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Qu'est-ce que la directive sur les travailleurs détachés ?

Question-Réponse 02.03.2018

Depuis mars 2016, les Européens ont entrepris de réformer la directive sur les travailleurs détachés. Cette dernière date de 1996 et selon les pays d'Europe occidentale elle n'est plus adaptée à la réalité du marché du travail européen. Le 23 octobre 2017, les ministres du Travail de l'UE se sont entendus sur une révision. Et le 1er mars 2018, un compromis a été trouvé avec le Parlement européen, ouvrant la voie à l'adoption formelle d'une nouvelle directive en juin prochain.

BTP

Qu'est-ce que la directive de 1996 sur le détachement des travailleurs ?

La directive de 1996 sur le détachement de travailleurs permet à toute entreprise de l'UE d'envoyer temporairement ses salariés dans un autre pays membre. Ces travailleurs dits détachés bénéficient des conditions de travail du pays d'accueil mais les charges sociales restent celles du pays d'origine.

La directive prévoit notamment que les travailleurs détachés bénéficient d'un "noyau dur de droits" de l'Etat membre qui les accueille. Il concerne les périodes de travail, de repos et de congés payés. Les pays d'accueil doivent payer ces travailleurs au moins au salaire minimum.

Pourquoi la réformer ?

Les règles de la directive de 1996 peuvent engendrer des formes de "dumping social". A l'heure actuelle, les travailleurs détachés, lorsqu'ils sont originaires de pays de l'Est et travaillent à l'Ouest, coutent en effet beaucoup moins cher aux employeurs : ils ne sont généralement rémunérés qu'avec le salaire minimum du pays d'accueil et leurs charges sociales relèvent de leur pays d'origine.

L’un des problèmes fréquemment évoqués est également la lutte contre les infractions pratiquées par certains employeurs, contre le droit du pays d’accueil. Le travail le samedi et le dimanche, les heures supplémentaires non rémunérées ou encore la non intégration des frais de transport et d’hébergement au salaire sont des entorses fréquemment évoquées.

Les pratiques de faux détachement sont également nombreuses et sont assimilables à du travail illégal. Par exemple, des établissements "boîte à lettres" sont créés par une entreprise française dans un autre Etat membre avec des taux de cotisations sociales plus faibles, sans qu’ils exercent une activité réelle et afin de justifier du détachement de travailleurs recrutés dans cet autre Etat.

Qu'a proposé la Commission ?

La commissaire européenne au travail Marianne Thyssen a proposé de réformer la directive en mars 2016. Elle a ensuite confirmé le 20 juillet 2016 que la révision proposée n'était pas contraire au principe de subsidiarité, contrairement à ce qu'affirmaient plusieurs pays d'Europe de l'Est.

Comme nous l'expliquions dans notre revue de presse du 9 mars 2016, la réforme de la directive sur les travailleurs détachés doit permettre, selon la Commission européenne, de mieux lutter contre le dumping social en garantissant aux travailleurs détachés dans un autre pays de l'UE le même salaire que leurs collègues locaux. En effet, comme l’explique Elisabeth Morin-Chartier, eurodéputée (PPE) et co-rapporteure de la directive pour le Parlement européen, l’Union européenne ne comptait que 15 membres en 1996 et les écarts de salaire minimum étaient de 1 à 3 entre les pays. Ils vont aujourd'hui de 1 à 10, à présent que l’UE compte 28 Etats membres.

La proposition de réforme dévoilée par la Commission européenne le 8 mars 2016 proposait de modifier la directive existante dans trois domaines : la rémunération des travailleurs détachés ("à travail égal, rémunération égale"), les règles entourant le travail détaché des intérimaires (mêmes conditions qu'un travailleur local pour un travailleur détaché par une agence d'intérim transfrontalière) et le détachement à long terme (limitation à 24 mois de la durée du détachement).

Quels pays sont pour / contre ?

Ces propositions ont suscité des réactions favorables au sein des pays de l'ouest de l'Europe, aux premiers rangs desquels la France, l'Allemagne ou encore la Belgique. Ces Etats membres figurent parmi les principaux receveurs de travailleurs détachés et dénoncent régulièrement la concurrence déloyale que cette main d'œuvre peut représenter dans le cadre législatif actuel.

A l'inverse, les pays d'Europe orientale ont très mal accueilli la proposition de révision de la directive. Principaux pourvoyeurs de travailleurs détachés, ils estiment que cette réforme est de nature à entraver la libre-circulation des personnes. C'est pour cette raison que 11 pays (Bulgarie, Croatie, Danemark, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Roumanie et Slovaquie) ont brandi un "carton jaune" à la Commission européenne en mai 2016.

Cette procédure prévue par le traité de Lisbonne permet en effet, en réunissant un tiers des pays membres, d’invoquer une atteinte au principe de subsidiarité, ce qui a bloqué la réforme jusqu'en juillet et l’intervention de la commissaire européenne, Marianne Thyssen. Elle a expliqué que "le détachement des travailleurs est une question, par définition, transfrontalière", qui relèverait donc de la compétence de l’UE et non pas des Etats.

Quelles sont les mesures adoptées par le Conseil ?

Réunis en Conseil le 23 octobre 2017, les ministres du Travail de l'Union européenne ont conclu un accord permettant la révision de la directive sur les travailleurs détachés.

