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Ministère public versus Juge d'instruction : tour d'horizon européen

Actualité 06.04.2009

Le 7 janvier 2009, le président de la République française, Nicolas Sarkozy, a annoncé la suppression du juge d'instruction pour confier l'ensemble des enquêtes judiciaires au parquet, sous le contrôle d'un magistrat du siège, appelé juge de l'instruction. Cette tendance n'est pas que française. D'autres pays européens connaissent ce mouvement depuis plusieurs années. Tour d'horizon du paysage judiciaire européen.

Juge d'instruction, juge de l'instruction : quelles différences ?

Derrière cette évolution sémantique se cache une petite "révolution" de la procédure pénale française, dont le juge d'instruction est un des symboles. Le juge d'instruction ne mènerait plus les enquêtes, le juge de l'instruction le remplaçant pour les contrôler. Siège / Parquet

Siège. C'est l'ensemble des magistrats chargés de rendre la justice. Ils sont inamovibles.

Parquet ou ministère public. C'est l'autorité, en France, qui peut exercer l'action publique (poursuites...). Les procureurs sont placés sous l'autorité directe du ministre de la Justice.


Ce nouveau juge devrait notamment statuer sur les mesures privatives de libertés telles que les perquisitions ou les écoutes téléphoniques. Le ministère public, autrement dit le parquet en France, disposerait du monopole des pouvoirs d'enquête.

Cette proposition de suppression a entraîné de vives critiques quant à ses effets sur l'indépendance de la justice, le parquet ne présentant pas, selon ses détracteurs, les mêmes garanties d'indépendance que les juges du siège.

A l'occasion de ce débat, les sénateurs se sont penchés sur ce projet en se livrant à une étude comparative de la procédure pénale dans les six pays d’Europe les plus proches de la France : l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Italie, la Belgique, l'Espagne et le Portugal. Le résultat est assez étonnant.

La question qui fâche : l'indépendance du parquet

Dans le "match" qui oppose le juge d'instruction au ministère public, il semble que dans le voisinage de l'Hexagone, ce dernier l'emporte largement, seule l'Espagne confiant encore l'instruction à un juge.

Rapport du Sénat

Le 11 mars 2009, le Sénat a publié une étude sur l'instruction des affaires pénales  dans sept pays européens.

Lire le rapport [pdf]
Certains pays européens ont, en effet, déjà supprimé le juge d’instruction pour attribuer la direction de la phase préparatoire de la procédure pénale au ministère public et confier à un juge du siège - le "futur" juge de l'instruction en France - le contrôle du respect des libertés publiques.

Des différences subsistent néanmoins au niveau de la nature des liens qu'entretiennent parquets et pouvoirs exécutifs. C'est d'ailleurs la question fondamentale à trancher, l'intervention des responsables politiques dans certaines affaires dites "sensibles" étant parfois avérée.

A cet égard, la plupart des experts préconise moins un maintien du juge d'instruction qu'une indépendance totale du parquet soumis actuellement au ministère de la Justice (Commission Delmas-Marty en 1990).  D'autres vont jusqu'à proposer un rattachement de la police judiciaire, non plus au ministère de l'Intérieur, mais à la justice.

En Europe, le Portugal est allé jusqu'à inscrire l'indépendance du parquet dans sa Constitution, ce qui constitue, à l'heure actuelle, la meilleure garantie juridique en terme d'autonomie.

Tour d'horizon du paysage judiciaire européen

L'examen par le Sénat des procédures pénales allemande, anglaise, espagnole, italienne, néerlandaise et portugaise confirme la place grandissante du ministère public :

  • Allemagne : le juge d'instruction a été supprimé en 1975. La conduite de la phase préliminaire de la procédure appartient désormais au ministère public. Le parquet ne peut pas tout faire. Certains actes nécessitent ainsi l'autorisation d'un juge spécifique, le "juge de l'instruction". Les procureurs sont des fonctionnaires hiérarchisés.

  • Espagne : l'instruction est confiée à un juge d'instruction. La procédure pénale espagnole est inspirée du code français d’instruction criminelle de 1808. Les infractions les plus graves font l’objet d’une instruction judiciaire. Le juge d’instruction jouit d’une grande indépendance.

  • Italie : depuis la réforme de 1989, le juge d’instruction et la phase d’instruction ont été supprimés. À la place, l'enquête préliminaire est menée par le ministère public mais celui-ci est indépendant à l’égard des autres pouvoirs.

  • Portugal : toute la phase qui précède le jugement a été transférée en 1987 au ministère public. Des garanties sont posées. A l’issue de l’enquête, la personne mise en cause, ou la victime, peut demander l’ouverture d’une information judiciaire. Depuis 1992, l’autonomie du ministère public est inscrite dans la Constitution.

  • Pays-Bas : le ministère public est au centre de la procédure pénale depuis 1926 et peut demander l’ouverture d’une information judiciaire. C’est assez rare dans les faits, la police batave possédant les moyens d’investigation autrefois réservés au seul juge. Le ministère public est placé sous l’autorité du ministre de la justice.

  • Royaume-Uni : le fonctionnement de la justice est atypique. L’enquête est en effet réalisée par la police qui jouit d’une grande indépendance (elle ne dépend pas du ministre de l’Intérieur). Avant la réforme de 2003, elle procédait à la rédaction de l’acte d’accusation. Désormais, elle se contente d’établir le dossier, la décision de poursuite étant prise par le Crown Prosecution Service.


En savoir plus :

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