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Permis unique pour les ressortissants des pays tiers : moins de bureaucratie, plus d'inégalités ?

Actualité 25.03.2011

Le 14 décembre dernier, le Parlement européen avait rejeté à la surprise générale un texte instaurant un permis unique de résidence et de travail. A l'époque, ce sont les votes des libéraux de l'ADLE qui avaient fait la différence. C'est cette même directive amendée qui a été soumise au vote et adoptée jeudi.

Le but affiché de cette directive est de permettre aux travailleurs issus des pays tiers de bénéficier des mêmes droits en matière de conditions de travail que les ressortissants de l'UE, et de simplifier les démarches bureaucratiques des migrants qui introduisent une demande pour séjourner et travailler dans un État membre, via un permis unique  de séjour et de travail.

Veronique Mathieu (PPE) : "Ce texte représente une avancée majeure pour le droit européen de l'immigration et un espoir pour l'ensemble des  travailleurs de l'Union européenne".

 Lors de la première présentation en plénière, plusieurs points de blocage ont empêché l'adoption du texte présenté par Véronique Mathieu (PPE) : le champ d'application de la loi, l’égalité de traitement entre ressortissants de pays tiers et citoyens de l'UE ainsi que la question d’autoriser - ou non - les États membres à émettre ou à exiger, outre le permis, d'autres documents. C'est ce dernier élément qui a été décisif, puisqu'il a conduit les députés du groupe ADLE à voter contre cette possibilité accordée aux Etats, rompant ainsi les "accords conclus" estimait alors Véronique Mathieu.

Entre temps, le texte est repassé par les commissions "emploi" et "justice et libertés civiles", qui a également rejeté cette disposition. Celle-ci était donc absente du texte présenté aux eurodéputés ce jeudi, prenant en compte les revendications des libéraux : "Nous sommes entièrement satisfaits de ce texte qui établit un ensemble minimal commun de droits pour les travailleurs de pays tiers. Nous garantissons un seuil minimum, mais cela laisse une marge de manœuvre aux États membres pour accorder des droits supplémentaires", a indiqué Gesine Meissner, porte-parole de l'ADLE au sein de la commission emploi.

Sylvie Guillaume (S&D) : "Le rapport de Véronique Mathieu est de la dynamite contre le modèle social européen. Ce vote – qui instaure une discrimination entre citoyens – est contraire à nos valeurs."

La gauche européenne en revanche est loin de partager cet avis, et pointe surtout l'inégalité de traitement qu'autorise cette directive. Inégalité entre citoyens européens et ressortissants des pays tiers, mais aussi entre migrants. Une "occasion ratée" pour Patrick le Hyaric, membre de la Gauche européenne Unie (GUE), qui aurait souhaité voir adopter des "règles basées sur l'égalité de traitement". En effet, la directive n'assure pas une égalité complète entre travailleurs européens et travailleurs étrangers, mais seulement "un socle commun de droits dans des domaines liés au marché du travail".

Même son de cloche du côté de la délégation socialiste qui dénonce "un droit du travail à deux vitesses". Selon Pervenche Bérès (S&D), présidente de la commission de l’emploi et des affaires sociales, "telle qu’adoptée, la directive exclut les travailleurs détachés originaires de pays tiers du socle de droits fondamentaux du travail européen. Ce faisant, elle crée un dumping social et donc une pression à la baisse sur le niveau de protection des travailleurs européens". L'eurodéputée socialiste fait référence à l'exclusion de plusieurs catégories de ressortissants de pays tiers en séjour régulier de son champ d’application, comme les travailleurs détachés et saisonniers.

 

En savoir plus

 

Le texte adopté - Parlement européen

Communiqué de presse du Parlement européen sur le permis unique

Rejet du permis unique de résidence et de travail dans l'UE au Parlement européen - Toute l'Europe