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Médicaments, supervision financière, anti-piratage... les derniers votes du Parlement européen

Actualité 24.09.2010

La session plénière du Parlement européen s'est achevée jeudi 23 septembre avec à nouveau un ensemble de textes adoptés : pharmacovigilance, supervision financière ou encore lutte contre le piratage figuraient parmi les principaux débats de l'hémicycle strasbourgeois. Tour d'horizon des textes adoptés.

Supervision financière

Les eurodéputés ont approuvé à une écrasante majorité l’ensemble de textes législatifs (6 rapports) qui renforceront, au 1er janvier, la supervision financière en Europe. Ces textes instaurent 3 autorités de supervision et un Conseil du risque systémique au niveau européen. Ainsi, les activités des agences de notation seront désormais soumises à un contrôle direct au niveau européen.

Un certain nombre d'États membres, notamment les pays où sont implantés de grands centres financiers, ont privilégié le projet d'une réforme limitée. Cette tendance a débouché sur une réduction significative de la portée des propositions de la Commission qui, de l'avis du Parlement européen, n'allaient pas suffisamment loin.

La rapporteure de la commission spéciale sur la crise financière, économique et sociale, Pervenche Berès, estime que "ces progrès ne sont pas à la hauteur des promesses faites en 2009 à l’occasion des sommets du G20 (...), les Etats membres ont tout fait pour limiter les moyens d'actions des nouvelles autorités européennes en défendant vigoureusement leurs prérogatives nationales (...). Aussi, ces nouvelles autorités ne suffiront pas à elle seules à éviter de nouvelles crises".

Jean-Paul Gauzès, député européen (UMP, PPE, F), coordinateur du Groupe du Parti Populaire Européen sur les questions économiques et monétaires a quant à lui qualifié cet accord d' "événement historique".

Immigrés pakistanais

Le Parlement européen a approuvé un accord qui prévoit le renvoi au Pakistan d’immigrés pakistanais. Une fois ratifié, cet accord ne s'appliquera qu'aux ressortissants pakistanais venus illégalement dans l'UE après son entrée en vigueur.

Pour ces derniers, une demande de réadmission à laquelle le Pakistan n'aurait pas répondu dans les 60 jours serait considérée comme adoptée. Le refus d'une demande de réadmission devra être justifié. Tous les coûts de transport devront être assumés par l'État qui expulse l'individu.

Une opinion minoritaire, déposée par les groupes S&D, Verts/ALE et GUE/NGL figure en annexe de la recommandation, invitant au rejet de l'accord.

L'accord doit entrer en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa ratification, qui est également en cours au Pakistan.

 

Pharmacovigilance

Selon le rapport, 5% des admissions à l'hôpital en Europe sont dues aux effets indésirables des médicaments

Le Parlement européen a approuvé la création d’un système d’alerte coordonné dans l’Union européenne pour mieux repérer les effets indésirables des médicaments. Des sites web nationaux et européen de médicaments donneront davantage d'information. Les patients pourront directement signaler les effets néfastes aux autorités nationales et un symbole noir figurera sur la notice de tous les médicaments nécessitant des vérifications supplémentaires.

Pour Bernadette Vergnaud, rapporteure pour le groupe socialiste en commission du Marché intérieur, "les propositions initiales de la Commission européenne conduisaient à affaiblir le système actuel, en donnant un rôle central aux firmes dans le recueil, l'alerte, l'analyse et l'information sur les effets indésirables de leurs médicaments (...). Le compromis adopté avec le Conseil comporte des améliorations en matière de transparence, et surtout, il empêche la mise sur le marché de médicaments insuffisamment testés, comme le proposait la Commission".

 

Lutte anti-piratage

Le Parlement européen a adopté mercredi un rapport non-législatif appelant Bruxelles à préconiser des sanctions en cas de téléchargement illégal. Selon ce dernier, "les atteintes aux droits d'auteur sur Internet (DPI) sont un problème croissant pour l'économie et appellent une réponse européenne, notamment en supprimant les obstacles à un marché unique digital grâce à des licences de droits d'auteur paneuropéennes. Les œuvres protégées par des droits d'auteur font de plus en plus l'objet d'un partage non autorisé, ce qui représente un 'problème croissant pour l'économie européenne en termes d'opportunités d'emplois et de revenus pour l'industrie ainsi qu'en terme de gouvernance'".

Les députés ont cependant rejeté un paragraphe du rapport invitant la Commission européenne à se pencher sur la question "de l'équilibre entre le libre accès à Internet et les mesures à mettre en œuvre pour lutter efficacement contre ce fléau".

