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Marché unique numérique : les enjeux

Synthèse 25.06.2015

Priorité de la Commission Juncker, le numérique revient sur le devant de la scène européenne. Précédant le projet de loi français sur le même thème, l'exécutif européen a publié le 6 mai 2015 sa stratégie pour le marché unique numérique, portée par les commissaires Günther Oettinger (Economie et société numériques) et Andrus Ansip (Marché unique du numérique).

Marché unique numérique : quels enjeux ? internet web informatique

Objectif : rassembler 28 marchés nationaux fragmentés et tenter de faire face à la domination américaine sur le web. "Nous devrons avoir le courage de briser les barrières nationales en matière de réglementation des télécommunications, de droit d'auteur et de protection des données, ainsi qu’en matière de gestion des ondes radio et d'application du droit de la concurrence", peut-on ainsi lire dans la liste des priorités du président de la Commission.

Du big data à la régulation des géants du web, en passant par le commerce en ligne et l'harmonisation des droits d'auteurs, le plan comprend 16 initiatives que la Commission, les Etats membres et le Parlement européen vont s'efforcer de préciser d'ici fin 2016.

Développer le commerce en ligne

Premier pilier de la stratégie européenne : le développement du commerce sur Internet. Selon les chiffres de la Commission, 15 % des consommateurs européens effectuent des achats en ligne dans un pays de l’UE autre que le leur (contre 44% dans leur propre pays), et seules 7% des PME européennes vendent à l'étranger via Internet. La Commission veut ainsi jouer sur deux tableaux : d'un côté, encourager les Européens à consommer sur Internet ailleurs que dans leur propre pays ; de l'autre aider les entreprises à développer la vente en ligne à l'étranger.

Une partie des mesures vise ainsi à renforcer la confiance des internautes tentés par l'achat en ligne. Les règles de protection du consommateur, par exemple, sont jugées trop obscures et disparates entre les pays. Certaines, comme le délai de rétractation (14 jours minimum) ou le type d'informations à fournir au consommateur avant la conclusion du contrat, ont déjà été harmonisées. Mais que faire lorsque le produit commandé n'est pas conforme au contrat de vente ? Ou qu'un livret numérique acheté sur Internet est défectueux ? En fonction du pays (et donc du site) de vente, les droits ne sont pas les mêmes. Tout comme les moyens de les faire respecter, ce pourquoi la Commission souhaite renforcer le rôle des autorités chargées de veiller à l'application de la législation et détecter les infractions. Enfin, l'exécutif européen souhaite limiter le blocage géographique ("géoblocking") qui permet à une entreprise de différencier ses prix et services en fonction du pays d'achat, indépendamment des frais de transport et parfois de manière abusive.

Concernant les entreprises, l'une des 16 initiatives porte sur les difficultés dues à la diversité des régimes de TVA (un seuil commun serait proposé pour les jeunes entreprises de petite taille qui vendent en ligne), la livraison de colis jugée trop coûteuse et peu efficace, ou encore les clauses contractuelles imposées par les fournisseurs pour limiter la concurrence. 

Il restera évidemment un obstacle difficile à surmonter pour le consommateur comme pour l'entreprise : leur différence de langue...

Faire émerger les acteurs européens du numérique

Aujourd'hui, seulement 9 des 100 premières sociétés mondiales du numérique ont leur siège au sein de l'Union européenne. Si l'ambition n'est pas nécessairement de concurrencer les fameux "GAFA" (Google, Amazon, Facebook et Apple, auxquels on peut ajouter Microsoft) par leurs équivalents européens, la Commission souhaite néanmoins créer un environnement juridique et technologique propice à l'innovation européenne.

Une stratégie qui passe par une amélioration de la régulation et des conditions de concurrence pour les sociétés du web, par la définition de critères communs pour l'assignation des fréquences radioélectriques (qui permet le déploiement des services à haut débit comme la 4G et la 5G) et par des incitations à investir dans l'innovation.

Par conséquent, la mise en place du marché numérique pourrait créer, selon la Commission, "des centaines de milliers de nouveaux emplois".

