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Nouvel accord PNR 2007

Actualité 06.08.2007

Le 19 octobre 2006, les Etats-Unis et l'Union européenne ont conclu un accord sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS). Cet accord s'inscrit dans le cadre de la coopération entre l'UE et les Etats-Unis pour la lutte contre le terrorisme et la criminalité internationale.

Cet accord a expiré le 31 juillet dernier et a donc été remplacé par un nouvel accord conclu le 26 juillet dernier à Washington. Par cet accord, l'Union européenne s'engage à ce que les transporteurs aériens assurant un service de transport international de passagers à destination ou au départ des États-Unis rendent disponibles les données PNR stockées dans leurs systèmes de réservation comme l'exige le DHS.

Cet accord a fait l'objet de nombreux débats notamment au sein de Parlement européen pour garantir le respect des droits et libertés fondamentales et plus particulièrement le droit au respect de la vie privée.