Pour la délégation socialiste au Parlement européen, ce rapport "préconise une logique répressive contre le partage de fichier en ligne et ce faisant recentre l'Europe sur une ligne pro-Hadopi", ce que conteste la rapporteuse du projet, Marielle Gallo : "Contrairement à ce que [les socialistes et leurs alliés] ont prétendu, ce texte ne porte aucun préjugé sur les éventuelles sanctions à imposer et ne prévoit en rien un "hadopi" européen", a-t-elle déclaré.

 

Budget

Le Parlement souhaite davantage de souplesse au niveau du budget de l'UE, de manière à pouvoir répondre aux besoins de financement actuels et futurs. Les députés souhaitent aussi engager des négociations politiques au sujet de la proposition du Conseil concernant un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2007-2013.

Le rapport intérimaire de Reimer Böge (PPE, DE), approuvé ce mercredi par 445 voix pour, 39 contre et 18 abstentions, adopte une position critique envers la proposition du Conseil : "purement technique, insuffisante pour que le Parlement donne son consentement".

Selon le rapport, "la proposition du Conseil n'ajoute pas les ressources nécessaires à la concrétisation des initiatives qui n'ont pas été prévues dans l'actuel CFP adopté en 2006. Les plus évidentes d'entre elles sont les nouvelles priorités incluses dans le traité de Lisbonne, comme le Service d'action extérieure, le changement climatique, l'énergie, la protection civile, le sport et l'espace. Mais avant même l'ajout de ces nouvelles priorités, les budgets annuels ne pouvaient être approuvés qu'en épuisant les marges existantes", a déclaré  M. Böge.

Gaz

Les nouvelles règles européennes sur la sécurité d'approvisionnement en gaz devraient réduire les risques de pénurie et promouvoir le développement d'infrastructures au niveau national et européen. Selon le texte adopté, les mécanismes du marché constituent la première ligne de défense contre le risque de rupture d'approvisionnement, mais pendant les crises, les ménages seront les premiers protégés.

Dans deux ans, les Etats membres devront mettre en place des plans d'action préventive et la Commission européenne aura un rôle accru dans la coordination des plans d'urgence et dans l'évaluation des plans nationaux afin que ceux-ci ne compromettent pas la sécurité d'approvisionnement énergétique d'autres Etats membres.

En cas de températures extrêmement basses, les entreprises seront tenues d'approvisionner les clients protégés durant une période de pointe de 7 jours et durant 30 jours de demande exceptionnellement élevée. De même, en cas de défaillance de l'infrastructure gazière lors de conditions hivernales "moyennes", les ménages devront être approvisionnés normalement.

En cas de défaillance majeure du réseau de distribution de gaz, les Etats membres doivent garantir la demande totale de gaz pendant une journée "de demande en gaz exceptionnellement élevée".

La Commission européenne déclarera "une urgence de l'Union" ou une urgence régionale, à la demande d'au moins deux Etats membres ayant déclaré une situation d'urgence nationale. En cas d'urgence de l'Union, la Commission européenne sera le garant de l'échange d'informations, de la cohérence des actions au niveau de l'Etat membre concerné et de la coordination avec les pays tiers.

Catastrophes aériennes

Christine de Veyrac (PPE, F) a obtenu l’adoption d’une nouvelle réglementation sur les catastrophes aériennes. D'ici à la fin de l’année, elle renforcera aussi bien l’indépendance des enquêteurs que les droits des familles.

Pour la députée européenne du Sud-Ouest, le point essentiel reste l'accompagnement proposé aux victimes et à leurs familles: délai de deux heures maximum, après l'accident, donné aux compagnies aériennes pour transmettre la liste des passagers ; possibilité pour un voyageur d'indiquer, au moment de la réservation, une personne à prévenir en cas d'accident ; obligation de prévenir les familles de l'avancée de l'enquête avant qu'elle soit rendue publique ; obligation pour les Etat membres de disposer d'un plan d'urgence, et pour les compagnies aériennes, de disposer d'un plan de crise prenant notamment en compte le soutien psychologique aux familles...

Cette législation devrait être entérinée par le Conseil des ministres des Transports le 15 octobre, puis entrer en vigueur dès la fin de cette année.

Débat avec le Président du Conseil européen

Lire l'article sur eToile : Herman Van Rompuy ne joue pas à guichets fermés devant les eurodéputés

Enfin, Herman Van Rompuy a débattu pour la première fois avec les députés européens au sujet du dernier sommet européen.

Les relations extérieures, la gouvernance économique et la situation des Roms en Europe ont été les principaux sujets évoqués lors du débat sur le dernier sommet européen, ce mercredi 22 septembre.

 

 

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Toute l'Europe en débat n°7 : l'Europe en manque d'esprit européen ? - Touteleurope.eu