Présentation du rapport de la Cour des Comptes européenne pour l’exercice 2005

Hubert Weber, Président de la Cour des comptes de l’Union européenne a présenté lundi 23 octobre, le rapport annuel pour l’exercice 2005, devant la commission de contrôle budgétaire du Parlement européen (COCOBU).

Contexte

Chaque année, la Cour des comptes européenne rend public son rapport d’évaluation au sujet des finances de l’Union. Ce document est très attendu par les institutions communautaires et en particulier la Commission européenne qui est responsable de la bonne application de l’ensemble du budget de l’UE bien qu’en réalité plus de 3/4 des fonds sont gérés de façon partagée avec les Etats membres.

La remise du rapport représente un moment très attendu pour Siim Kallas, le Commissaire en charge de l’administration, de l’audit et de la lutte antifraude et pour l’ensemble de la Direction Générale car la Cour juge si, oui ou non, les recommandations adressées dans le rapport précédent ont été suivies.

L’an dernier, la Cour des comptes avait préconisé 2 grands axes de réformes :
- un changement de système comptable ;
- la poursuite des “efforts pour mettre en oeuvre efficacement les systèmes de contrôle et de surveillance” .

Contenu du rapport

La Cour des comptes a donné son assentiment général sur la fiabilité des comptes de l’Union européenne en délivrant une déclaration d’assurance positive.

Cependant, au sujet de la régularité des “opérations sous-jacentes” (recettes perçues et paiements effectués par l’UE), le bilan de la Cour est plus nuancé. Si l’ensemble des recettes, les dépenses administratives et certaines parties des dépenses en matière de pré-adhésion et d’agriculture ont reçu l’avis positif des comptables européens, la Cour n’a en revanche pas jugé possible de donner une assurance sans réserves pour le reste des dépenses communautaires.

Ainsi, M. Weber a félicité la Commission européenne pour les progrès considérables réalisés concernant la mise en œuvre du nouveau système comptable de l’Union. Contrairement à l’année 2004, les comptes de l’Europe donnent, semble-t-il, une image plus représentative de la situation financière réelle des Communautés européennes.

Néanmoins, la Cour a regretté que des déficiences subsistent dans les mécanismes de contrôle interne notamment pour les Etats membres dans le cadre de la “gestion partagée” . Ce contrôle serait, selon le rapport, incomplets et insuffisants. M. Weber a précisé que “d’une manière générale, la situation n’a pas beaucoup évolué depuis l’année dernière [en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes]” .

Positions

La Commission européenne a réagi très rapidement après le discours du Président de la Cour des comptes. Sim Kallas, s’est félicité de la déclaration d’assurance positive pour l’ensemble des comptes : “En 2005, la Commission a utilisé pour la première fois un système comptable totalement modernisé. Malgré la complexité de la réforme et mis à part les problèmes de mise en route qui y sont évidemment liés, la Commission a honoré son engagement de mettre en œuvre le système dans un délai de deux ans, un calendrier que la Cour elle-même a jugé très ambitieux” .

Mais le Commissaire a protesté au sujet des déclarations de la Cour sur les “opérations sous-jacentes” . Répondant au rapport, la Commission est allée loin puisqu’elle a remis en cause jusqu’à la méthode d’analyse de la Cour : “La Commission maintient ses critiques quant à l’utilisation par la Cour de l’extrapolation des taux d’erreurs, qui est fondée sur la détection d’erreurs ponctuelles dans de petits échantillons” .

Les experts ont également commenté le rapport de la Cour pour l’exercice 2005. De leurs remarques se dégage une idée essentielle : le travail demandé à la Cour des comptes de l’UE est extrêmement difficile à mettre en pratique et le système devrait être réformé.

M. John Bourn, contrôleur général des comptes du Royaume-Uni :
“La Cour s’efforce de rendre une déclaration d’assurance unique, un seul verdict sur l’ensemble des dépenses de la Commission, ce qui en fait un test extrêmement difficile à réussir dans la pratique.”

Jan Mulder, député européen néerlandais :
“Dans le traité de Maastricht, les États membres ont imposé à la Cour des comptes une obligation très difficile techniquement, puisqu’elle doit se fonder sur une législation complexe. Il faudrait à présent simplifier cette législation, car les déclarations d’assurance négatives rendues par la Cour des comptes entament depuis trop longtemps la réputation de l’Union européenne.”

Terry Wynn, député européen britannique, lors d’une audition publique à la Chambre des Lords, le 27 juin 2006 :
“…la Cour a besoin que les États membres fassent le travail chez eux mais nous en sommes encore loin. (…) Si nous n’obligeons pas les institutions des États membres à travailler en cohérence avec la Cour des comptes européenne, nous n’obtiendrons jamais rien qui ressemble à une déclaration d’assurance positive (…).”

Brian Gray, chef comptable de la Commission européenne :
“Il n’est pas réaliste d’attendre de la Commission qu’elle conclue à la nécessité de procéder aux contrôles elle-même si elle ne peut pas se fier aux États membres. Cette tâche nécessiterait des milliers d’auditeurs, dont la Commission ne dispose pas.”

Perspectives

Le rapport sera présenté le 7 novembre devant le Conseil ECOFIN puis en séance plénière du Parlement européen le 14 novembre.

Malgré les critiques adressées à la Cour des comptes européenne, la Commission a indiqué qu’elle mettrait tout en œuvre afin d’obtenir une déclaration d’assurance totalement positive d’ici à 2009.

Sources

Verdict favorable sur les comptes de l’UE ; désaccord concernant l’efficacité des systèmes de contrôle - 24/10/2006 - Communiqué de presse - Europa
Allocution de M. Hubert Weber devant la commission du contrôle budgétaire du Parlement Européen - 24/10/2006 - Communiqué de presse - Europa
Rapport annuel relatif à l’exercice 2005 : progrès considérables dans la mise en place du nouveau système comptable : faiblesses dans les contrôles internes - 24/10/2006 - Communiqué de presse - Europa
Réponses de la Commission - 24/10/2006 - Communiqué de presse - Europa
Ce que disent les experts… - 24/10/2006 - Communiqué de presse - Europa
Rapports annuels relatifs à l’exercice 2005 (pdf) - Cour de Comptes européenne