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Marché unique des paiements : les 27 se sont mis d'accord

Actualité 28.03.2007

© Communauté européenneLes 27 ministres européens des Finances se sont entendus mardi 27 mars sur le texte de la directive des services de paiement, après quinze mois de négociations.  Le texte sera voté par le Parlement européen en avril prochain. L'espace unique de paiement en euros devrait entrer en vigueur en 2010.

Des services de paiement facilités

La directive des services de paiement a pour objectif de créer le même environnement juridique pour les paiements dans toute l’Union européenne. Ce système doit supprimer les obstacles techniques et juridiques, améliorer la protection des consommateurs et accroître l’efficacité et la sécurité des paiements dans tous les Etats membres.

La directive de la Commission sur les services de paiement doit constituer le pas le plus important vers la création d’un marché unique des paiements à l’échelle de l'Europe. Ce texte vise à créer un ensemble moderne et complet de règles applicables à tous les services de paiement dans l’Union européenne. L’objectif est de rendre les paiements transfrontaliers aussi faciles, peu chers et sûrs que n’importe quel paiement national dans un État membre. La directive devrait permettre d’améliorer la concurrence sur les marchés des paiements, accroître leur efficacité et de réduire les coûts. Des avantages importants pour tous les utilisateurs des services de paiement.

La directive permettra également de réaliser les paiements électroniques dans un délai maximum d'un jour après l'envoi de l'ordre de paiement. Le texte ouvre la voie aux systèmes de paiement transfrontaliers par débit direct.

Cette nouvelle directive devrait également perpettre de réduire les prix et élargir le choix pour les utilisateurs en encourageant la concurrence sur le marché et en permettant à des institutions non bancaires d'entrer sur les marchés des paiements. En définitive, la suppression des barrières financières pourrait entraîner une diminution des coûts de 28 milliards d'euros par an pour l'ensemble de l'économie de l'UE.

La voie vers un "espace unique de paiement en euros"

Le commissaire européen chargé du Marché intérieur et des services s'est félicité de l'accord des ministres européen des Finances. Selon Charlie Mc Creevy, il s'agit d'"un pas décisif vers la création de l'espace unique de paiement en euros" et ce texte représente  "un bon compromis, qui favorise à la fois l'ouverture du marché et la protection des consommateurs".

Le commissaire européen a également souligné que les "paiements transfrontaliers aisés et rapides entraîneront une réduction considérable des coûts pour l'économie de l'UE et des avantages réels et concrets pour les consommateurs ( ...)".

L’adoption de la directive devrait fournir la plateforme juridique nécessaire pour permettre la création de l'espace unique de paiement en euros (Single Euro Payments Area, SEPA), normalement prévu en 2010. Ce dernier est une initiative du secteur bancaire européen, représenté par le Conseil européen des paiements, avec le soutien de la Commission et de la Banque centrale européenne (BCE).

Prochaines étapes

Le texte de la directive sera voté par le Parlement européen en avril prochain. Après l'aval des députés européens, la directive devrait entrer en vigueur début 2009.
"J'attends avec impatience les délibérations du Parlement européen et j'espère que cette directive essentielle pourra être adoptée le plus rapidement possible",  a indiqué M. Mc Creevy.

Sources

Conseil des Ministres des Finances européens (en anglais) – 27 mars 2007 – Conseil de l'Union européenne
 Adoption d'une directive sur les services de paiement - Communiqué de presse - Présidence allemande
Charlie McCreevy se félicite des progrès accomplis par le Conseil ECOFIN - Communiqué de presse - Commission européenne

En savoir plus

Proposition de directive sur la mise en place d'un nouveau cadre juridique en matière de paiements - Suivi législatif - Touteleurope.fr
La politique économique et monétaire de l'UE - L'UE en action - Touteleurope.fr