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Marchés publics: la Commission prend des mesures à l’encontre de sept États membres pour garantir la mise en œuvre du droit communautaire

Actualité 21.03.2007

La Commission européenne a décidé de traduire la Belgique, la Finlande, la Grèce, le Luxembourg, le Portugal, l’Espagne et la Suède devant la Cour de justice des Communautés européennes pour ne lui avoir toujours pas communiqué les mesures nationales transposant certaines directives de l’Union européenne relatives aux marchés publics.