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Paris en ligne : la Commission évolue vers une vision moins libérale

Actualité 08.06.2010

Mardi 8 juin 2010, la France ouvre son marché des jeux d'argents et de hasard en ligne. Si cette décision a été impulsée par la Commission européenne, cette dernière a évolué dans son approche et suis avec le Commissaire Michel Barnier une voie plus pragmatique. En adéquation avec la jurisprudence européenne.

Par l’édit de Châteauregnard du 21 mai 1539, François Ier créait la première loterie d’État et instituait le monopole de l'Etat sur ce type de jeu. Jusqu'à présent, seuls la Française des Jeux et le PMU étaient autorisés à proposer des paris sportifs en ligne. Par décret paru au Journal Officiel, l'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) casse ce monopôle en délivrant 17 licences afin de démarrer les paris en ligne à l'occasion de la Coupe du Monde de Football en Afrique du Sud.

Ce grand changement dans le monde des paris en ligne est dû à plusieurs facteurs. Tout d'abord, depuis 2005, la Commission européenne demandait à la France d'évoluer dans sa gestion du monopole d'Etat. Ensuite, c'est l'évolution technologique qui a forcé l'Etat français à agir. Avec internet, il est possible d'ouvrir un jeu de paris en ligne sous licence chypriote alors que les clients se trouvent en France et jouent ainsi dans l'illégalité. En effet, l'argent perçu par un joueur en réussite pouvait être saisi par l'administration fiscale lors de son arrivée sur le compte français du joueur. Une situation floue pour le citoyen car il jouait sur des sites totalement en français.

Une situation juridique différente dans les pays de l'Union européenne

Actuellement, il y a trois grandes tendances : le marché totalement ouvert, le marché contrôlé ou avec monopole d'Etat et le marché totalement fermé. Le marché britannique et celui de Malte par exemple sont "ouverts" et fonctionnent par un système de licences.

En Allemagne et aux Pays-Bas, les jeux en ligne sont prohibés. En France, en Italie ou au Portugal, il y a un monopole d'Etat visant à contrôler le marché et défendre les joueurs face aux excès que peuvent susciter ce type d'offre.

Mais cette conception de protection du consommateur cachait parfois une volonté de ne pas partager les bénéfices importants issus de ce marché. C'est par ce biais que la Commission européenne a forcé la France a faire évoluer sa législation.

La Commission a ainsi pointé toute une série de restrictions imposées aux prestataires de paris sportifs à distance qui ont leur licence et sont établis dans d'autres États membres. La Commission se demandait si les mesures prises par la France étaient proportionnées pour les acteurs de paris en ligne non français.

Malgré leur licence obtenue dans un autre État membre, ils se voyaient refuser l'accès au marché français des paris sportifs et des paris sur les courses de chevaux pour des motifs tels que la protection des consommateurs contre la dépendance au jeu.

Cependant, l'offre proposée sur le marché français des paris sportifs continuait à s'étendre... et multipliait les occasions de parier pour les consommateurs. Un écart entre le discours et les actes qui a forcé la France à changer sa législation. Le gouvernement français a donc fait le choix d'ouvrir son marché des jeux en ligne plutôt que réduire l'offre proposée et être en adéquation avec son but affiché de protection du consommateur. Un choix plutôt logique dans la mesure où les Français ont pris l'habitude de jouer régulièrement avec les offres étoffées de la Française des Jeux ou du PMU ainsi que sur les sites internet basés à Chypre ou Malte.

La position de la Commission évolue en changeant de commissaire

Au départ, la volonté de la Commission européenne de libéraliser le domaine des paris en ligne semblait marquée par une approche idéologique. En effet, Charlie Mc Creevy, commissaire irlandais au Marché intérieur et services, voulait libéraliser le secteur et permettre l'établissement d'une véritable concurrence entre les différents opérateurs sur le marché européen.

Avec l'arrivée de Michel Barnier à ce même poste de commissaire de Marché intérieur et services financiers, le discours a un peu changé. L'heure est désormais au pragmatisme en respectant les différents traitements nationaux des partis sportifs. Cette manière de faire semble en tous les cas en accord avec la jurisprudence européenne en la matière. Celle-ci date d'un arrêt "Schindler" du 24 mars 1994 où la CJCE reconnaissait la possibilité pour un Etat d'avoir une législation nationale sur les paris sportifs.

Le 8 septembre 2009, dans l'affaire "Santa Casa", la Cour estime que le monopole de Santa Casa da Misericordia de Lisboa sur les paris en ligne portugais est compatible avec le droit européen, tant que les restrictions imposées par un Etat membre sont "propres à garantir la réalisation des objectifs invoqués par l’Etat membre concerné et ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre". Enfin, un arrêt "De Lotto" du 3 juin 2010 de la CJCE reconnaît aux Pays-Bas le droit de conserver un monopole dans le domaine des jeux d'argent sur internet.


En savoir plus

le site de l'Arjel

dossier de la Commission européenne sur les jeux en ligne