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Parlement européen : plus de transparence pour les votes en commission

Actualité 10.03.2014

Le vote par appel nominal est désormais obligatoire pour les votes finaux au sein des commissions du Parlement européen. Cette nouvelle disposition entre en vigueur aujourd'hui, lundi 10 mars, alors qu'une session plénière du Parlement européen s'ouvre à Strasbourg.

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Le 26 février, le Parlement européen s'est prononcé pour l'obligation du vote par appel nominal pour ce qui est des votes finaux en commission parlementaire. En effet la décision a été largement soutenue : 617 voix pour, 23 contre et 12 abstentions. Ce résultat porte donc modification de la procédure interne du Parlement.

Les commissions parlementaires

Il existe 20 commissions parlementaires permanentes dont la composition politique est calquée sur celle de la plénière. Chaque commission est composée de 24 à 76 eurodéputés.

Il existe également des commissions spéciales ou d'enquête, et les eurodéputés peuvent également faire partie du Comité de conciliation qui est composé de manière ad hoc en fonction de l'état du processus législatif sur un texte.
En savoir plus

Le vote par appel nominal permet de connaître chaque député qui a participé au vote ainsi que son choix de vote. Dans le cas du Parlement européen, le vote électronique est alors utilisé pour enregistrer les noms des eurodéputés et leur vote sur le texte législatif dont il est question. Le résultat détaillé des votes sur un texte est rendu public, ce qui permet notamment de constater les alliances entre les groupes qui peuvent intervenir.

Ce changement de pratique concerne uniquement les votes finaux concernant l'ensemble d'un texte, et non les votes des amendements qui le précèdent. 

Avant ce changement, les votes en commission se faisaient couramment à main levée mais le vote par appel nominal pouvait être utilisé s'il était demandé par un quart des eurodéputés de la commission.

Ce recours obligatoire au vote par appel nominatif – déjà obligatoire pour les votes législatifs en plénière – sera désormais également appliqué aux résolutions non législatives votées en plénière.