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Partenariat transatlantique (TTIP) : des négociations difficiles

Actualité 26.03.2014

Le projet de partenariat transatlantique de commerce et d'investissement – Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) – est un sujet brûlant, en filigrane de l'actualité depuis de nombreux mois. La visite mercredi 26 mars du président américain à Bruxelles, à l'occasion du sommet UE-Etats-Unis, pourrait donner un nouvel élan aux négociations qui accusent un certain ralentissement depuis six mois. Le quatrième round de négociations entre les Etats-Unis et l'Union européenne s'est achevé le 14 mars dernier sans véritables progrès. Perçu en grande partie comme une menace par les citoyens, peu d'avancées existent pour l'instant sur l'accord TTIP. Le 7 mars dernier, Nicole Bricq, ministre française au Commerce extérieure, est revenue sur la position de la France sur cet accord de libre-échange lors d'une conférence organisée par l'European American Press Club à Paris.

Sommet UE-USA 26 mars 2014 Barack Obama TTIP accord de partenariat transatlantique

Une opportunité pour la France

TTIP : un dossier prioritaire pour le Parlement européen

Depuis le 24 mars, une délégation d'eurodéputés membres de la commission des Affaires économiques et monétaires rencontre les membres du Congrès américain et du Trésor pour s'entretenir du rôle des services financiers dans l'accord en cours de négociations, les politiques macro-économiques et la lutte contre l'évasion fiscale. Début mars, le Parlement européen a menacé de rejeter l'accord de partenariat si aucune garantie sur la protection des données personnelles n'est obtenue. Pour Yannick Jadot, cet accord comporte des "risques lourds pour l'Europe". "Il y a trop de choix démocratiques qui sont mis en danger par cet accord", estime l'eurodéputé EELV.
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Alors que la France a récemment été pointée du doigt par la Commission européenne notamment sur le manque de compétitivité de ses entreprises, Nicole Bricq se veut rassurante sur la capacité de l'Hexagone à attirer les investissements et sur le développement à l'international des entreprises françaises : "la France demeure cette terre attractive" affirme-t-elle en prenant à l'appui les chiffres des investissements créateurs d'emplois. De plus, l'interdépendance française avec l'Union européenne pèse indéniablement dans les résultats. "N'oublions pas que notre commerce extérieur est orienté vers l'Europe. Or, quand l'Europe va mal, ça se ressent sur la France", rappelle la ministre.

Si la France cherche sa place dans le commerce extérieur et la mondialisation, le traité de libre-échange transatlantique constitue une opportunité à saisir. Une opportunité pour les entreprises françaises qui possèdent déjà une dynamique réelle soutenue par les actions du gouvernement (mesures de facilitation des échanges notamment au niveau administratif en matière de douanes et de visas multi-entrées valables 5 ans pour les voyages d'affaires).

Accord transatlantique : l'"accord du 21e siècle"

Le projet de partenariat transatlantique a pour objectif de structurer le commerce mondial. A eux deux, les Etats-Unis et l'UE représentent  30% des échanges commerciaux internationaux (17,5% pour l'UE) et environ 50% du PIB mondial. S'il est signé, cet accord profitera également aux pays qui ont des accords d'association avec l'UE, ce qui soit entraîner une réflexion sur les relations commerciales entre ces pays et l'UE.

Selon Nicole Bricq, le TTIP représente quatre enjeux majeurs pour l'UE :

  • Un enjeu règlementaire

Il s'agit d'assurer une cohérence au sein de l'accord qui touche aux systèmes de préférences collectives, différents en Europe et aux Etats-Unis. L'enjeu est donc de rendre les intérêts des producteurs compatibles avec les choix des consommateurs alors que l'accord comporte un objectif de convergence règlementaire.

  • Un enjeu d'innovation

L'Europe et les Etats-Unis représentent 2/3 des dépenses d'innovation et de recherche dans le monde et leurs intérêts sont imbriqués. Cela s'illustre par les projets de coopération mis en place comme par exemple le campus de recherche de Dassault Systèmes implanté dans le Massachusetts ou encore le programme de recherche Stanford Ignite - Polytechnique. Il s'agit donc d'un intérêt réciproque, une "fertilisation mutuelle" selon les mots de la ministre.