Généraliser l'utilisation du web

Numériser les services publics et les entreprises, faciliter la circulation des mégadonnées, stimuler la création et l'utilisation d'objets connectés... la Commission souhaite diffuser l'usage d'Internet au quotidien et évoluer vers une "société numérique inclusive".

La stratégie européenne vise à définir des normes communes pour améliorer les services d'administration en ligne (enregistrement unique, passation des marchés publics...), convertir le secteur privé (hors TIC) au numérique, mais aussi renforcer les compétences et l'apprentissage du numérique par les citoyens, bien que la responsabilité des programmes d'enseignement incombe aux États membres.

Un autre aspect est le partage d'informations et la libre-circulation des données numériques au sein de l'Union européenne. Via le "big data" par exemple : ces ensembles de données fournies par les entreprises, les particuliers ou encore les scientifiques, qui nécessitent de grands volumes de stockage mais dont l'accès est parfois restreint au territoire national. Dans le même ordre d'idées, la Commission souhaite créer un système commun de certification pour les fournisseurs de services utilisant l'informatique en nuage ("cloud computing"), une technologie qui permet notamment d'améliorer le stockage, le partage et l'accessibilité de données à moindre coût. Autre domaine : le développement de l'industrie européenne liée à la cybersécurité.

Réguler les géants du web

Sous l'appellation de "plateformes Internet" (qui regroupe les moteurs de recherche, médias sociaux, plateformes de commerce électronique, boutiques d’applications et comparateurs de prix), ce sont avant tout les géants américains du web (GAFA) qui semblent visés par le projet de la Commission.

Que leur reproche-t-on ? Pêle-mêle : un manque de transparence dans l'affichage de leurs résultats de recherche, dans leurs tarifs et dans l'utilisation des données qu'ils récupèrent auprès de leurs utilisateurs, la promotion de leurs propres services au détriment de leurs concurrents, leur manque de responsabilité vis-à-vis des contenus illicites (contenus non libres de droits, mais aussi pédopornographie et sites terroristes...) qu'ils laissent publier, ou encore leurs pratiques d'optimisation fiscale leur permettant de payer un minimum d'impôts en Europe (même si ce comportement n'est évidemment pas limité aux GAFA).

Bien entendu, la domination de ces acteurs sur le marché mondial du numérique, et la dépendance européenne qui en découle, n'est pas pour rien dans la volonté de remettre un peu d'ordre dans leurs comportements.

Avant de légiférer, la Commission proposera donc, d'ici la fin de l'année, une enquête publique ciblant toutes les accusations lancées contre ces plateformes.

Elargir l'accès en ligne aux oeuvres culturelles

Enfin, terminons par l'un des volets les plus polémiques de la stratégie européenne (du moins en France et dans quelques autres pays) : l'harmonisation du droit d'auteur. Si certains craignent la disparition des systèmes actuels de financement de la création culturelle, le commissaire Oettinger s'est voulu rassurant lors de son dernier déplacement au festival de Cannes, affirmant chercher un équilibre entre les intérêts des utilisateurs et ceux des créateurs, compositeurs, réalisateurs, journalistes et développeurs de jeux vidéo.

Tout comme pour le commerce en ligne, la Commission souhaite limiter le géoblocking pour la consommation de biens culturels (audiovisuels) en ligne. Objectif : permettre aux consommateurs de services, de musique, de films ou d'événements sportifs d'avoir accès aux mêmes contenus (abonnements vidéo par exemple) où qu'ils soient en Europe. Pour différentes raisons, notamment la territorialité des droits d'auteur (ceux-ci sont associés à une base nationale, qui finance notamment la production cinématographique en France), il est en effet parfois impossible d’accéder, depuis un pays de l’UE, aux contenus d’un autre pays européen. Bruxelles entend donc harmoniser le système des droits d'auteur à travers un système de copyright européen. Autres volets de la réforme : la lutte contre le piratage et la promotion des œuvres européennes sur les plateformes de vidéo à la demande.

Ce n'est qu'à la fin de l'année que les propositions législatives de la Commission sur le droit d'auteur seront connues, après un rendez-vous entre Günther Oettinger et les cinéastes européens prévu en Septembre. Le débat ne fait donc que commencer.