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Markos Kyprianou : "Le programme répond à des préoccupations majeures : vieillir tout en restant en bonne santé, les inégalités en matière de santé au

Actualité 16.10.2006

Markos Kyprianou, commissaire en charge de la santé et de la protection des consommateursMarkos Kyprianou, commissaire européen en charge de la Santé, présente les objectifs fixés par le programme d'action communautaire en matière de santé publique, le plan de lutte contre la grippe aviaire et la consultation publique sur les soins de santé transfrontaliers et la coopération entre les systèmes de santé des Etats membres.



Le Programme d'action communautaire en matière de santé publique pour 2007-2013 fera prochainement l'objet d’un accord politique au Conseil de l'Union européenne. Quelles sont les innovations importantes de ce programme en matière de politique européenne de la santé ?


Le programme d'action sur la Santé publique sera normalement adopté avec un budget de 365,6 millions d’euros pour 2007-2013. La proposition envisage trois grands objectifs : améliorer la sécurité sanitaire des citoyens, promouvoir la santé pour accroître la prospérité et la solidarité, et améliorer les connaissances en matière de santé. Le programme répond à des préoccupations majeures : vieillir tout en restant en bonne santé, les inégalités en matière de santé au sein de l'Union européenne, ou encore les problèmes transfrontaliers, y compris la mobilité des patients. Par ce programme d'action, l'Union peut poursuivre son objectif de protection et d'amélioration de la santé publique, en soutenant financièrement des projets qui s'attaquent à ces problèmes dans les Etats membres.

Au regard de la reprise des flux d'oiseaux migratoires, les risques d’épidémie de grippe aviaire vont de nouveau faire l’actualité. Pensez-vous qu'à l'heure actuelle, l'Union européenne et ses Etats membres sont prêts à gérer une éventuelle pandémie ?

Il est impossible de prévoir si une pandémie de grippe peut se produire. Pourtant, la Commission, en coopération avec les Etats Membres et des organisations internationales telles que l’OMS (Organisation Mondiale de la Santé) cherche à promouvoir un niveau de protection maximum pour faire face à ce danger éventuel. Voici quelques exemples de notre travail dans ce domaine :

 En 2004, l'UE a mis en place un Plan de Préparation, qui assure une cohérence des actions de l'UE, du ECDC (European Centre for Disease Prevention and Control) et de l’OMS.

Nous avons insisté pour que chacun des Etats Membres élabore un plan national de préparation et donné notre soutien (avec celui de l'ECDC) quand cela a été demandé.

En 2005, la Commission a initié l’exercice "Common Ground" pour faire une évaluation du fonctionnement conjoint de tous les plans de préparation, dans une situation de crise simulée.

Depuis 1998, l'UE s’est doté d’un système de réponse rapide nommé EWRS (Early Warning and Response System), qui permet une réaction rapide et coordonnée en cas de crise.

L'UE finance 20 millions d’euros de recherches pour développer un éventuel vaccin contre une pandémie de grippe.

Une consultation publique sur “la prestation des services de santé transfrontaliers” vient d’être lancée. Pouvez-vous nous expliquer les enjeux de cette consultation ?

La Commission européenne a lancé fin septembre une consultation publique sur les moyens d’assurer la sécurité juridique en ce qui concerne les soins de santé transfrontaliers et la coopération entre les systèmes de santé des Etats membres. La date limite de réponse est fixée au 31 janvier 2007. La Commission compte ensuite présenter ses propositions en 2007.

Le droit communautaire donne déjà aux patients le droit de se faire soigner à l'étranger lorsqu'ils sont en vacances ou en déplacement. Cependant, s'il s’agit d’un déplacement spécifique pour se faire soigner, il y a un certain nombre d'éléments à prendre en compte dont l'obtention d'une autorisation préalable de ses autorités nationales. L'expérience a montré l’exigence d’un cadre clair et concret pour concilier les choix individuels avec la viabilité d’ensemble des systèmes de santé et de protection sociale. J'espère que toutes les parties intéressées contribueront à cette consultation afin que nous puissions, dans l'intérêt de tous, faire jouer pleinement la coopération européenne dans ce domaine.

La consultation vise à recueillir des avis sur les thèmes suivants:

cas dans lesquels il faut accroître la sécurité juridique pour faciliter les soins de santé transfrontaliers dans la pratique (par exemple : conditions dans lesquelles ces soins doivent être autorisés et payés, règles applicables, mesures à prendre en cas de problème) ;

domaines dans lesquels une action européenne peut aider les Etats membres, comme les réseaux de centres de référence ;

outils appropriés pour aborder ces différentes questions à l'échelon de l'UE — qu’il s’agisse d’instruments légaux, contraignants ou non, ou d’autres moyens ;

incidences sur l'accessibilité aux systèmes de santé ainsi que sur la qualité et la viabilité financière de ces systèmes, tant pour les pays d'origine que pour les pays d'accueil.

Un citoyen européen sera-t-il en mesure de se faire soigner et opérer librement dans l’Etat membre de son choix tout en continuant à bénéficier d'un remboursement de ses soins dans son Etat de résidence ?

La réponse à cette question n'est pas simple. D'ailleurs il est bien trop tôt pour dire quelles seront 'les règles' puisqu’on vient seulement de lancer la consultation. Il faudra ensuite élaborer des propositions sur la base de ces réponses, en collaboration avec les Etats Membres.

Il faut souligner que l'organisation des soins de santé relève des compétences nationales, et le restera. Ce qu'il faut définir, c’est l'interopérabilité de ces compétences nationales.

Par conséquent, les patients devront toujours se soumettre au processus d’autorisation car il n'y a pas de raison qu'ils aillent se faire soigner ailleurs s’ils peuvent obtenir un traitement adéquat dans un délai approprié chez eux. La consultation vise à clarifier ces notions de manière à donner plus de protection aux patients et une plus grande sécurité juridique aux divers acteurs.

Propos recueillis le 16/10/06