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Mobilité des patients: la Commission lance une consultation publique sur l’action de l’UE dans le domaine des services de santé

Actualité 26.09.2006

La Commission européenne lance aujourd’hui une consultation publique sur les moyens d'assurer la sécurité juridique en ce qui concerne les soins de santé transfrontaliers dans le cadre du droit communautaire, d’une part, et de soutenir la coopération entre les systèmes de santé des États membres, d’autre part. La date limite de réponse est fixée au 31 janvier 2007. La Commission compte ensuite présenter des propositions, plus tard en 2007.