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Marché unique numérique : un état des lieux

Synthèse 05.12.2017

Priorité de la Commission Juncker, le numérique est revenu sur le devant de la scène européenne en mai 2015, lors de la présentation de la stratégie pour le marché unique numérique. Deux ans et demi après, la presque totalité des 35 propositions législatives de l’exécutif européen en est encore au stade des négociations. Etat des lieux des principaux chantiers en cours.

Marché unique numérique : quels enjeux ? internet web informatique

Le 16 mai 2015, la Commission européenne présentait sa stratégie sur le marché unique numérique. Objectif : rassembler 28 marchés nationaux fragmentés et tenter de faire face à la domination américaine sur le web. "Nous devrons avoir le courage de briser les barrières nationales en matière de réglementation des télécommunications, de droit d'auteur et de protection des données, ainsi qu’en matière de gestion des ondes radio et d'application du droit de la concurrence", pouvait-on ainsi lire dans la liste des priorités du président de la Commission.

Du big data à la régulation des géants du web, en passant par le commerce en ligne et l'harmonisation des droits d'auteurs, le plan comprend 16 initiatives, qui ont été successivement traduites en 35 propositions législatives de la Commission européenne. Mais lors de l’examen à mi-parcours du projet en mai 2017, celle-ci soulignait qu’une seule d’entre elles (concernant la libération de la bande de 700 MHz pour le développement de la 5G) avait franchi le cap de l’accord interinstitutionnel. Et appelait les Etats comme le Parlement européen à s'entendre rapidement sur les autres.

Développer le commerce en ligne

Premier pilier de la stratégie européenne : le développement du commerce sur Internet. Selon les chiffres mis en avant par la Commission en 2015, 15 % des consommateurs européens effectuent des achats en ligne dans un pays de l’UE autre que le leur (contre 44% dans leur propre pays), et seules 7% des PME européennes vendent à l'étranger via Internet. La Commission veut ainsi jouer sur deux tableaux : d'un côté, encourager les Européens à consommer sur Internet ailleurs que dans leur propre pays ; de l'autre aider les entreprises à développer la vente en ligne à l'étranger.

Une partie des mesures vise ainsi à renforcer la confiance des internautes tentés par l'achat en ligne. Les règles de protection du consommateur, par exemple, sont jugées trop obscures et disparates entre les pays. Certaines, comme le délai de rétractation (14 jours minimum) ou le type d'informations à fournir au consommateur avant la conclusion du contrat, ont déjà été harmonisées. Mais que faire lorsque le produit commandé n'est pas conforme au contrat de vente ? En fonction du pays (et donc du site) de vente, les droits ne sont pas les mêmes. Tout comme les moyens de les faire respecter, ce pourquoi la Commission souhaite renforcer le rôle des autorités chargées de veiller à l'application de la législation et détecter les infractions. 

Les institutions européennes sont parvenues à s’entendre, en novembre 2017, sur l'une des mesures phares de ce volet : les limitations au "géoblocage", qui permet à une entreprise de différencier ses prix et services en fonction du pays d'achat, indépendamment des frais de transport et parfois de manière abusive. En vertu des nouvelles règles, qui doivent entrer en vigueur fin 2018, les consommateurs ne pourront ainsi plus être bloqués ou redirigés lorsqu’ils tentent d’effectuer des achats sur un site étranger, et pourront par exemple "acheter leurs appareils électriques en ligne, louer une voiture ou acheter des places de concert à l'étranger comme ils le font dans leur propre pays", promet la Commission. Les services audiovisuels sont toutefois exclus de ce règlement, qui devra par ailleurs être complété par une amélioration des services de livraison transfrontière sur laquelle travaille l'exécutif européen.

Faire émerger les acteurs européens du numérique

Si l'ambition du marché unique n'est pas de concurrencer les GAFA (Google, Amazon, Facebook et Apple, auxquels on peut ajouter Microsoft) par leurs équivalents européens, la Commission souhaite néanmoins créer un environnement juridique et technologique propice à l'innovation européenne.

Une stratégie qui passe par une amélioration de la régulation et des conditions de concurrence pour les sociétés du web, par la définition de critères communs pour l'assignation des fréquences radioélectriques (qui permet le déploiement des services à haut débit) et par des incitations à investir dans l'innovation.

Un accord a par exemple été trouvé en décembre 2016 pour offrir aux opérateurs mobiles un accès exclusif à la bande 700 MHz (694-790 MHz) d’ici 2020, date prévue du déploiement des réseaux 5G en Europe. Mais il reste à mettre à jour les règles applicables aux télécommunications, à travers le code européen des communications électroniques. Et sur ce point les débats sont vifs, entre d'un côté la Commission et les opérateurs favorables à une dérégulation du secteur, de l’autre le Parlement européen qui a pris une direction opposée lors de son vote en octobre. Principaux objets de litiges : la durée des licences sur les fréquences, et la régulation ou non des entreprises en cas de co-investissement dans la fibre.

Généraliser l'utilisation du web

Numériser les services publics et les entreprises, favoriser la circulation des mégadonnées, stimuler la création et l'utilisation d'objets connectés... la Commission souhaite faciliter l'usage d'Internet au quotidien et évoluer vers une "société numérique inclusive".

