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PMA : quels droits en Europe ?

Carte et comparatif 25.09.2018 François Pène

Dans son avis sur la future loi de bioéthique en France, le Comité consultatif national d’éthique s'est de nouveau prononcé pour l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. Qu'en est-il dans le reste de l'Europe ?

Dans son avis sur la loi de bioéthique à venir, rendu public le 25 septembre, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a réaffirmé sa position favorable à la procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples de femmes ou les femmes seules.

Encore interdite en France pour ces derniers, cette technique est autorisée dans plusieurs pays de l'Union européenne. La carte ci-dessous fait le point sur les différentes législations nationales en vigueur.

 

Au même titre qu'en Allemagne, en Italie, à Malte, en République tchèque et en Slovénie, la PMA en France est autorisée mais strictement réservée "aux couples hétérosexuels stables pour lesquels un diagnostic dʼinfertilité a été posé".

Certains pays ont des lois plus souples, comme l'indique cette carte, ouvrant l'accès de la PMA aux femmes seules et/ou au couples de femmes. D'autres conditions peuvent en revanche être examinées : en France, comme en Allemagne, au Portugal, au Royaume-Uni, en République tchèque et Suède, la femme doit être en "âge naturel de procréation".

En Espagne, en Grèce, en Estonie, en Belgique, en Bulgarie, au Danemark, en Irlande, en Slovénie, au Luxembourg, en Finlande et aux Pays-Bas, un âge maximum est fixé par la loi (entre 40 et 50 ans selon les pays).

Enfin, en Autriche, à Chypre, en Hongrie, en Italie, en Lettonie, en Lituanie, à Malte, en Pologne, en Roumanie et en Slovaquie, aucune limite d'âge n'est fixée.

La PMA post mortem (insémination après le décès du conjoint) est interdite en France et dans 10 autres États de l'Union européenne. Elle est cependant pratiquée dans 12 pays membres.