Derniers articles publiés

Mandat d'arrêt européen : confirmation de la validité de la décision-cadre par la CJCE

Actualité 09.05.2007

La Cour de justice des Communautés européennes a confirmé, dans un arrêt rendu le 3 mai 2007, la validité de la décision-cadre européenne instituant le mandat d'arrêt européen.

Entré en vigueur en 2004 pour lutter contre la criminalité organisée et le terrorisme, la Cour avait été saisie par la justice belge d'une question préjudicielle portant sur la validité de l'acte instituant le mandat d'arrêt européen. En effet, une association d'avocats flamande avait demandé à la juridiction belge l'annulation de la loi transposant dans le droit belge la décision européenne créant le mandat d'arrêt européen. L'association estimait notamment que la suppression du contrôle de la double incrimination (le fait qu'un même délit soit punissable dans les deux pays concernés) était contraire au principe de légalité en matière pénale.

Dans son arrêt, la Cour a réfuté cet argument, jugeant que "la suppression du contrôle de la double incrimination est conforme au principe de légalité ainsi qu'au principe d'égalité et de non-discrimination".