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Publication au JOUE du "règlement Rome II"

Actualité 31.07.2007

Lors de sa réunion de Tampere en 1999, le Conseil européen a reconnu le principe de reconnaissance mutuelle comme la pierre angulaire de la coopération judiciaire. Les mesures relatives à l'harmonisation des règles de conflit de lois constituent des mesures d'accompagnement qui facilitent la mise en œuvre de ce principe.

Le nouveau règlement, adopté le 11 juillet dernier et paru ce jour au Journal officiel de l'Union européenne, sur la loi applicable aux obligations non-contractuelles ("règlement Rome II") s'inscrit dans cette lignée. Ce nouveau règlement, qui entrera en vigueur le 11 janvier 2009, permettra de garantir que les tribunaux de tous les États membres appliquent la même loi en cas de litige transfrontière en matière de responsabilité civile, ce qui devrait ainsi faciliter la reconnaissance mutuelle des décisions de justice dans l’Union européenne.

Ce règlement était particulièrement attendu pour régler la question délicate de la responsabilité civile pour des dommages causés à autrui, en cas d'accident notamment (accidents de la route, dommages provoqués par un produit défectueux, pollution de l'environnement…). Or, faute de règles communes en la matière, les tribunaux nationaux appliquaient jusqu'à présent leurs règles nationales, si bien que les solutions juridiques au litige pouvaient fortement varier d'un Etat à un autre, ce qui pouvait inciter les parties à porter le litige devant le tribunal qui appliquerait la loi qui leur serait la plus favorable (pratique dite du "forum shopping").