Derniers articles publiés

Marché intérieur du gaz et de l'électricité : quand le courant passe mal…

Actualité 01.08.2007

Alors que la Commission européenne vient d'ouvrir une procédure formelle à l'encontre d'E.ON et de Gaz de France concernant un partage de marché présumé, neufs Etats de l'Union européenne, dont la France, lui ont fait part de leur profond désaccord sur le projet de "découplage" des activités du secteur énergétique.

 

Ouverture d'une procédure formelle à l'encontre d'E.ON et de Gaz de France


La Commission européenne a décidé d'ouvrir, le 30 juillet, une procédure formelle à l'encontre des entreprises énergétiques E.ON Allemagne et Gaz de France. Les deux entreprises sont suspectées de s'être concertées pour ne pas distribuer de gaz sur le marché national de leur concurrent.

Cet accord, si son existence était vérifiée, constituerait une infraction aux dispositions du Traité CE relatives aux pratiques commerciales restrictives. En effet, le Traité CE (article 81) interdit toute entente entravant la libre concurrence. Pour autant, l'ouverture de la procédure ne signifie pas que la Commission européenne détienne des preuves concluantes attestant d'une telle entente.

L'enquête a été ouverte après les perquisitions effectuées dans plusieurs pays il y a un an, qui ont permis au personnel de la Commission de recueillir les preuves nécessaires. Le partage du marché présumé concerne les livraisons de gaz naturel via le gazoduc MEGAL, appartenant conjointement à E.ON et à Gaz de France.

Cette nouvelle procédure ouverte à l'encontre d'un de ses grands opérateurs historiques témoigne de la sensibilité du dossier énergétique pour la France. Paris a souvent été rappelé à l'ordre par Bruxelles, en raison notamment  de sa réticence à libéraliser totalement son marché énergétique. Rappelons que le 1er juillet, les marchés de l'électricité et du gaz ont été ouverts à la libre concurrence pour les consommateurs. Les débats autour de la libéralisation du secteur ne sont pas clos pour autant.

Libéralisation du marché de l'électricité : la polémique continue


Dans une lettre adressée à la Commission européenne, neufs Etats membres de l'Union européenne, dont la France, ont fait part de leur profond désaccord en ce qui concerne le "découplage" prévu par la Commission dans le cadre de la libéralisation des marchés du gaz et de l'électricité.

Afin d'éviter la constitution de monopoles nationaux susceptibles de fausser le jeu de la concurrence et d'empêcher une baisse supposée des tarifs, la Commission européenne propose d'accompagner la libéralisation des marchés du gaz et de l'électricité d'un découplage total des activités de production, de transport, de distribution et de commercialisation de ces produits énergétiques. Autrement dit, une même entreprise ne devrait plus pouvoir gérer seule ces trois types d'activités.

Pour l'instant, les moyens par lesquels la Commission entend mettre en œuvre le "découplage" restent à déterminer. Une série de mesures portant sur la libéralisation accrue des marchés du gaz et de l'électricité, avec notamment un volet sur le projet de découplage, devrait être présentée en septembre.

Cependant, soutenue par huit autres Etats européens (Allemagne, Autriche, Bulgarie, Slovaquie, Chypre, Grèce, Luxembourg, Lettonie), la France conteste d'ores et déjà les arguments avancés par la Commission pour justifier un découplage des activités de production, de transport, de distribution et de commercialisation. Le gouvernement insiste notamment sur la fait qu'à ce jour aucun lien direct n'a pu être fait entre une séparation des activités et la baisse des tarifs. Comme le souligne Jean-Louis Borloo, ministre de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement durables : "L’idée que la séparation complète de la production et de la distribution serait la seule clé d’un développement du marché intérieur de l’électricité et du gaz, doit être écartée".

La position de ces neufs Etats ne fait toutefois pas l'unanimité : le Royaume-Uni, la Suède et l'Espagne demeurent favorables à une libéralisation totale des secteurs énergétiques. De même, le projet de découplage présenté par la Commission européenne a été approuvé en session plénière par les députés européens, le 10 juillet dernier.

Sources 

Antitrust: la Commission ouvre une procédure formelle à l'encontre d'E.ON et de Gaz de France concernant un partage de marché présumé - 30/07/07- Commission européenne
Neufs états de l'Union Européenne écrivent à la Commission européenne pour lui faire part de leur opposition à une scission entre la production, la commercialisation et les réseaux de transport d’électricité et de gaz - 31/07/07 - Ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables

En savoir plus

Europe, énergie et climat - Dossier d'actualité - Touteleurope.fr