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Nitrates : la Commission saisit la Cour européenne de justice pour condamner la France à une lourde amende

Actualité 28.06.2007

La Commission veut saisir la Cour européenne de justice et infliger une amende à la France en raison de la pollution par les nitrates des eaux de surface en Bretagne. En effet, la France manque aux obligations imposées par une directive datant de 1975 visant à protéger de la pollution les eaux de surface destinées à la production d'eau alimentaire.


La France ne respecte pas la directive de 1975 contre la pollution des eaux de surface

La directive de 1975 prévoit que les eaux de surface ne contiennent pas une concentration en nitrates supérieure à 50 mg/l. Afin de respecter cette nouvelle norme communautaire, les Etats membres devaient prendre des mesures avant juin 1987. 37 rivières en Bretagne étaient alors concernées par une pollution par les nitrates excédant les nouvelles normes communautaires.

En 2001, la Cour de justice des Communautés européennes a condamné la négligence de la France, qui ne respectait toujours pas la directive.  La France a, depuis, mis en œuvre un certain nombre de mesures visant à réduire la quantité d'azote épandu sur les terres agricoles. Pour 9 rivières sur les 37 atteintes initialement par la pollution, les résultats obtenus ne correspondent toujours pas au plafond fixé d'une concentration de 50mg/l.

Le 21 mars 2007, la Commission européenne menaçait déjà de saisir la Cour européenne de justice, mais un sursis de trois mois avait été accordé à la France pour lui permettre de proposer des solutions. La France a donc proposé, en mars 2007, un plan d'actions ciblé pour le cas de ces 9 rivières. Parmi ces mesures figuraient l'adoption d'un cadre réglementaire, et l'ouverture de procédures pour la fermeture de quatre prises d'eau.

Mais la Commission ne juge pas suffisamment engagées ces mesures et incertaine leur mise en œuvre effective au 1er janvier 2008. Par ailleurs, peu d'exploitants ont souscrit aux mesures agro-environnementales volontaires essentielles pour le succès du plan.

Aussi la Commission a confirmé sa décision de mars 2007 de saisir la Cour une seconde fois. Elle envisage de demander à la Cour d'imposer une amende à la France pour non-exécution de l'arrêt de la Cour. Cette amende atteindrait une valeur forfaitaire supérieure à 28 millions d'euros, ainsi qu'une astreinte journalière de 117 882 euros. La Commission se déclare par ailleurs disposée à poursuivre la concertation sur le sujet avec les autorités françaises.

 

Sources :

France: La Commission confirme sa décision de mars 2007 de saisir la Cour une seconde fois dans l'affaire relative à la pollution par les nitrates des eaux de surface en Bretagne - 27/06/07 - Commission européenne

 

En savoir plus :

L'Europe de l'environnement - l'UE en action - Touteleurope.fr
Proposition de directive sur la protection des eaux souterraines-  Suivi législatif- Touteleurope.fr
Journée mondiale de l'eau : l'UE veut améliorer la qualité de l'eau - 22/03/07- Article - Touteleurope.fr