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Ouverture du marché des services postaux d’ici 2011

Actualité 03.10.2007

Le 1er octobre, lors du Conseil Transports, télécommunications et énergie, les Etats membres sont finalement parvenus à un accord politique concernant l’achèvement du marché intérieur des services postaux. Le texte approuvé par les ministres prévoit l’ouverture complète du marché des services postaux d’ici le 31 décembre 2010 au plus tard. Cependant, certains Etats membres, tels le Luxembourg et la Grèce, bénéficient d’un régime dérogatoire et peuvent ainsi reporter de deux ans la mise en œuvre de la libéralisation totale.

La libéralisation du service postal : un processus entamé depuis 1997

Engagée il y a 10 ans, la libéralisation des services postaux vise à mettre en place un marché intérieur des services postaux en ouvrant ce secteur à la concurrence. Depuis 1997, une directive européenne limite la portée du monopole des opérateurs nationaux traditionnels tels que La Poste en France. Actuellement, seuls les plis légers (lettres de 50 grammes) continuent de relever du "domaine réservé" des opérateurs nationaux. Tous les autres services postaux (courrier rapide, colis, lettres de plus de 50 grammes…) peuvent être assurés par d'autres opérateurs privés.

Les principales dispositions de la proposition de directive

La proposition initiale de directive visait à ouvrir totalement le marché des services postaux à la concurrence d'ici au 1er janvier 2009 en supprimant les monopoles nationaux des envois d'un poids inférieur à 50 grammes. La Commission escompte de cette libéralisation des gains pour les usagers européens en terme de baisse des tarifs, de qualité et de diversification des services proposés.

Face aux craintes soulevées par une perspective d'ouverture totale à la concurrence d'un domaine considéré traditionnellement comme relevant du "service public", la proposition de directive maintient une "obligation de service universel" afin de garantir à tout citoyen européen, indépendamment de son lieu de résidence, au moins une distribution et une levée du courrier cinq jours par semaine.

Cette obligation de service universel imposerait également aux prestataires de services de proposer aux usagers des tarifs abordables. La garantie de tarifs raisonnables serait assurée par la possibilité pour les Etats membres de fixer des prix unitaires uniques sur leur territoire pour le courrier ordinaire notamment.

Afin de garantir l'effectivité et l'efficacité des obligations de service universel, la Commission propose que les Etats membres soient libres de déterminer eux-mêmes les instruments de financement de ces obligations de service universel tant que les stratégies retenues ne portent pas atteinte à la libre concurrence. A ce titre, la Commission envisage même la possibilité pour les Etats d'octroyer des subventions publiques directes, autrement dit des aides d'Etat …

Un projet qui ne fait pas l'unanimité

La perspective de libéraliser totalement les services postaux est pourtant loin de faire l'unanimité parmi les Etats membres.

Si certains pays tels que le Royaume-Uni, la Suède, l'Allemagne ou les Pays-Bas ont déjà ouvert les services postaux à la concurrence et plaident pour une entrée en vigueur rapide du nouveau texte européen, d'autres pays parmi lesquels la France, la Belgique, l'Italie, la Pologne et l'Espagne ont été quant à eux beaucoup plus réservés. Ce dernier groupe d'Etat (également surnommé "groupe du sud") a mis en garde contre le double risque d'un affaiblissement de la qualité des services postaux pour les usagers, et une suppression massive d'emplois, et ont plaidé pour que la date butoir envisagée initialement, soit le 1er janvier 2009, soit repoussée.

Ces dissensions ont d'ailleurs empêché les ministres réunis le 7 juin dernier en Conseil "Télécommunications" de trouver un accord politique sur la proposition de directive.

Les opérateurs privés craignent de leur côté que l'obligation de service public et les possibilités d'intervention des Etats bloquent indirectement leur entrée sur le marché. De même, les opérateurs privés réclament que le texte européen apporte une clarification et des garanties quant à la possibilité pour tout prestataire de service d'accéder aux infrastructures et services postaux essentiels (bureaux de poste, centres de tri, boîtes postales…).

Le compromis de la Présidence portugaise

En adoptant le 18 juin 2007 à une forte majorité le rapport du député européen Marcus Ferber, les députés membres de la commission parlementaire "Transports" se sont prononcés en faveur d'un report de la libéralisation des services postaux à 2011.

En tenant compte de l’avis du Parlement européen adopté en première lecture le 11 juillet 2007, la Présidence portugaise a présenté au Conseil Transports, télécommunications et énergie une proposition de compromis.

Ce texte, approuvé par les ministres le 1er octobre, reporte la libéralisation totale des services postaux au 1er janvier 2011. Onze Etats membres, Chypre, République Tchèque, Grèce, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pologne, Roumanie et Slovaquie, peuvent maintenir le domaine réservé jusqu’à la fin 2012 et reporter l’ouverture complète des services postaux de deux ans.

Ce compromis comprend également une disposition prévoyant que la Commission apportera son aide aux Etats membres sur les différents points de la mise en œuvre de la directive et tout particulièrement pour le calcul des coûts nets du service universel.

La proposition de directive sera transmise en février 2008 au Parlement européen pour une deuxième lecture.

Repères

1er octobre 2007 : Adoption par le Conseil Transports, Télécommunications et Energie du compromis de la présidence portugaise. La libéralisation complète des services postaux est reportée au 1er janvier 2011.

11 juillet 2007 : Avis en première lecture en plénière du Parlement européen.

18 juin 2007 : Adoption du projet de rapport du député européen Marcus Ferber par la commission parlementaire Transports.

18 octobre 2006 : Présentation de la troisième directive sur les services postaux par le commissaire responsable du marché intérieur, Charlie McCreevy. La directive prévoit d'éliminer les derniers obstacles à l'achèvement du marché intérieur des services postaux et de mettre fin aux domaines réservés dès 2009.

10 juin 2002 : Adoption de la deuxième directive sur les services postaux permettant de libéraliser certains services postaux.

15 décembre 1997 : Adoption de la première directive sur les services postaux.



En savoir plus

Site sur la libéralisation des services postaux - Commission européenne
Rapport du député européen Marcus Ferber (Pdf) - Parlement européen
Proposition de directive sur la libéralisation des services postaux - Suivi législatif