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Objectifs et fonctionnement de la politique régionale

Synthèse 11.09.2018

La politique régionale vise à réduire les écarts de développement entre les régions de l'Union par un transfert de ressources des régions les plus riches vers celles les plus démunies. Afin de rattraper le retard économique des régions en difficulté et de renforcer la cohésion de l'Union, la politique régionale concentre son action sur 3 axes principaux : soutenir la croissance et l'emploi, lutter contre le changement climatique et la dépendance énergétique et résoudre le problème de l'exclusion sociale.

Session plénière au Comité des Régions

Quels sont les objectifs poursuivis par la politique régionale ?

Entre 2014 et 2020, l'Union européenne a prévu de consacrer 351,8 milliards d'euros à sa politique de cohésion, soit près d'un tiers de son budget. Ces ressources sont allouées à des projets qui contribuent à mettre en œuvre la Stratégie Europe 2020 de l'Union européenne pour "une croissance intelligente, durable et inclusive". Ce cadre de référence aux activités de l'UE mentionne également les objectifs à atteindre avant 2020 dans cinq domaines différents :

  • L'emploi : 75% de la population âgée entre 20 et 64 ans devrait avoir un emploi ;
  • L'innovation : 3% du PIB de l'Union européenne devrait être investi dans la recherche et le développement ;
  • Le changement climatique : les émissions de gaz à effet de serre devront être réduites de 20% par rapport aux niveaux de 1990, les énergies renouvelables devront représenter 20% du mix énergétique de l'UE et l'efficacité énergétique devra s'améliorer de 20%.
  • L'éducation : l'UE s'engage à ramener le taux d'abandon scolaire à moins de 10% et à travailler pour qu'au moins 40% de la population âgée de 30 à 34 ait un diplôme de l'enseignement supérieur ou équivalent.
  • La pauvreté : réduire d'au moins 20 millions le nombre de personnes touchées ou menacées par la pauvreté et l'exclusion sociale.

Quels sont les principes de la politique de cohésion ?

Les fonds sont concentrés sur des domaines spécifiques. Afin d'atteindre les objectifs "Europe 2020", les ressources de la politique de cohésion sont orientés vers les principaux secteurs de croissance. Quatre domaines sont visés en priorité :

  • La recherche et l'innovation ;
  • Les technologies de l'information et de la communication (TIC) ;
  • La compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) ;
  • La transition vers une économie à faibles émission de CO2.

Chaque fonds contribue à stimuler la croissance et la compétitivité afin d'atteindre les objectifs Europe 2020, mais chacun d'eux cible un domaine différent. Les investissements du Fonds européen de développement régional (FEDER) sont concentrés sur l'innovation et la recherche, la stratégie numérique, le soutien aux PME ou encore l'économie à faibles émission de CO2. Le Fonds de cohésion investit dans le financement des réseaux transeuropéens de transport prioritaires et des principaux projets d'infrastructure environnementale. Le Fonds social européen (FSE) contribue au financement des projets liés à l'emploi, à la formation, à l'apprentissage et à l'inclusion sociale. De leurs côtés et comme leurs noms l'indiquent, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) et Le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) soutiennent respectivement le secteur de la pêche et le secteur agricole. Ces deux derniers fonds ne financent pas à proprement parler la politique de cohésion mais sont également des fonds structurels.

Le soutien aux régions les moins développées est plus important. Au-delà de contribuer à atteindre les objectifs européens, la politique régionale vise également à diminuer les écarts de développement entre les différentes régions européennes en stimulant leur croissance et leur compétitivité. De ce fait, les fonds sont non seulement alloués selon les objectifs prioritaires décrits ci-dessus, mais également selon le niveau de développement de chaque région. En effet, les projets développés dans les régions les moins développées sont plus largement financés par l'UE.  