La stratégie européenne vise notamment à définir des normes communes pour améliorer les services d'administration en ligne (enregistrement unique, passation des marchés publics...) et convertir le secteur privé (hors TIC) au numérique. Présenté en avril 2016, le paquet DigitiseEU vise ainsi à "soutenir et à relier les initiatives nationales favorisant le passage au numérique de l'industrie et des services connexes dans tous les secteurs". Inclus dans cette série de mesures, le projet de cloud européen "permettant de stocker, de gérer, d’analyser et de réutiliser une énorme quantité de données issues de la recherche" n'a toutefois pas enregistré de progrès notable.

Un autre aspect est le partage d'informations et la libre circulation des données numériques au sein de l'Union européenne. Comme avec le big data, ces ensembles de données fournies par les entreprises, les particuliers ou encore les scientifiques, qui nécessitent de grands volumes de stockage mais dont l'accès est parfois restreint au territoire national. La Commission souhaite aboutir rapidement à une la libre circulation des données à caractère non personnel (celles qui ne permettent pas d’identifier une personne en particulier), en facilitant leur stockage et leur traitement. Une initiative en ce sens a été présentée en septembre 2017, tandis qu’une initiative sur l'accessibilité et la réutilisation des données du secteur public et des données obtenues au moyen de fonds publics sera proposée au printemps 2018.

Autre domaine qui a vu son développement s’accélérer : la cybersécurité. Le 19 septembre 2017, la Commission a ainsi proposé de renforcer le rôle de l’Agence de cybersécurité ENISA, afin d’organiser des "exercices de cybersécurité paneuropéens" et favoriser le partage d’informations entre Etats. Elle envisage également de créer un cadre de certification de cybersécurité à l'échelle de l'UE, un plan d’action relatif aux modalités de réaction aux crises et incidents de grande ampleur en matière de cybersécurité, ainsi qu’un centre européen de recherche et de compétences en matière de cybersécurité.

Réguler les géants du web

Sous l'appellation de "plateformes Internet" (qui regroupe les moteurs de recherche, médias sociaux, plateformes de commerce électronique, boutiques d’applications et comparateurs de prix), ce sont avant tout les géants américains du web (GAFA) qui sont visés par le projet de la Commission.

Que leur reproche-t-on ? Pêle-mêle : un manque de transparence dans l'affichage de leurs résultats de recherche, dans leurs tarifs et dans l'utilisation des données qu'ils récupèrent auprès de leurs utilisateurs, la promotion de leurs propres services au détriment de leurs concurrents, leur manque de responsabilité vis-à-vis des contenus illicites (contenus non libres de droits, mais aussi pédopornographie et sites terroristes...) qu'ils laissent publier, ou encore leurs pratiques d'optimisation fiscale leur permettant de payer un minimum d'impôts en Europe (même si ce comportement n'est évidemment pas limité aux GAFA…).

Outre les récentes décisions de la Commission européenne en matière de concurrence, telles que l’amende de 2,4 milliards d’euros contre Google Shopping pour abus de position dominante, l’exécutif a prévu de s'attaquer aux clauses contractuelles et aux pratiques commerciales déloyales observées dans les relations de plateformes à entreprises.

Enfin, le projet de taxe numérique, s’il ne figure pas parmi les propositions du marché unique du numérique, rejoint évidemment ses objectifs. La Commission européenne a laissé entendre qu’elle prendrait des mesures en ce sens si la communauté internationale ne parvenait pas à se mettre d'accord au sein de l'OCDE d'ici au printemps 2018. Les modalités d’une telle taxation restent à préciser, mais une majorité d’Etats membres a déjà soutenu le projet français de taxe sur le chiffre d’affaires lors du sommet de Tallin en septembre 2017.

Elargir l'accès en ligne aux oeuvres culturelles

L'audiovisuel et la musique sont également concernés par la stratégie européenne.

La portabilité des contenus en ligne de sites payants s’appliquera par exemple à partir de 2018. Un abonné à BeinSport ou Spotify pourra ainsi, même s’il se déplace dans un autre pays de l’Union européenne, continuer à accéder à ses contenus en ligne.

En revanche, l'harmonisation du droit d'auteur semble dans l’impasse. Pour favoriser la diffusion en ligne d'oeuvres audiovisuelles par-delà les frontières, la Commission veut remplacer l'actuelle territorialité des droits par un principe de "pays d'origine", qui fait craindre à beaucoup la disparition des systèmes actuels de financement de la création culturelle. L'objectif est de permettre aux consommateurs de services, de musique, de films ou d'événements sportifs en ligne d'avoir accès aux mêmes contenus où qu'ils soient en Europe. Mais le financement de ces œuvres est aujourd’hui fonction de leur diffusion pays par pays et des droits qui y sont attachés.

La directive sur le droit d’auteur propose également de faire payer les plateformes (en particulier Google et Facebook) pour le relais des articles de presse qu'ils font actuellement gratuitement, et d’obliger les plateformes comme YouTube à filtrer automatiquement les contenus qui ne respecteraient pas les droits d'auteur.

Enfin, en vertu d’un accord du Conseil de l’UE en mai 2017 dans le cadre de la directive sur les services de médias audiovisuels (SMA), la proportion minimale d’oeuvres européennes à prévoir dans les services de vidéo à la demande (dont les plateformes de partage vidéo et les réseaux sociaux lorsque la fourniture de contenus audiovisuels constitue une part essentielle du service) est portée à 30%. Ces médias se voient aussi imposer des règles strictes en matière de protection des mineurs et du public en général à l’encontre des contenus incitant à la haine, à la discrimination, à la violence et au terrorisme.