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Politique agricole commune : le Parlement européen adopte les mesures écologiques de la Commission européenne

Actualité 14.03.2013

Les députés européens sont parvenus à se prononcer, mercredi 13 mars, sur les quelque 400 amendements relatifs à la future Politique agricole commune. Parmi les principales mesures sujettes à débat, le "verdissement" de la PAC prôné par le commissaire Dacian Ciolos a été adopté, tandis que le plafonnement des aides a été fixé à 300 000 €.

En France, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt devrait être débattue au Parlement en novembre 2013.

 

Pour la première fois associé comme co-législateur à une telle réforme agricole, le Parlement a adopté les 4 rapports sur la future PAC relatifs aux paiements directs, au  développement rural, à l'organisation commune des marchés et au financement.

Il donne ainsi le feu vert aux négociations tripartites qui devraient débuter dès le 11 avril, entre le Parlement, les ministres européens de l'Agriculture et la Commission européenne et s'achever le 30 juin, sous présidence irlandaise du Conseil de l'Union. Dans les prochains jours vont également s'ouvrir les tractations concernant le contenu précis de l’enveloppe dévolue à chaque pays.

 

Le montant de la Politique agricole commune proposé par le Conseil européen pour 2014–2020 est de 373 milliards d'euros (- 12 % par rapport à la période actuelle).

Sur le fond, les députés ont entériné plusieurs mesures relatives aux trois grands objectifs que poursuit la réforme : rendre l'agriculture plus respectueuse de l'environnement, répartir plus équitablement les aides entre les agriculteurs et faciliter l'organisation des agriculteurs à l'intérieur des filières pour mieux défendre leurs intérêts, en particulier face à la grande distribution.

 

Verdissement de la PAC

La commission agriculture du Parlement souhaitait, dans le domaine de la diversification des cultures, relever le plafond de la principale culture à 75 - 80 % de la surface cultivée. Le seuil de 7% de "surfaces d'intérêt écologique" avait été remplacé par un système progressif de 3 % la première année, 5 % la deuxième, suivie d'une évaluation de la mesure la troisième année. Enfin un système d'équivalences pour toucher automatiquement la part des aides conditionnée au verdissement, et multiplier les dérogations, avait été introduit.

Conformément à la proposition de la Commission européenne, les députés ont adopté le conditionnement de 30% des budgets nationaux pour les paiements directs au respect de mesures de verdissement obligatoires. Toutefois, ils ont souligné que ces mesures devraient être plus flexibles et graduelles. Les trois mesures principales - la diversification des cultures, le maintien de prairies et de pâturages permanents et la création de "surfaces d'intérêt écologique" - seraient maintenues mais avec certaines exceptions, notamment pour les petites exploitations.

Selon le magazine France Agricole, aucun des amendements de la commission agriculture du Parlement européen sur ce sujet, dont ceux qui tentaient de tempérer le verdissement proposé par la Commission européenne, n'a été retenu.

 

Plafonnement des aides et agriculteurs actifs

Le Parlement a adopté le plafonnement à hauteur de 300 000 € des paiements directs aux exploitations à 300 000 €, et propose de réduire fortement les paiements à celles recevant plus de 150 000 €, sauf pour les coopératives qui redistribuent les paiements à leurs membres. Les groupes S&D et Verts / ALE proposaient de diminuer ce plafond à 200 000 €, mais seulement deux voix ont manqué pour adopter cet amendement.

Par ailleurs, le Parlement souhaite que les noms des bénéficiaires des aides européennes soient publiés, ainsi qu'une liste, extensible par les Etats membres, de propriétaires terriens automatiquement exclus de ce financement (aéroports, clubs de sport…).

La prime à l'hectare comporte de grandes disparités : de 700 euros/ha pour Malte, 400 euros pour les pays du Benelux ou l'Italie, à 85 euros/ha en Estonie ou en Lettonie.

En outre, le Parlement souhaite réduire les différences entre les enveloppes allouées à chaque Etat membre, et suggère qu'aucun agriculteur d'un État membre ne reçoive moins de 65% de la moyenne européenne. Il va cependant moins loin que la Commission européenne, qui proposait un taux minimum de 90%.

Les jeunes agriculteurs, eux, auraient le droit à 25% de paiements complémentaires pour un maximum de 100 hectares.

 

Organisation des agriculteurs

Les organisations d'agriculteurs seraient autorisées à négocier des contrats de sous-traitance et de livraison, afin de renforcer la position des agriculteurs lors de la négociation des prix, face à la grande distribution notamment, mais aussi de les aider à faire face à l'instabilité des prix.

 

Simplification des démarches

Pour simplifier les démarches administratives relatives à la PAC pour les agriculteurs, les États membres pourraient créer une demande d'aide qui resterait valide plusieurs années, de sorte que les agriculteurs n'aient pas à enregistrer leur demande chaque année mais seulement lorsque des changements interviennent.

 

Positions des députés européens

La délégation française du groupe S&D s'est dite satisfaite des votes. Le député Eric Andrieu souligne en particulier trois avancées : "une meilleure distribution des aides de la PAC", "le verdissement de la PAC" et "la nécessité de disposer d'instruments de régulation de la production et des marchés agricoles".

Le groupe des Verts / ALE estime quant à lui que le Parlement européen "enterre la réforme de la PAC". Membre du groupe, José Bové déplore en particulier la fixation d'un plafonnement à 300 000 €, qui ne concerne que 0,12% des exploitations agricoles, au lieu des 200 000 € proposés également par les socialistes européens, et le remplacement de la "rotation des cultures" par le principe de diversité des cultures.

L'alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe regrette quant à elle le manque de flexibilité du verdissement qui va peser sur les agriculteurs, l'extension des mécanismes d'intervention ou encore l'obligation faites aux agriculteurs de s'organiser.