  • Un enjeu numérique

Cet enjeu concerne plus particulièrement la numérisation de l'économie. La France se situe, à ce propos, en première position en Europe puisqu'elle est la seule à posséder un Conseil national du numérique.

  • Un enjeu démocratique

La ministre du Commerce extérieur a œuvré pour que la Commission européenne – qui négocie avec la partie américaine selon le mandat qu'elle a reçu des 28 Etats membres de l'UE – prenne davantage appui sur l'avis des citoyens que lors des précédentes négociations d'accords bilatéraux. Un élément essentiel selon elle, qui constitue pour la Commission un "intérêt à ne pas faire comme d'habitude".

Dates clés

Novembre 2014 : Date prévue de conclusion du TTIP
26 mars 2014 : Visite de Barack Obama à Bruxelles
10-14 mars 2014 : Quatrième round de négociations à Bruxelles
16-20 décembre 2013 : Troisième round de négociations à Washington
11-15 novembre 2013 : Deuxième round de négociations à Bruxelles
Juillet 2013 : Premier round de négociations à Washington
14 juin 2013 : le Conseil approuve le mandat de la Commission pour mener les négociations

Alors que les négociations politiques sur l'accord transatlantique ont débuté le 17 février dernier et que l'échéance des élections européennes se fait de plus en plus proche, la Commission doit avant tout être d'une transparence parfaite, "sinon tous les fantasmes sont possibles".

Un projet qui suscite des résistances de part et d'autre de l'Atlantique

Le projet de libre-échange transatlantique rencontre de nombreux obstacles car il ne doit pas et ne peut pas être réduit à un simple accord commercial.

Les écueils européens

Du côté des Etats membres, les négociations butent sur plusieurs points qui découlent de la différence des conceptions européenne et américaine du commerce :

  • Les questions tarifaires. Elles divisent les deux parties car l'offre des Etats-Unis est bien inférieure à celle de l'UE. Devant l'ampleur de l'écart des propositions, la Commission a mis de côté ce sujet.
  • L'accès aux marchés publics. Il n'y a pas non plus d'avancées sur ce point en raison du "Buy American Act" – qui impose au gouvernement américain d'acheter uniquement des produits sur le territoire des Etats-Unis – alors que l'UE exige qu'une entreprise européenne soit traitée comme une entreprise américaine.
  • Le volet règlementaire. Les Américains et les Européens s'affrontent ici sur la base de deux méthodes différentes. Alors que les Etats-Unis prônent des principes généraux, l'UE souhaite procéder sur une base sectorielle.

Le mécanisme de règlement des différends des entreprises

Les Etats-Unis ont pour ambition la création d'une instance d'arbitrage internationale chargée de trancher les litiges entre un investisseur et un Etat. Un tel mécanisme implique qu'une entreprise américaine peut attaquer un Etat devant ce tribunal si elle estime qu'une législation nuit à ses intérêts.

Une consultation publique de 3 mois (jusqu'en juin) sur le volet investissement du traité a été lancée début mars par la Commission européenne, après que les négociations sur cette partir de l'accord aient été suspendues en janvier.

