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Paris sportifs : la Cour de cassation fait appliquer la primauté du droit communautaire

Actualité 11.07.2007

Alors que la Commission européenne a adressé à la France un avis motivé fin juin pour dénoncer le cloisonnement du marché des paris sportifs, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation inflige un nouveau revers au PMU en rendant hier un arrêt statuant sur le pourvoi formé par la société maltaise Zeturf contre la décision de la Cour d'appel de Paris du 4 janvier 2006.

Dans cette décision, la Cour d'appel avait donné gain de cause au PMU qui dénonçait l'exploitation par Zeturf d'un site de paris en ligne sur les courses hippiques, et avait confirmé l'ordonnance du tribunal de grande instance condamnant la société maltaise à une astreinte de 15 000 euros par jour.

Or, la Cour de cassation, considérant que le monopole exercé par le PMU est susceptible de constituer une "atteinte au principe de la libre prestation de services en vigueur dans l'Union européenne", a cassé et annulé la décision de la Cour d'appel.

Selon un porte parole de la société Zeturf "La Cour de cassation a fondé son arrêt sur l'absence de comptabilité de la législation française avec le droit européen".