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Publication d'un rapport sur les mesures de défense commerciale adoptées par les pays tiers contre la Communauté.

Actualité 06.08.2007

La Commission européenne a publié le 1er août dernier un rapport sur les mesures de défense commerciale adoptées par les pays tiers contre la Communauté. Si la Commission rappelle qu'il est de droit pour les Etats tiers de recourir à ce type d'instruments, elle veille toutefois à ce que les pays tiers ne se livrent pas à une utilisation indue de ces instruments.

Le rapport fait état d'améliorations dans certains domaines mais regrette une utilisation peu judicieuse des instruments, notamment des mesures de sauvegarde, et sur l'application de normes inappropriée pour les trois types d’instruments (droits antidumping, droits compensateurs et mesures de sauvegarde). La Commission déplore également l’imperfection des modalités d’ouverture d’enquête, le non-respect des droits des parties concernées ainsi que la faiblesse des analyses du préjudice et du lien de causalité.

Fin 2006, 143 mesures en place contre la Communauté européenne
(CE) ou ses États membres ont été comptabilisées, contre 151 fin 2005.

Les États-Unis demeurent le principal utilisateur d'instruments de défense commerciale contre la CE ou ses États membres, avec 29 mesures en place, soit 20 % du total. Les pays suivants sont l’Inde (18 mesures), la Chine (10 mesures), le Brésil (9 mesures) et la Turquie (8 mesures).