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Pour une politique fiscale européenne

Actualité 27.09.2006


Entre concurrence et convergence fiscale, quel projet européen ? par Antoine Brachet et Amélie Verdier
Fondation Robert Schuman - Questions d'Europe n°39 - 25/09/06
(en téléchargement libre)

Entre concurrence fiscale, assimilée par certains syndicats à un "jeu de massacre", et convergence fiscale, hors de portée dès lors que l’Europe ne suit pas la voie fédérale, les deux auteurs de cet articles, Antoine Brachet, diplômé de l’Ecole supérieure de commerce de Paris et Amélie Verdier, Inspectrice des finances et Maître de conférences à l’IEP de Paris en finances publiques, mettent en évidence les enjeux économiques et sociaux fondamentaux qui sous-tendent cette question.

La situation européenne est paradoxale : si le chantier fiscal est au devant des préoccupations depuis les débuts de la construction européenne, il n’a depuis abouti à pratiquement aucune réalisation. Un panorama des actions en matière de fiscalité montre qu’historiquement, la question a uniquement été abordée sous le prisme du marché unique, dans le but de limiter les entraves à libre circulation. L’approche récente de la Commission est marquée par le pragmatisme : laisser les Etats libres de choisir le système fiscal le plus adapté à leurs choix économiques et sociaux, tout en affirmant le respect de la législation communautaire. Cette approche se traduit par "la victoire de la concurrence fiscale".

Est-ce un danger pour l’Europe ? Les deux auteurs soulignent que si elle n'est pas maîtrisée la concurrence fiscale pourrait conduire à des "ajustement économiques brutaux" et corrélativement augmenter la fiscalité des personnes ou entraîner une baisse des contributions des Etats membres au budget communautaire. Antoine Brachet et Amélie Verdier affirment toutefois que la concurrence fiscale n’est pas une fatalité, "mais suppose une volonté politique forte et un choix commun". Si les taux d’imposition varient d’un Etat à l’autre, ces choix reposent en effet sur le caractère plus ou moins redistributif des prélèvements obligatoires. Une harmonisation fiscale obligerait donc à s’interroger sur le fameux "modèle social européen".

Pour les deux auteurs, une politique fiscale est possible entre la convergence pure et la concurrence, en procédant par exemple à l’harmonisation de certaines catégories d’imposition. Le but d’une fiscalité harmonisée pourrait être la constitution d’une véritable ressource propre, soit d’un impôt européen, destiné à financer les politiques européennes.