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Mirko Hayat : "La gouvernance économique est la solution à la crise"

Actualité 05.10.2011

Mirko Hayat est professeur affilié au département droit et fiscalité d'HEC. Auteur de divers ouvrages et articles sur la fiscalité, il revient sur la proposition de création d'un impôt commun sur les sociétés. Il est également membre du conseil d'administration et du conseil scientifique de la branche française de l'IFA (international fiscal association), du bureau de l'AJE (association des juristes européens), et de la commission fiscale de la chambre de commerce internationale (comité français).

Voir l'interview (05'13)

 

 

 

Touteleurope.eu : Pourquoi un impôt commun sur les groupes de sociétés ?


Mirko Hayat :
L’objectif de la proposition de directive de la Commission européenne est de permettre aux groupes qui agissent sur plusieurs Etats de voir leur impôt sur les sociétés basé non pas sur autant de législations que d’Etats sur lesquels ils sont implantés, mais sur une seule et même règle.

Cette proposition de directive sur un impôt commun présente deux avantages principaux : d'une part avoir affaire à une seule législation, plus juste et plus simple, et d'autre part consolider les résultats de ces sociétés. En effet, on pourrait faire la somme des résultats positifs et des résultats négatifs des différentes sociétés du groupe de manière à avoir qu’une seule et même base à partir des résultats du groupe lui-même, et non des résultats séparés des sociétés.


Touteleurope.eu : Lors du sommet franco allemand le 16 août 2011, Angela Merkel et Nicolas Sarkozy ont émis le souhait de créer un impôt commun sur les sociétés entre la France et l'Allemagne. S'agit-il d'un premier pas vers la création à terme d'un impôt européen ?

M. H. :
En terme politique, il s’agit d’une avancée : deux pays et non des moindres ont manifesté leur souhait de voir leurs entreprises imposées avec des règles communes.

La France et l’Allemagne se réfèrent à la proposition de directive de la Commission européenne. Le texte qui a mis de nombreuses années à émerger  est très abouti sur le plan technique et pourrait être le référentiel. Reste à savoir sur quelle aire géographique la proposition va se manifester.

Pour voir le jour, ce texte doit recueillir l’unanimité des Etats membres, un objectif qui bien évidemment aura du mal à être atteint.

La Représentation de la Commission européenne à Paris a accueilli, le 13 septembre 2011, un débat sur le thème de "L'impôt européen sur les sociétés" à l’occasion de la publication d'une étude réalisée par le Cercle des Européens en coopération avec l’Institut de l’Europe d’HEC. Cette étude passe en revue les systèmes d’impôt sur les sociétés existant dans chacun des 27 Etats membres de l’UE et propose la mise en place d’un impôt européen sur les sociétés.

C’est pourquoi d’autres pistes sont envisagées, telle que la coopération renforcée. Neuf Etats pourraient ainsi se regrouper pour faire appliquer cette directive.


Touteleurope.eu : Comment fonctionne le principe de solidarité entre les Etats membres ?

M. H. : Actuellement les Etats membres sont chacun face à leur système fiscal. Les Etats sont beaucoup plus tentés de protéger leurs recettes fiscales propres que de s'intéresser à ce qui se passe chez leurs voisins. Bien évidemment la crise renforce cette attitude.

Avec un impôt commun, ce phénomène du chacun pour soit n'existerait plus.

Touteleurope.eu : Quel est l'avenir de la politique fiscale en Europe ?

M. H. : La gouvernance économique est la clé de la solution à la crise que nous connaissons. Dans la politique économique des Etats, la politique fiscale occupe une place majeure, d’une part, pour ce qui relève de la compétitivité des acteurs  économiques de l'UE et, d’autre part, pour ce qui est des recettes fiscales des Etats.

Les pays ont besoin de recettes fiscales et si ces recettes s’échappent par des phénomènes d'utilisation astucieuse des 27 systèmes fiscaux, les Etats ont tout à y perdre. C'est la raison pour laquelle la politique fiscale doit être un élément de la politique commune.

 

En savoir plus :

 

 L'imposition des groupes de société en Europe - Cercle des Européens - HEC - 2010