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Mise en place d'une procédure européenne de règlement des petits litiges

Actualité 31.07.2007

Si de nombreux Etats membres ont introduit dans leur dispositif législatif des procédures civiles simplifiées de règlement des petits litiges, les obstacles à l'obtention d'une décision rapide et peu coûteuse augmentent dans les litiges transfrontaliers.

Afin de simplifier et d'accélérer le règlement des petits litiges transfrontaliers et d'en réduire les coûts, l'Union européenne vient de se doter d'un nouveau règlement instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

Cette procédure est un instrument facultatif mis à la disposition des Etats membres pour les litiges transfrontaliers de nature civile et commerciale d'un montant ne dépassant pas 2000 euros ; elle s'ajoute donc aux possibilités offertes par les législations des Etats membres.

Pour bénéficier de cette procédure, le demandeur devra simplement introduire une demande en complétant un formulaire de demande et l'adresser à la juridiction nationale compétente. Une juridiction nationale ne pourra s'opposer à une demande de recours à la procédure européenne de règlement des petits litiges, sauf en cas d'irrecevabilité manifeste.

Cette procédure sera applicable à compter du 1er janvier 2009. Les Etats membres ont jusqu'au 1er janvier 2008 pour communiquer à la Commission quelles seront les juridictions compétentes pour rendre une décision dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges, les autorités compétentes en ce qui concerne l'exécution, ainsi que les langues acceptées pour la recevabilité d'une demande de procédure européenne.