  • Le mécanisme de règlement des différends des entreprises (ESDS). C'est probablement le point de dissension le plus important qui cristallise les inquiétudes européennes. L'accord de libre-échange nord-américain (ALENA) qui regroupe le Canada, les Etats-Unis et le Mexique, est pourvu d'un tel mécanisme et son utilisation régulière permet de justifier les inquiétudes européennes. Mais une voie de résolution de ce blocage est possible puisque ce mécanisme n'est pas généralisé à tous les accords de libre-échange signés par les Etats-Unis, à l'instar de celui conclu avec l'Australie qui a refusé l'inclusion d'une telle pratique à l'accord. La France est hostile à ce mécanisme qui porterait atteinte au "droit à réguler pour les Etats et pour l'UE" et a demandé à ce que soit inscrit dans le mandat de la Commission cette reconnaissance du droit pour un Etat à réguler. De plus, en cas d'inclusion du mécanisme de règlement des différends à l'accord, la France a réclamé à ce que la Commission revienne vers les 28 Etats membres et soumette ce point à un vote à l'unanimité.
  • Les indications géographiques. Ici aussi, les conceptions diffèrent et l'UE souhaite s'appuyer sur la référence du traité de libre-échange signé avec le Canada, qui inclut une garantie pour les appellations.
  • La protection des données personnelles. A la suite des révélations d'Edward Snowden sur les écoutes généralisées américaines et de la collecte systématique d'informations personnelles, l'UE souhaite que les Etats-Unis s'engagent à renoncer à leurs programmes de surveillance en Europe. Un point sur lequel les Européens se font entendre puisque Barack Obama a annoncé une réforme des méthodes de la NSA qui "permettra de faire le nécessaire pour répondre aux dangers d'un attentat terroriste, mais qui le fera d'une façon qui prendra en compte certaines des inquiétudes qui se sont manifestées" a-t-il déclaré le 24 mars.
  • Le manque de transparence américain. Les Etats-Unis refusent en effet de communiquer à l'UE leurs documents en version électronique.

Face à cet enjeu démocratique, le Comité économique et social européen a organisé une audition le 19 mars 2014 pour recueillir les points de vue des parties prenantes et des acteurs de la société civile européens sur le sujet des relations commerciales transatlantiques et le futur partenariat transatlantiques de commerce et d'investissement.

Les pierres d'achoppement américaines

Les aspects polémiques du projet de libre-échange transatlantique portent moins sur l'enjeu démocratique de l'accord – il existe en effet le souci de la transparence des négociations outre-Atlantique – que sur les questions institutionnelles.

  • Le blocage du Congrès. Le Congrès américain refuse en effet de renouveler la procédure du "fast-track" (ou "procédure accélérée" de ratification parlementaire) qui permettrait au président Obama de pouvoir négocier l'accord international. Toutefois, même si le Congrès confère cette autorité à la Maison Blanche, il possède toutefois un autre moyen de pression considérable puisqu'il peut revenir sur tout ou partie des négociations qui auront été menées entre les deux parties.
  • Les élections de mi-mandat.
  • Le respect de l'ordre des agences fédérales américaines. Ce point est crucial dans l'établissement d'un dialogue entre les deux parties.
  • Le problème de l'accord de partenariat Trans-Pacifique (Trans-Pacific Partnership, TPP) : les Etats-Unis doivent composer avec les négociations qu'ils ont débutées – avec le Japon, le Mexique, le Canada, l'Australie, La Malaisie, le Chhili, Singapour, le Pérou, le Vietnam, la Nouvelle-Zélande et Brunei – et qui les paralysent, avant de pouvoir s'attaquer véritablement à l'accord transatlantique.

La confiance est essentielle pour les liens qu'on veut tisser avec le monde.                
                         Nicole Bricq

Si les blocages européens semblent plus nombreux qu'aux Etats-Unis, il faut toutefois prendre en compte l'atout dans ces négociations que représente le mandat donné par les Etats membres à la Commission européenne, qui donne une liberté beaucoup plus grande à l'UE que celle dont dispose la partie américaine qui doit composer avec ses blocages institutionnels internes.

Dans ces négociations, il s'agit avant tout pour Nicole Bricq d'instaurer la confiance entre les négociateurs afin d'établir des règles stables et égales.

François Hollande, lors de son déplacement aux Etats-Unis, avait indiqué que les négociations devaient "aller vite".

José Manuel Barroso, le président de la Commission européenne a fait mention d'une signature en 2014 alors que le mandat donné à la Commission expire en octobre 2014. Mais en l'état des négociations et des problèmes internes de l'UE et des Etats-Unis, il serait vraisemblable qu'un accord soit plutôt trouvé en 2015, estime Nicole Bricq.