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Pêche européenne : la réforme de 2013

Synthèse 31.08.2017

La Politique commune de la pêche fait l'objet d'une réforme tous les 10 ans depuis sa création en 1983. L'année 2013 n'a pas échappé à la règle : les négociations sur la future Politique commune de la pêche se sont achevées à l'automne 2013 et ont pris effet le premier janvier 2014. L'objectif de cette réforme était de garantir la durabilité du secteur et éviter que les activités de pêche menacent les populations de poissons et la productivité à long terme.

Pêche européenne, la réforme de 2013

Les enjeux de la réforme

Enumérés dans un Livre vert de 2009, les enjeux de la Politique commune de la pêche sont multiples. Deux priorités complémentaires s'imposent : mettre fin à la surpêche dans les eaux européennes et réduire drastiquement la taille de la flotte de pêche européenne, qui diminue de 2% par an mais reste en surcapacité. A cela s'ajoute la nécessité de convaincre les pays tiers de limiter eux aussi l'exploitation des ressources de la mer, sans quoi l'impact de la réglementation européenne resterait trop faible.

Le Livre vert conclut que les objectifs de la précédente réforme n'ont pas été remplis : "la politique commune de la pêche se caractérise par une surexploitation des stocks, une surcapacité des flottes, de fortes subventions, une faible résilience économique et une baisse des quantités de poisson capturées par les pêcheurs européens". Cinq problèmes structurels en auraient été responsables :

  • Une surcapacité des flottes ;
  • Des objectifs stratégiques flous qui se traduisent par un manque d’orientations pour la prise de décision et la mise en œuvre ;
  • Un mécanisme décisionnel qui encourage une vision à court terme ;
  • Un cadre qui ne responsabilise pas suffisamment le secteur ;
  • Un manque de volonté politique pour faire respecter la réglementation et un faible respect de cette réglementation par le secteur.

2011 : les propositions de la Commission européenne

En juillet 2011, la Commission a dressé une série de propositions pour réformer la PCP, parmi lesquelles :

Le Rendement Maximal Durable (RMD)

Défini au sommet mondial du développement durable de 2002 à Johannesburg, le Rendement Maximal Durable (RMD) est la plus grande quantité de biomasse que l'on peut extraire en moyenne et à long terme d'un stock halieutique dans les conditions environnementales existantes sans affecter le processus de reproduction.

  • L'objectif de durabilité de tous les stocks halieutiques
  • Une gestion décentralisée de la PCP, accompagnée de plans de gestion à long terme pour l'ensemble des pêcheries qui remplaceraient les négociations annuelles sur les TAC et les quotas et assurerait une meilleure continuité
  • L'élimination progressive du gaspillage et des pertes économiques causés par la remise à la mer des captures non commercialisables ("rejets"). Les pêcheurs devront débarquer toutes leurs captures, permettant ainsi aux autorités compétentes de les certifier
  • Une réduction de la flotte européenne non plus fondée sur le budget européen (en raison de son coût et de son manque d'efficacité) mais sur le marché. Par exemple, des concessions de pêche transférable (CPT) remplaceraient les quotas collectifs répartis par les Etats membres
  • La mise en place d'un régime de gestion différencié pour les pêcheries artisanales et la pêche industrielle, parmi d'autres mesures de soutien en faveur des pêcheries artisanales
  • L'amélioration des connaissances scientifiques à l'appui des décisions politiques
  • Le renforcement des organisations de pêcheurs dans l'organisation commune du marché, pour permettre aux producteurs de mieux orienter l'approvisionnement du marché et d'augmenter la rentabilité du secteur
  • Un soutien financier qui se limiterait désormais aux initiatives respectueuses de l'environnement qui contribuent à une croissance intelligente et durable
  • La promotion de l'aquaculture
  • La nécessité de négocier au sein des organismes internationaux et avec les pays tiers pour encourager une bonne gestion de la mer dans le reste du monde. En outre, les accords de partenariat avec les pays tiers seraient remplacés par des accords de pêche durable (APD) davantage axés sur la conservation des ressources

Par ailleurs, la Commission propose dès décembre 2011 de consacrer 6,5 milliards d'euros au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP, remplace le Fonds européen pour la pêche) pour la période 2014-2020.

2013 : la réforme

La réforme de la Politique commune de la pêche est entrée en vigueur le premier janvier 2014.

Elle est construite sur plusieurs principes :

  • Le rendement maximal durable (RMD), aussi appelé Production maximale équilibrée, est la plus grande quantité de biomasse que l'on peut extraire en moyenne à long terme d'un stock halieutique dans les conditions environnementales existantes sans affecter le processus de reproduction (source : FAO).
  • La régionalisation. La réforme donne aux Etats membre un plus grand contrôle au niveau national et régional. En effet, les ressources et le tissu socioéconomique diffèrent grandement d'une région à l'autre, l'implication des acteurs locaux permet donc de mieux appliquer les règles de l'UE.
  • La science de la pêche. L'union européenne admet manquer de connaissances sur l'incidence des activités humaines et de la pêche en particulier sur l'environnement marin.
  • Les plans pluriannuels. Ils permettent de fixer des objectifs et des outils pour la gestion des stocks de poissons fragiles et de dresser la feuille de route permettant d'atteindre ces objectifs de manière durable et inclusive.

Pour cela, la réforme prévoit l'interdiction des rejets en mer, progressive jusqu'en 2019. Cela permet une plus grande sélectivité et une meilleure gestion. Elle prévoit également d'apporter une aide accrue aux flottilles de pêches artisanales. Elle vise également à encadrer et développer une aquaculture durable. Enfin, un contrôle accru est prévu afin que la législation soit respectée.

La réforme a également adopté la mise en place d'un Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) pour la période 2014-2020. Celui-ci, d'un montant de 6,4 milliards d'euros, doit aider les pêcheurs à s'adapter aux pratiques de la pêche durable et créer des emplois dans le secteur afin de diversifier les activités de la population côtière.

89% du fonds sont gérés directement par les Etats membres, et 11% par la Commission européenne, qui a pour mission de coordonner et valoriser les actions des Etats membres.

Budget du FEAMP

FNEAM4 340 millions du fonds sont par ailleurs dédiés aux activités de pêche durable, 580 millions au contrôle et à l'exécution, afin de veiller au respect de la PCP et préserver un accès équitable à des stocks sains. 520 millions sont alloués à la collecte de données et enfin, 71 millions sont réservés à "l'économie bleue", par exemple dans les domaines de la surveillance maritime, de la recherche et de l'innovation.

Sources :