Mobilité des patients : la Commission va lancer une consultation publique sur la création d’un cadre communautaire des services de santé

Publié le 05.09.2006

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La Commission européenne a décidé aujourd’hui de lancer une consultation publique sur la façon d’assurer la sécurité juridique des services de santé transfrontaliers dans le cadre du droit communautaire et de favoriser la coopération entre les systèmes de santé des États membres. La consultation reposera sur une communication que le commissaire européen responsable de la santé et de la protection des consommateurs, M. Markos Kyprianou, rédigera pour présenter ses idées en vue de mettre sur pied un cadre communautaire garantissant la sécurité, la qualité et l’efficacité des services de santé.

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