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Objectifs et fonctionnement de la politique européenne de l'énergie

Synthèse 13.01.2015

L'Union européenne est aujourd'hui confrontée à d'importants défis en matière énergétique. Bien que limitées dans ce domaine, ses compétences doivent contribuer à assurer l'approvisionnement des Européens mais aussi à réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Politique européenne de l'énergie

energie-Josephine Heather Chaplin/CCBY-NC

Objectifs

La politique européenne de l'énergie a pour principaux objectifs d'assurer la disponibilité de l'énergie aux entreprises et aux citoyens européens, en quantité suffisante et à des prix abordables, tout en luttant contre le changement climatique.

Selon l'article 194 TFUE, cette politique vise en particulier à :

  • assurer le fonctionnement du marché de l'énergie ;
  • assurer la sécurité de l'approvisionnement énergétique dans l'Union ;
  • promouvoir l'efficacité énergétique et les économies d'énergie ainsi que le développement des énergies nouvelles et renouvelables ;
  • promouvoir l'interconnexion des réseaux énergétiques.

En outre, l'Union européenne s'est fixé, avec le paquet énergie-climat de 2014, quatre objectifs chiffrés pour 2030 :

  • réduire ses émissions de CO2 d'au moins 40 % par rapport à 1990 (voir politique européenne de l'environnement) ;
  • atteindre une part d'au moins 27 % d'énergies renouvelables dans l'énergie consommée ;
  • améliorer l'efficacité énergétique de 27 % ;
  • atteindre 15% d'interconnexion des réseaux énergétiques européens.

La politique européenne de l'énergie en pratique

L'essentiel de la politique énergétique de l'UE repose aujourd'hui sur la libéralisation du marché intérieur de l'énergie, sur le paquet énergie-climat de 2014, ainsi que sur des mesures destinées à assurer l'approvisionnement du continent européen.

Marché intérieur de l'énergie

Le troisième paquet énergie
A ne pas confondre avec le paquet énergie-climat de 2008, le troisième paquet sur le marché de l'énergie adopté en 2007 vise à lever les derniers obstacles à la libéralisation totale des marchés du gaz et de l’électricité en Europe. Il prévoit notamment :
- la séparation des activités des réseaux des activités de génération, de production et d'approvisionnement ;
- la protection des consommateurs ;
- le renforcement de l'indépendance et l’harmonisation des pouvoirs des autorités nationales de régulation.

Poursuivant l'objectif d'une intégration totale des marchés nationaux de l'énergie, la législation européenne (paquets énergie I, II, III et IV) impose l'ouverture progressive des marchés de l'électricité et du gaz à tous les producteurs d'énergie. La libéralisation du marché vise à assurer la fourniture de meilleurs produits et services aux consommateurs et aux entreprises, à des prix abordables, ainsi qu'une sécurité de l'approvisionnement.

Par conséquent, tous les grands consommateurs d'énergie (professionnels, entreprises et collectivités locales) sont libres de choisir leur opérateur d'électricité et de gaz depuis le 1er juillet 2004 (directives de 1996 et 1998). Depuis le 1er juillet 2007, les particuliers peuvent à leur tour choisir leur fournisseur sur un marché concurrentiel (directives de 2003). Des règles communes permettent également de mieux protéger les consommateurs (droit de changer de fournisseur rapidement et sans frais, généralisation des compteurs intelligents, transparence des conditions contractuelles, traitement des réclamations, protection des consommateurs vulnérables…). Enfin, une agence de coopération des régulateurs de l’énergie européenne (ACRE) est chargée de l’harmonisation des règles d’utilisation des réseaux et des marchés depuis le 3 mars 2011.

La Commission européenne déplore cependant que de nombreuses règles nationales, comme la fixation des prix du gaz et de l'électricité par les gouvernements ou l'accès de fait privilégié de certains acteurs aux réseaux, limitent encore le développement des entreprises d’énergie au-delà de leurs frontières. L'Union agit par conséquent pour améliorer les règles de concurrence et sanctionner les situations de monopole, mais aussi pour harmoniser les marchés nationaux et les règles de fonctionnement des réseaux et faciliter les investissements transfrontaliers dans les infrastructures énergétiques.

Réduction de la consommation

Une réduction insuffisante
En raison d'efforts insuffisants, la Commission a estimé en 2013 que l'objectif de réduction de 20% de la consommation d'énergie d'ici à 2020 ne pourrait être atteint. En 2014, elle a lancé des procédures d'infraction contre 24 pays de l'Union européenne qui n'avaient pas transposé la directive sur l'efficacité énergétique.

