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Politique agricole commune : le Conseil s'accorde sur la réforme

Actualité 20.03.2013

Une semaine après le Parlement européen, les ministres européens de l’Agriculture sont parvenus mardi soir à s'entendre sur la réforme de la Politique agricole commune. L'accord, qui doit encore être discuté par les institutions européennes, prévoit un certain nombre de dérogations sur les mesures écologiques souhaitées par la Commission.

Plus de flexibilité sur le verdissement

L'accord du 19 mars a été adopté par 25 des 27 Etats de l’UE, à l’exception de la Slovénie et de la Slovaquie.

Le Conseil a approuvé le principe du verdissement, selon lequel 30% des aides directes perçues par les agriculteurs seront liées au respect de mesures écologiques, notamment la diversification des cultures, le maintien de prairies permanentes et la mise en place de "surfaces agricoles d’intérêt écologique".

Ces critères ont toutefois été assortis d'une plus grande flexibilité, et de la possibilité d'exempter les agriculteurs qui mettraient en œuvre des "mesures équivalentes". Une partie de ces dernières restent à préciser, mais les ministres ont déjà ramené la part obligatoire des surfaces d'intérêt écologique de 7 à 5%, envisagé une application progressive de la diversification ainsi qu'un ajustement du seuil de prairies permanentes.

 

Moins de rapidité sur la convergence

Le rééquilibrage des aides entre les Etats et au sein de chaque Etat prendrait également plus de temps que ne le prône la Commission. Celle-ci souhaite un paiement uniforme à l’hectare dès 2019, mais les Etats ont décidé de commencer par une convergence "partielle" égale à 10% de l'enveloppe nationale ou régionale.

Malgré l'opposition de l'Allemagne mais conformément au souhait français, des aides couplées (7% pour les anciens Etats membres, 12% pour les nouveaux) pourront être maintenues par les Etats qui le souhaitent afin de soutenir des secteurs en difficulté comme l’élevage laitier et la production de fruits et légumes.

Par ailleurs, la proposition française de favoriser les petites exploitations grâce à une prime aux premiers hectares a été retenue, pour les Etats qui le souhaitent.

 

Développement rural et Organisation commune de marché

Les dispositions concernant le verdissement ont été exclues des paiements concernant le développement rural (le deuxième pilier de la PAC). L'accord prévoit également plus de flexibilité concernant les aides aux zones soumises à des contraintes naturelles.

Les quotas sucriers seraient supprimés en 2017 (la Commission proposait 2015, le Parlement 2020), et un nouveau système de régulation des plantations de vignes serait mis en place à partir de 2019.

Tout en se réjouissant que les négociations puissent entrer dans leur "phase finale", le commissaire européen à l'Agriculture et au Développement rural, Dacian Ciolos, a souligné le manque d'ambition de l'accord sur les sujets de convergence interne et, même s'"il y a des choses qui ont bien avancé", de verdissement. Tout comme le commissaire, la présidence irlandaise du Conseil de l'UE souhaite boucler ce dossier avant la fin de son mandat, le 30 juin.

 

En savoir plus

 

Conclusions du Conseil agriculture des 18 et 19 mars (en) - Conseil de l'UE