“Pacte pour l’euro” : l’Union économique en marche

Un “plus haut niveau de convergence” avec le pacte pour l’euro

“Renforcer le pilier économique de l’union monétaire, (…) donner une force nouvelle à la coordination des politiques économiques dans la zone euro, (…) améliorer la compétitivité et (…) parvenir ainsi à un plus haut niveau de convergence” , telle est la vocation du “pacte pour l’euro” adopté dans la nuit de vendredi à samedi par les chefs d’État ou de gouvernement de la zone euro.

D’autres Etats de l’UE pourront, s’ils le souhaitent, les rejoindre lors du prochain Conseil européen les 24 et 25 mars, où les engagements nationaux de chacun seront déterminés. Les ministres des Finances se retrouvent aujourd’hui et demain pour en approfondir les détails.

Initiée par l’Allemagne début février, cette coordination renforcée des politiques économiques (alors nommée “pacte de compétitivité”) viendra compléter la réforme du pacte de stabilité, qui doit être également déterminée les 24 et 25 mars (objectif chiffré de réduction de la dette publique, probablement de 5% par an, volume des amendes en cas de non respect des règles…). Elle prévoit que les Etats prennent des engagements concrets pour douze mois et contrôlés chaque année.

Le pacte fixe quatre objectifs communs (compétitivité, emploi, viabilité des finances publiques, stabilité financière), que les États participants peuvent décider d’atteindre avec leur propre panoplie de mesures… tout en étant incités à mettre en œuvre les suivantes :

• Favoriser la compétitivité : les mesures envisagées jouent essentiellement sur les salaires et la productivité. Le coût unitaire de la main-d’oeuvre, qui fera l’objet d’un suivi et de comparaisons nationales, devra évoluer en fonction de la productivité : sont envisagés un réexamen des dispositifs de fixation des salaires, une limitation des accords salariaux dans le secteur public, ainsi qu’une plus grande ouverture des secteurs “protégés” tels les services professionnels et le commerce de détail. Des efforts spécifiques devront par ailleurs améliorer les systèmes d’enseignement et encourager la recherche et le développement, l’innovation et les infrastructures. Enfin, l’élimination des “lourdeurs administratives” et l’amélioration du cadre législatif pourront améliorer l’environnement des entreprises, en particulier des PME ;
  
  

• Favoriser l’emploi : “favoriser la flexisécurité” , “réduire le travail non déclaré” , “accroître la participation au marché du travail” , notamment par “l’éducation et la formation tout au long de la vie” mais aussi des “réformes fiscales” (“réduction des charges fiscales pesant sur le travail”) font parties des mesures devant faire l’objet d’une attention particulière par les Etats ;
  
  

• Mieux contribuer à la viabilité des finances publiques : Afin d’assurer “la viabilité et l’adéquation des retraites et des prestations sociales” , les Etats participants sont invités à “adapter le système de retraite à la situation démographique nationale” (en tenant compte de l’évolution de l’espérance de vie et/ou en accroissant le taux d’activité), “limiter les régimes de préretraite” et inciter à l’emploi des travailleurs âgés. Les règles budgétaires du pacte de stabilité et de croissance (plafond de dette et de déficit publics, seuil de croissance) devraient être inscrites, de manière “contraignante et durable” (Constitution ou loi-cadre) dans la législation nationale de chaque Etat.
  
  

• Renforcer la stabilité financière : Le pacte rappelle les objectifs de la réforme actuelle du cadre européen de supervision et de régulation du secteur financier (résolution des défaillances bancaires, “stress tests”…).

Autre nouveauté : le texte comprend une référence à la taxe sur les transactions financières avancée notamment par la France et le Parlement européen. Les dix-sept conviennent en effet “de la nécessité de réfléchir à l’introduction d’une taxe sur les transactions financières et de faire avancer les travaux aux niveaux de la zone euro et de l’UE ainsi que sur le plan international” . Cette idée sera de nouveau examinée le 24 mars.

Du Fonds au Mécanisme européen de stabilité (MES)

Afin d’aider les pays européens soumis à une crise de leur dette publique (au premier rang desquels l’Irlande, la Grèce et le Portugal), le principe d’un renforcement des moyens, mais aussi d’une diversification des missions du Fonds européen de stabilité financière (FESF) a été adopté, malgré les réticences originelles de l’Allemagne.

Les 440 milliards d’euros dont est normalement doté ce Fonds (qui de fait ne peut emprunter que 250 milliards d’euros avec compte tenu du nombre limité de pays de la zone euro notés “AAA”) seront désormais effectifs. Ses taux d’intérêt seront également revus à la baisse.

Le futur Mécanisme européen de stabilité (MES), prévu pour 2013 et qui fournira une assistance financière (sous forme de prêts, ou à titre exceptionnel à travers l’achat d’obligations au nom de l’ensemble de la zone euro) à un État membre de la zone euro qui en fera la demande, sera quant à lui doté d’une capacité de financement globale effective de 500 milliards d’euros. L’Etat qui en bénéficiera devra alors mettre un œuvre un programme d’ajustement macroéconomique.
Les Etats devront également s’entendre les 24 et 25 mars sur la modification du traité de Lisbonne nécessaire à la mise en place de ce mécanisme.

Des aides réévaluées pour la Grèce, pas pour l’Irlande

Au vu des programmes de rigueur opérés, Athènes a vu le taux de ses prêts diminuer de 5,2 % à 4,2 %, et ses délais de remboursement rallongés à 7 ans et demi.

Du côté irlandais, les échanges ont été moins concluants : tout en rappelant que “les impôts directs restent une compétence nationale” , le pacte pour l’euro invite les Etats à coordonner leurs politiques fiscales, à travers l’échange de bonnes pratiques ou la prévention des pratiques nuisibles et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, mais surtout en établissant “une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés”… une mesure sur laquelle le nouveau gouvernement irlandais, soutenu par plus des trois quarts de la population, refuse de faire le moindre geste (l’impôt irlandais sur les sociétés est d’à peine 12,5%, le plus bas en Europe). Dublin n’a donc pas obtenu de renégociation des conditions de son plan de sauvetage (en particulier un abaissement de son taux d’intérêt de 5,8 %), mais la Commission européenne devrait annoncer mercredi 16 mars des propositions pour la création d’une base commune d’imposition pour les sociétés.

Enfin, le Portugal a annoncé de nouvelles mesures pour réduire son déficit budgétaire à 4,6 % du PIB : elles toucheront le secteur de la santé, les entreprises publiques et les prestations sociales. Tout comme l’Irlande, les conditions du plan de sauvetage du Portugal seront au menu du Conseil européen des 24 et 25 mars.

En savoir plus

Conclusions du Conseil extraordinaire de la zone euro du 14 mars - Conseil européen