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Protection pénale des intérêts financiers de l’UE

Actualité 18.02.2008

En 1995, les Etats membres de l'UE avaient décidé d'assurer une protection pénale effective et équivalente des intérêts financiers de la CE dans chaque État membre au moyen d'une convention assortie de protocoles. Cependant, plus de dix ans après la signature et trois ans après l'élargissement de 2004, la ratification et la mise en œuvre des instruments de protection des intérêts financiers (PIF) ne sont pas encore achevées, ni dans l'UE-15 ni dans les États membres qui ont adhéré à l'Union en 2004 ou en 2007.