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Plus de 1700 suspects arrêtés en Europe en 2005: le second rapport de la Commission confirme l'efficacité du mandat d'arrêt européen

Actualité 11.07.2007

La Commission a publié son second rapport d'évaluation sur l'état de transposition de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remises entre les Etats Membres pour les années 2005, 2006 et 2007. Le rapport met en exergue le fort taux de recours à cet instrument et identifie les bonnes pratiques des Etats-membres ainsi que les difficultés qui subsistent quant à la transposition du mandat d'arrêt européen dans certaines législations nationales.