De longues négociations auront donc été nécessaires pour aboutir à une majorité. Un premier compromis entre les Vingt-Huit avait été trouvé le 15 juin 2017, mais avait finalement été rejeté par la France. Nouvellement élu, Emmanuel Macron avait souhaité renforcer les dispositions, comme la limitation de la durée maximale du détachement à un an, obligeant les ministres européens du Travail à reprendre les discussions. Au cours de l'été, le président français a également fait une large tournée européenne pour convaincre ses homologues. Une opération qui a porté ses fruits, même si un pays comme la Pologne a continué d'opposer une fin de non-recevoir à la France, critiquant même publiquement "l'arrogance" de M. Macron.

En définitive, seuls quatre Etats membres ont voté contre l'accord du 23 octobre (Hongrie, Lettonie, Lituanie et Pologne), tandis que trois se sont abstenus (Croatie, Irlande et Royaume-Uni). Celui-ci prévoit notamment :

  • D'instituer le principe "à travail égal, rémunération égale" : les travailleurs détachés dans une filiale d'un autre pays membre devront être payés un salaire équivalent aux salariés sur place, et non plus le simple salaire minimum. La mesure permettant que les cotisations sociales du travailleur détaché demeurent celles du pays d'origine n'est pas remise en cause. Même si le salaire est plus élevé, il sera donc toujours plus avantageux pour les entreprises d'employer des travailleurs d'autres pays de l'UE où les charges sociales sont plus faibles. L'objectif est de garantir un avantage pour les entreprises tout en améliorant les conditions de travail des travailleurs détachés.
  • Que toutes les règles valables pour les travailleurs locaux (prime de froid, de pénibilité, d’ancienneté, treizième mois...) s’appliquent aux détachés.
  • Que la durée du détachement n'excède pas 12 mois. La Commission recommandait une période de 24 mois mais la France y était opposée. Une extension de six mois supplémentaires est toutefois possible à condition de motiver sa demande auprès de l'Etat d'accueil.
  • Que la réforme ne s'applique pas au secteur du transport routier. Celui-ci reste donc temporairement encadré par la directive de 1996, en attendant que d'autres négociations aboutissent sur ce dossier. L'Espagne, le Portugal et plusieurs pays de l'Est étaient très attachés à cette exemption.

Pourquoi cet accord n'est-il pas entré directement en vigueur ?

Chaque proposition législative de la Commission européenne est examinée à la fois par le Conseil des ministres européens (en l'occurrence du Travail) et par le Parlement européen. Ces deux institutions sont par conséquent co-législatrices.

Par conséquent, les eurodéputés ont également travaillé sur le projet de révision de la directive, aboutissant après 18 mois d'âpres négociations à une position commune. Le rapport adopté par le Parlement européen le 16 octobre 2017 a été rédigé par la Française Elisabeth Morin-Chartier (ex-Les Républicains) et la Néerlandaise Agnes Jongerius (Parti travailliste).

Une phase de conciliation entre le Conseil et le Parlement et à laquelle a également participé la Commission européenne s'est ainsi ouverte à partir de novembre 2017 afin de trouver un compromis. De fait, sur plusieurs points, les institutions se trouvaient en désaccord :

  • La durée maximale du détachement. A la différence des ministres, les parlementaires européens se sont entendus sur une durée limite de 24 mois. En effet, pour les co-rapporteures du texte, il s'agissait d'un élément "symbolique" dans la mesure où la durée moyenne du détachement des travailleurs est de 98 jours.
  • L'incorporation ou non du transport routier à la directive. Les eurodéputés y sont majoritairement favorables, contrairement aux ministres.
  • Le délai d'application de la directive. Le Parlement européen souhaite que le délai habituel de 2 ans s'applique, alors que le Conseil s'est entendu sur un délai de 4 ans.
  • L'extension de la base légale de la directive aux droits sociaux. Le Parlement européen y est favorable, pas les ministres.

Quelles dispositions ont finalement été retenues ?

Le 1er mars, à l'issue d'une nouvelle séance de négociations marathon, Mmes Morin-Chartier et Jongerius, ainsi que les représentants du Conseil et de la Commission, ont annoncé publiquement avoir trouvé un accord pour la révision de la directive sur les travailleurs détachés. Parmi les principales dispositions retenues, figurent :

  • La reconnaissance du principe "à travail égal, rémunération égale, sur un même lieu de travail". Ce point ne soulevait pas de divergence particulière entre les deux institutions.
  • L'application des conventions collectives du pays d'accueil aux travailleurs détachés, qui pourront ainsi bénéficier des mêmes primes ou encore des mêmes remboursements que les nationaux. Ici également, les positions du Conseil et du Parlement n'étaient pas différentes.
  • La limitation à 12 mois du détachement. Le Conseil a ici obtenu gain de cause sur le Parlement.
  • L'exclusion du secteur des transports routiers du champ d'application de la directive. Un texte législatif européen spécifique, qui doit encore être élaboré, régira cette activité. Ici aussi, la position du Conseil a prévalu.
  • La limitation à 2 ans de la durée de transposition de la révision de la directive. En la matière, la position du Parlement a été retenue alors que le Conseil préférait un délai de 4 ans.

L'adoption formelle de la nouvelle directive sur le détachement des travailleurs, désormais à portée de main, devrait intervenir d'ici juin prochain.

Les co-rapporteures du texte pour le Parlement européen se sont déclarées satisfaites. "Nous aurons posé une pierre fondamentale de l'Europe sociale pour une meilleure organisation du marché intérieur", a ainsi fait valoir Mme Morin-Chartier. Dans un communiqué, l'Elysée a également jugé le compromis "très positif", dans la mesure où "il garantit les avancées essentielles de la réforme, notamment le respect du principe : à travail égal, salaire égal".