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NSA : Le Parlement européen est prêt à rejeter l’accord commercial UE/Etats-Unis

Actualité 13.03.2014

Le Parlement européen a adopté mercredi après-midi à une large majorité (544 voix contre 70 et 60 abstentions) la résolution de Claude Moraes (S&D, Royaume-Uni) relative à l’impact des programmes de surveillance de la NSA (et des systèmes analogues en Europe) sur les droits fondamentaux des citoyens européens. Non contraignant, le texte menace néanmoins de rejeter, entre autres, le futur accord commercial UE/Etats-Unis si la confidentialité des données des citoyens européens n’est pas respectée.

Claude Moraes (c) Parlement européen

Edward Snowden répond aux députés européens 

Après la perspective avortée, "pour raisons de sécurité", d’une audition vidéo devant les députés européens, Edward Snowden a toutefois envoyé une réponse par mail le 7 mars. Dans ce témoignage, il dénonce la coopération entre services de renseignement européens et américains, certains Etats membres ayant même selon lui reçu des instructions de la NSA et modifié leurs législations en conséquence pour dégrader les protections des citoyens face à la surveillance de masse.

Suite aux révélations d’Edward Snowden sur les méthodes d’espionnage de l’agence de sécurité américaine, la commission des Libertés civiles du Parlement européen a mené, depuis le mois de septembre 2013, une enquête sur l’impact de ces pratiques sur les citoyens européens. Les organismes de surveillance de certains pays européens, tel le GCHQ britannique, étaient également en cause. Parmi les 16 personnalités auditionnées, d’anciens responsables de la NSA et du MI5, des membres du Congrès américain ou encore des représentants des géants américains du web comme Microsoft, Google et Facebook. 

"Nous nous sommes heurtés à beaucoup d’hostilité, de rideaux tirés sur les réponses et de manœuvres dilatoires", souligne dans notre interview Sylvie Guillaume, membre de la commission des Libertés civiles qui a participé aux auditions. "Mais l’idée était de montrer qu’on n’était pas dupes de ce qui s’était passé, et que [nous savions que la lutte contre le terrorisme] n’était plus seulement l’objet" de cet espionnage de masse.

A la suite de cette enquête, la commission a en effet estimé que l'existence de programmes de renseignement développés par les États-Unis et d’autres États membres dans le but de surveiller les données de communication des citoyens du monde entier, à une échelle sans précédent et sans aucun discernement, n’était plus à prouver.

Chef de la délégation envoyée à Washington, le travailliste Claude Moraes a rédigé le rapport sur l’enquête, adopté mercredi 12 mars à une large majorité. Le document estime notamment que le Parlement, qui ne participe pas aux négociations sur le projet d’accord commercial entre l’UE et les Etats-Unis mais donne ou non son approbation sur le traité final, doit rejeter l’accord si la confidentialité des données des citoyens européens n’est pas respectée.

Voir l'interview de Sylvie Guillaume, députée européenne membre de la commission des Libertés civiles.

La protection des données devrait d’ailleurs être exclue de l’accord et négociée de manière parallèle avec les Etats-Unis, précise le texte.

Le rapport condamne de manière globale "le recueil à grande échelle, systémique et aveugle des données à caractère personnel de personnes innocentes, qui comprennent souvent des informations personnelles intimes". Il appelle également certains Etats membres (dont le Royaume-Uni, la France, l’Allemagne, la Suède, les Pays-Bas…) à examiner, et si besoin réviser, leurs activités de renseignement pour s'assurer qu'elles font l'objet d'un contrôle parlementaire et judiciaire et respectent les droits fondamentaux.

Il propose enfin d’autres pistes d’orientation, telle la création d’un "Habeas corpus numérique" pour l’Union européenne. Celui-ci se traduirait par :

 

  • l’adoption en 2014 du paquet relatif à la protection des données. Celui-ci a également été approuvé par le Parlement européen mercredi 12 mars, en première lecture, mais doit encore faire l’objet de négociations avec les Etats membres. Il instaurerait entre autres un "droit à l’effacement" des données personnelles par les utilisateurs et imposerait de lourdes pénalités aux entreprises transmettant des données personnelles hors de l’UE sans le consentement de l’intéressé.
  • la conclusion, au printemps 2014, de l'accord-cadre UE/États-Unis garantissant le droit au respect de la vie privée et à la protection des données, et assurant des instruments de recours adéquats aux citoyens.
  • la suspension de l’accord sur la "sphère de sécurité" (Safe Harbor). Cet accord entre les États-Unis et l'UE permet normalement d’assurer aux données personnelles des citoyens européens utilisées par des entreprises américaines la même protection juridique qu’en Europe. Les députés européens invitent les États-Unis à proposer de nouvelles mesures sur ces transferts d'informations.
  • la suspension du programme de surveillance du financement du terrorisme (TFTP), qui permet aux Etats-Unis de surveiller les transactions financières européennes qui transitent par le réseau interbancaire Swift.
  • la mise en place d’un programme européen de protection des lanceurs d'alerte tels qu’Edward Snowden.
  • le développement d’une stratégie européenne en vue d'une plus grande indépendance informatique.