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Pologne, sécurité et parquet européen : l'interview de Věra Jourová, commissaire européenne à la Justice

Actualité 18.10.2017

Ancienne ministre tchèque du Développement régional, Věra Jourová occupe depuis 2014 le poste de commissaire européenne à la Justice, aux Consommateurs et à l'Égalité des genres. Dans cette interview, elle revient sur la réforme de la Justice en Pologne, la collaboration des Etats membres en matière de sécurité ainsi que la lutte contre la fraude fiscale.

Vera Jourova

Vera Jourova, commissaire européenne à la Justice - Crédits : Commission européenne

La Commission européenne croise le fer avec Varsovie suite aux tentatives de réforme du système judiciaire polonais. Comment convaincre le gouvernement de revenir sur son projet ?

Il ne s'agit pas d'évoquer un bras de fer avec les autorités polonaises, nous souhaitons éviter de tomber dans le piège de la menace, de la lutte. Il s'agit de préserver un dialogue de qualité avec les autorités polonaises, avec le gouvernement polonais de façon plus large. C'est ce que nous nous efforçons de faire depuis janvier 2016, tout en répétant encore et encore que l'Union européenne est fondée sur le principe même de l'Etat de droit.

Cet Etat de droit s'assortit d'un certain nombre de paramètres, qui disent sans ambiguïté que lorsque l'on appartient au club des pays européens on doit le défendre sans failles. Il faut également préserver l'équilibre entre les trois branches du pouvoir. C'est ce que nous allons répéter.

Deux séries de recommandations, qui reprennent l'avis de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe, ont été transmises aux autorités polonaises en ce sens. Nous nous sommes également fondés sur l'opinion de nombre d'experts européens et internationaux. Nous sommes donc préoccupés par cette situation actuelle en Pologne, qui vient paralyser la mise en œuvre de la Constitution, le fonctionnement des tribunaux et de façon plus large, avec une envergure très préoccupante, le fonctionnement même de la justice.

L'avis de la Commission de Venise

Dans un avis du 14 octobre 2016, les experts en droit constitutionnel du Conseil de l'Europe, la Commission de Venise, ont jugé la nouvelle loi sur le Tribunal constitutionnel de la Pologne non conforme à deux principes essentiels de l’équilibre des pouvoirs : l’indépendance du système judiciaire et le statut d’arbitre suprême du Tribunal en matière constitutionnelle.

La Commission envisage-t-elle des sanctions ?

Pour l'heure il n'y a pas lieu d'évoquer le déclenchement de l'article 7. A titre personnel je n'aurais jamais envisagé qu'on puisse suggérer cette possibilité qui, néanmoins, existe de fait dans le Traité et évoque de façon très claire la procédure à suivre dans le cas où le dialogue serait voué à l'échec. Nous souhaitons cependant préserver ce dialogue et la position défendue par la Commission européenne.

L'article 7

L'article 7 du traité sur l'Union européenne permet, en cas de "risque clair de violation grave par un État membre" des valeurs européennes, de suspendre certains de ses droits, notamment son droit de vote au Conseil. Cette décision doit être approuvée à l'unanimité des autres Etats membres, ce qui rend son application difficile et explique qu'elle n'ait jusqu'à maintenant jamais été prise.

A titre personnel, en tant que citoyenne tchèque et voisine de la Pologne, je vous avoue qu'il est important et très souhaitable que la Pologne continue à promouvoir sans ambages cet Etat de droit. J'ai été dès la première heure une fervente avocate de ce dialogue qui doit être préservé avec les autorités polonaises et j'ai répété à l'envi qu'il s'agissait d'un Etat souverain, d'un gouvernement qui avait été élu dans le cadre d'élections libres. D'un peuple polonais qui a été un fervent partisan de la démocratie, puisque cette dernière a été acquise de haute lutte en Pologne. Et je crois qu'il s'exprimera lors des prochains suffrages pour dire s'il abonde dans le sens des choix du gouvernement ou non.

Mais pour ce faire, il faut que la liberté de ces élections soit préservée et si la Cour suprême, qui se trouve être le seul organe capable de statuer sur la légalité des élections, est affectée par cette réforme, je me permets d'émettre quelques réserves quant à la liberté de ces élections. C'est encore une fois un avis personnel et je vous répète que nous souhaitons maintenir le dialogue avec les autorités polonaises.

Autre sujet européen d'actualité : la sécurité. Quels sont les principales difficultés qui freinent la collaboration des Etats membres dans ce domaine ?

Le Système d'Information Schengen (SIS) permet aux autorités des Etats membres de vérifier si une personne est recherchée dans un autre pays pour des activités criminelles. Mais ce sont les autorités nationales qui entrent et mettent à jour les données du système. Et il faut cela soit fait convenablement et régulièrement si l'on souhaite que la coopération judiciaire soit efficace. Si nous voulons qu'ils soient capables de faire leur travail correctement, il doivent disposer des bonnes informations au bon moment. Nous voulons créer une meilleure interopérabilité entre les différentes bases de données existantes.

Un nouveau défi est l'accès aux preuves électroniques. Auparavant, lors d'une enquête, la police perquisitionnait le logement d'un suspect, désormais une grande partie des preuves se trouvent en ligne sur les médias sociaux ou le cloud, notamment avec un nombre grandissant de cyberattaques. Nous devons équiper les autorités judiciaires de moyens d'accéder à ces preuves rapidement et de pouvoir les échanger avec les autorités des autres pays. Nous ferons une proposition début 2018 pour faciliter ce travail.

Enfin, sur le sujet de la fraude fiscale, 20 Etats membres ont décidé de mettre en place un parquet européen. Mais comment expliquer la réticence des autres à rejoindre ce projet ?

C'est effectivement regrettable que l'ensemble des 25 pays n'y participe pas (le Royaume-Uni, le Danemark et l'Irlande ayant une option de retrait du traité sur ce point). Néanmoins, à tout moment, un des pays absents du projet peut décider de rejoindre le parquet européen, et nous espérons que certains Etats membres changeront d'avis en voyant que c'est un organe utile et efficace qui rapportera aussi de l'argent aux budgets nationaux.

La participation au parquet européen est aussi prise en compte dans les discussions sur le prochain budget européen. Il faudra bien s'assurer que les pays qui n'y participent pas ajoutent des garde-fous supplémentaires pour faire en sorte que les fonds européens qui leur parviennent ne soient pas détournés par des criminels.