Conformément au paquet énergie-climat de 2014, l'Union européenne vise à réduire sa consommation d'énergie, principalement en améliorant l'efficacité énergétique.

Dans ce cadre, la directive sur l'efficacité énergétique (DEE) adoptée en 2012 impose aux États membres de mettre en oeuvre un ensemble de mesures contraignantes (réduction des ventes des sociétés de distribution d'énergie, rénovation des bâtiments publics, systèmes de certification…) et de fixer un objectif national d'efficacité énergétique. D'autres directives régissent l'écoconception, l'étiquetage des appareils électriques et électroniques ménagers ou encore la performance énergétique des bâtiments et des transports.

Développer les énergies renouvelables

Les énergies renouvelables sont des énergies dont la consommation à l'échelle humaine ne diminue pas la ressource (éolien, solaire, hydroélectrique, énergie marémotrice, géothermie, biomasse - dont biocarburants et bioliquides...).

Le paquet énergie-climat fixe l'objectif de 27 % d'énergies renouvelables dans la consommation brute d'énergie finale d'ici 2030. Dans ce cadre, chaque État membre s'est vu assigner des objectifs individuels contraignants. L'objectif de 27% est pour l'ensemble de l'UE et non pour chaque Etat.

En 2014, 23,5 % de l’électricité produite dans l’Union et 14 % de la consommation finale d’énergie dans tous les secteurs proviennent d’une source d’énergie renouvelable.

Sécurité des approvisionnements

Suite aux crises du gaz de la fin des années 2000, lors desquelles la Russie a temporairement interrompu ses livraisons vers l'Europe, l'Union européenne a adopté plusieurs textes visant à sécuriser l'approvisionnement du continent en énergie, essentiellement en électricité et en gaz.

Ceux-ci visent en particulier à harmoniser les réseaux de transport d'énergie (gaz, pétrole, électricité) pour améliorer leur interconnexion, à coordonner la réaction aux éventuelles pénuries de gaz ou de pétrole permettant notamment de réacheminer l'énergie de l'ouest vers l'est de l’Europe, ainsi qu'à maintenir un niveau minimal de stocks. 

L'UE s'efforce également de diversifier ses sources d’énergie et ses zones géographiques d'approvisionnement. Elle finance des projets d'infrastructures pour le gaz (notamment le gazoduc Nord Stream), l'électricité et l'énergie éolienne en mer. Le projet de gazoduc South Stream a été abandonné suite aux nouveaux conflits opposant la Russie et l'UE sur le sujet de la crise ukrainienne. Cette crise a beaucoup impacté les débats sur la politique européenne de l'énergie en 2014.

Des compétences limitées

Les mesures européennes dans le domaine de la politique de l'énergie relèvent de la procédure législative ordinaire (elles sont établies par le Parlement européen et le Conseil après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions), sauf en ce qui concerne la fiscalité énergétique où le Conseil de ministres décide seul et à l'unanimité.

Le traité de Lisbonne (article 194 TFUE) semble entériner l'émergence, au niveau européen, d'une politique énergétique autonome. Alors que l'Union européenne intervenait auparavant dans ce domaine par le biais de la clause de flexibilité prévue à l'article 308 TCE, et donc à l'unanimité, l'énergie figure désormais à part entière dans la catégorie des compétences partagées entre l'UE et les Etats membres (article 4).

Pour autant, le paragraphe 2 de l'article 194 TFUE précise que la législation européenne n'affecte pas "le droit d'un Etat membre de déterminer les conditions d'exploitation des ressources énergétiques, son choix entre différentes sources d'énergie et la structure générale de son approvisionnement énergétique" (l'article 192 TFUE autorise néanmoins l'UE à intervenir sur ces choix pour des raisons environnementales, à l'unanimité). Ainsi, les Etats membres conservent une totale souveraineté sur un ensemble de pans majeurs de la politique énergétique, empêchant la définition et la réalisation d'objectifs communs, en termes de sources d'approvisionnement notamment. Une absence dont les raisons tiennent notamment à l'hétérogénéité des ressources énergétiques des 28 Etats membres, et à la diversité des opinions publiques sur la question du nucléaire.

Par ailleurs, une déclaration additionnelle au traité de Lisbonne prévoit que les nouvelles compétences de l'Union dans le domaine énergétique n'affectent pas "le droit des Etats membres de prendre les dispositions nécessaires afin d'assurer leur approvisionnement énergétique dans les conditions prévues par l'article 347", c'est-à-dire notamment en cas de guerre ou de troubles intérieurs.

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