe centrale. Il a ainsi pu compter sur le plein soutien de l'Autriche, tandis que la République tchèque et la Slovaquie ont déclaré être prêtes à trouver un compromis. En revanche, la Pologne a continué d'opposer une fin de non-recevoir à toute réforme, le gouvernement ultraconservateur polonais critiquant vertement "l'arrogance" du président français.

Quelles sont les prochaines étapes ?

Maintenant que le Parlement européen et le Conseil des ministres européens des Affaires sociales disposent tous deux d'une position commune, les discussions vont entrer dans leur ultime phase, dite du "trilogue", à laquelle participera également la Commission européenne.

En effet, les positions des deux institutions demeurent divergentes sur plusieurs points :

  • La durée maximale du détachement. A la différence des ministres, les parlementaires européens se sont entendus sur une durée limite de 24 mois. En effet, pour les co-rapporteures du texte, il s'agissait d'un élément "symbolique" dans la mesure où la durée moyenne du détachement des travailleurs est de 98 jours. Sur cette question, la position du Conseil devrait prévaloir.
  • L'incorporation ou non du transport routier à la directive. Les eurodéputés y sont majoritairement favorables, contrairement aux ministres. Ce point sensible des négociations devrait par conséquent être à nouveau évoqué entre les représentants des deux institutions.
  • Le délai d'application de la directive. Le Parlement européen souhaite que le délai habituel de 2 ans s'applique, alors que le Conseil s'est entendu sur un délai de 4 ans. Ici aussi, des négociations devraient avoir lieu.
  • L'extension de la base légale de la directive aux droits sociaux. Le Parlement européen y est favorable, pas les ministres. Une nouvelle fois, des négociations devraient avoir lieu sur ce point.

Cette phase de trilogue est appelée à démarrer très rapidement, les partisans de la révision, au sein du Parlement et du Conseil, désirant que la révision de la directive sur le détachement des travailleurs soit actée avant la fin de l'année 2017.

Le Parlement doit encore voter ce compromis, ce qui ne devrait pas poser de difficultés particulières. La réforme entrera en application quatre ans après cette adoption formelle, soit probablement début 2022.