Pascal Canfin : “Il est de bon sens que de mettre en place la taxe sur les transactions financières”

Touteleurope.eu : Lors de son discours sur l’état de l’Union le 28 septembre dernier, José Manuel Barroso a présenté la proposition de directive sur une taxe sur les transactions financières. Que pensez-vous de ce mécanisme ?

Pascal Canfin : Le secteur des services financiers est le dernier secteur où il n’y a pas de taxe indirecte sur les transactions. Il n’y a absolument rien qui justifie cette exception et il faut mettre fin à cette injustice. Il est de bon sens que de mettre en place la taxe sur les transactions financières.

Quand on regarde précisément ce qui sera le plus taxé, c’est le “trading de haute fréquence” , c’est-à-dire les transactions qui sont les plus spéculatives et qui n’apportent strictement rien à l’économie réelle. Même en cas de délocalisation, on ne perdrait que le ‘trading’ de haute fréquence.

Touteleurope.eu : Quand la directive sera-t-elle appliquée ?

Pascal Canfin : La directive entrera en vigueur en 2014. Il faut d’ici là réunir l’unanimité des Etats avec une ratification par tous les parlements nationaux. Cette procédure prendra du temps.

La prochaine étape sera la suivante : si la France et l’Allemagne veulent vraiment que ce projet voit le jour, il faut régler les négociations avec Londres. Il faut fixer, par exemple, un délai de trois mois pour convaincre les Britanniques.

L’opinion publique britannique est favorable donc c’est vraiment la City et le gouvernement britannique qui bloquent. Passé ce délai de trois mois, si les négociations échouent, il faudra alors passer au plan B et mettre en place une taxe sur les transactions financières dans la zone euro.

Le Royaume-Uni doit prendre ses responsabilités et dire si oui ou non il se rallie à une taxe sur les transactions financières. L’Irlande n’est pas farouchement pour mais si le Royaume-Uni vote en faveur du texte, elle ne s’y opposera pas. C’est le cas également des Pays-Bas qui suivront aussi.

Si on laisse trainer les discussions pendant six mois, voire un an, au Conseil, les Britanniques n’auront aucune pression politique et les négociations n’aboutiront pas.

Touteleurope.eu : Les “Eurobond” sont-ils la solution à la crise ?

Pascal Canfin : Ce n’est pas LA baguette magique mais ce mécanisme fait partie du panier de solutions. Autant il peut y avoir des doutes sur la soutenabilité financière d’un Etat en particulier, notamment la Grèce, autant personne n’a de doute sur la solvabilité de la zone euro dans son ensemble.

Le niveau d’endettement de la zone euro est à peu près de 80%, ce qui est beaucoup moins que le Japon et que les Etats-Unis. Si c’est la zone euro qui émet des obligations, elles seront associées à un risque faible.

Touteleurope.eu : Quelle est votre vision politique sur la fiscalité environnementale ?

Pascal Canfin : La France se situe en queue de peloton au niveau européen pour la part de la fiscalité écologique dans la totalité des revenus fiscaux. Nous sommes donc favorables à toutes les règles nouvelles en la matière.

Tout d’abord, il faut une harmonisation en Europe du taux de taxation de toutes les énergies non renouvelables. Il y a une proposition qui a été faite en ce sens par la Commission européenne mais comme il faut l’unanimité, le dossier avance péniblement.

Ensuite il faudrait une taxe carbone aux frontières de l’UE pour neutraliser l’impact de la fiscalité écologique sur la compétitivité de l’Europe.

Touteleurope.eu : Quelles sont vos principales propositions sur l’Europe pour les présidentielles 2012 ?

Pascal Canfin : Il faut utiliser le marché unique pour tirer la mondialisation vers le haut et mettre en place des normes sociales et environnementales d’accès au marché européen basées sur le doit social et environnemental international existant.

Il faut également passer la fiscalité de l’unanimité à la majorité qualifiée au moins sur la zone euro. Grâce à une coordination des politiques économiques, il y aura enfin un vrai gouvernement économique européen. Nous sommes actuellement dans l’impasse car la réponse intergouvernementale qui repose sur le droit de veto ne fonctionne pas. C’est toujours le trop peu ou trop tard.

C’est la raison pour laquelle nous sommes pour la communautarisation d’un certain nombre de mécanismes dont les questions fiscales et l’EFSF, pour éviter les blocages.

Nous préconisons un arrêt de la concurrence fiscale. Nous avons en Europe la double peine avec une harmonisation du marché intérieur qui permet à chacun de se faire concurrence tout en ayant en plus de la concurrence fiscale, beaucoup plus forte par exemple qu’aux Etats-Unis.

L’UE est la zone où il y a la plus grande concurrence fiscale et il faut la combattre. On ne pourra pas garder l’euro sans créer une vraie union politique et pour cela il faut modifier les traités. José Manuel Barroso et Angela Merkel ont d’ores et déjà annoncé que leurs propositions impliqueront une modification des traités. Le débat est attendu.

Une partie de notre électorat est fédéraliste. Nous n’avons aucun problème politique à tenir un discours fédéral qui est celui qui correspond à nos valeurs. En matière commerciale, climatique, monétaire, nous ne pensons pas que l’Etat nation soit le bon échelon. Nous sommes donc pour un saut fédéral et démocratique, ce qui passe nécessairement par une révision des traités.

En savoir plus :

Pour une politique fiscale européenne - Europe Ecologie - Juillet 2011