L'aide européenne est en effet fondée sur le principe de cofinancement. C'est-à-dire qu'elle finance uniquement une certaine partie du projet sélectionné, l'autre étant financée par l'Etat, la région, etc. Pour chaque euro dépensé, l'UE y contribue donc à hauteur d'un certain taux. Par exemple, s'agissant des fonds FEDER et FSE, dans les régions les moins développées (dont le PIB par habitant est inférieur à 75% de la moyenne européenne), ce taux peut atteindre 85% mais ne sera que de 50% pour les régions les plus développées (dont le PIB par habitant est supérieur à 90% de la moyenne européenne) qui ne bénéficient par ailleurs pas du FSE. En définitive, 70% des ressources des fonds structurels se concentrent sur les régions et les pays les plus pauvres.

Les projets financés doivent également respecter un critère d'additionnalité. En d'autres termes, le financement européen par les fonds structurels ne doit pas se substituer à des dépenses publiques déjà existantes. L'objectif des fonds structurels est d'inciter les Etats membres à investir dans des projets qui contribuent à réaliser les objectifs Europe 2020 et de s'ajouter aux dépenses nationales. Cette politique européenne permet d'orienter les dépenses publiques vers des investissements stratégiques.

Enfin, la politique de cohésion est fondée sur le partenariat entre les autorités européennes et les autorités régionales ou locales ainsi que les partenaires sociaux et les organisations de la société civile. Ce partenariat s'applique à tous les stades : de la conception à la gestion et à la mise en œuvre, jusqu'au suivi et à l'évaluation.

Comment la politique de cohésion est-elle conçue et mise en œuvre ?

Le cadre de la politique régionale est défini pour une période de financement de sept ans puisqu'elle s'inscrit dans le budget communautaire (cadre financier pluriannuel). Le budget des fonds structurels et les règles d’utilisation sont décidés par le Conseil et le Parlement européen, sur la base d’une proposition de la Commission. Les principes et les priorités de la politique de cohésion sont établis à la suite d’un processus de consultation entre la Commission et les Etats membres.

Les autorités nationales et régionales s’appuient sur les orientations stratégiques européennes (les objectifs fixés par l'UE) en matière de cohésion pour ajuster leur propre programmation en fonction des priorités de l’Union. En effet, à la suite de ces décisions, chaque État membre élabore un contrat de partenariat qui détaille la stratégie du pays pour contribuer à la réalisation des objectifs établis par l'UE avec les financements qui lui sont alloués. Ce document présente notamment des programmes opérationnels (PO) qui détaille les priorités du pays et/ou des régions ainsi que l'allocation des montants des fonds.

L'Etat membre doit transmettre ce document à la Commission dans un délai de cinq mois à compter de l’adoption des orientations stratégiques. La Commission et l'Etat membre négocient sur la base de ce document que la Commission doit valider, ainsi que chaque programme opérationnel. Par exemple, l'accord de partenariat entre la France et la Commission européenne pour la période 2014-2020 a été adopté le 8 août 2014. Il mentionne que le soutien de l'UE en France sera de 15,9 milliards d'euros.

Enfin, c’est aux États membres et à leurs régions que reviennent la tâche de mettre en œuvre les programmes opérationnels, c’est à dire de sélectionner, contrôler et évaluer des milliers de projets qui leur sont soumis et décider lesquels bénéficieront des fonds. Ce travail est organisé par les autorités de gestion propres à chaque pays ou région. En France, il s'agit du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) et des Conseil régionaux. La Commission doit ensuite engager les fonds, afin de permettre aux pays de démarrer les programmes.

Sur quelle base juridique la politique de cohésion est-elle fondée ?

La politique régionale est régie par les articles 174 à 178 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). L'article 174 du traité prévoit que la cohésion économique, sociale et territoriale est essentielle au "développement harmonieux de l'ensemble de la Communauté" et exige la réduction de "l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions". Dans cette perspective, le traité prévoit la coordination des politiques économiques, la mise en œuvre des politiques communautaires et en particulier le marché intérieur, ainsi que la politique de cohésion.

L'article 174 du TFUE définit également les régions concernées par la politique de cohésion : zones rurales, zones où s'opère une transition industrielle et régions souffrant de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents (régions insulaires, transfrontalières, montagneuses, etc.). Une déclaration annexée à cet article précise que la notion de "région insulaire" peut également désigner des États insulaires dans leur intégralité, en référence à Chypre et à Malte.

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