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Loi sur les médias : Barroso va demander des éclaircissements à la Hongrie

Actualité 06.01.2011

Le Président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, a déclaré devant la presse qu'il allait discuter de la loi sur les médias entrée en vigueur le 1er janvier dernier avec le Premier ministre hongrois à l'occasion de son voyage vendredi à Budapest. Pour le moment, aucune procédure d'infraction à l'encontre de la Hongrie n'a été engagée.

Dans un point presse tenu mercredi 5 janvier 2011, José Manuel Barroso a déclaré qu'il allait discuter avec le Premier ministre hongrois de la loi sur les médias qui fait polémique en Europe.

"Je ne préjugerai pas des résultats de cette rencontre" explique M. Barroso. "La liberté des médias est pour nous un principe sacré, c'est une question de valeurs. C'est un principe fondamental. Nous avons fait part dès la fin de l'année dernière par courrier aux autorités hongroises de notre préoccupation quant à cette loi. Nous attendons des clarifications. Il n'y a pour le moment aucune procédure d'infraction engagée contre la Hongrie" a-t-il conclu.

Un porte-parole de la Commission a confirmé juste avant la conférence de presse de M. Barroso qu'il a maintenant reçu une traduction de près de 200 pages de la nouvelle loi des médias hongrois.

Voir la vidéo (04'43)



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Qu'est-ce qu'une procédure d'infraction ?

En vertu des traités, la Commission veille à l’application correcte du droit de l'Union européenne. "Gardienne des traités", la Commission peut engager des procédures d’infraction en vertu de l’article 258 (TFUE), à l’encontre d’un Etat membre qui, selon la Commission, enfreint le droit de l'Union européenne. La Commission peut essayer de mettre fin à l’infraction et si nécessaire, saisir la Cour de Justice de l'Union européenne. En l'occurrence, il faudrait démontrer qu'il y a une infraction à l'égard d'une directive ou d'un règlement. C'est par ce biais que Viviane Reding avait menacé la France d'une telle procédure au moment de la polémique en 2010 sur les Roms, du fait d'une mauvais transposition de la directive de 2004 sur la circulation des personnes.

Il reste aussi à la Commission la possibilité d'enclencher l'article 7 (TUE) du traité de Lisbonne et de laisser ensuite la main aux Etats. Cet article parle du mécanisme de suspension des droits de vote d’un Etat membre, outil qui avait déjà été introduit par le traité d’Amsterdam. Il vise à permettre aux Etats de pouvoir réagir en cas de non respect par l’un des membres de l’Union européenne des valeurs de la construction européenne (cf article 2 du TUE) en lui suspendant ses droits de vote.

Cela avait été créé après le précédent autrichien lorsque le parti conservateur avait accueilli dans son gouvernement des membres du parti de Jorg Haider, le leader de l’extrême-droite à l’époque dans ce pays. En l’espèce, l’UE n’était pas en présence d’une violation grave et persistante des valeurs européennes, mais craignait qu’il puisse y être porté atteinte par la coalition gouvernementale autrichienne. Sans ce mécanisme de surveillance politique, les quatorze (c’était avant l’élargissement de 2004) autres Etats-membres avaient été obligés de prendre des mesures bilatérales pour marquer leur réprobation. Il y avait donc eu l'introduction dans les traités d'un mécanisme préventif et un autre de privation des droits de vote.

Cependant, il est très peu probable qu'on en arrive à une telle extrémité politique. Après les déclarations fortes du ministres des Affaires étrangères luxembourgeois - il demandait publiquement si la Hongrie pouvait prendre la présidence du Conseil dans ces conditions - la chancelière allemande et le ministre français chargé des Affaires européennes avaient montré beaucoup plus de prudence. Laurent Wauquiez a ainsi déclaré : "Paris refuse d’aller dans le mur en donnant des leçons à la Hongrie", expliquant cette position par le fait qu’elle serait contre-productive et risquerait de "braquer les gens".

 

En savoir plus :

Présentation de la procédure d'infraction - Europa.eu

La Hongrie adopte une loi controversée sur le contrôle les médias - Touteleurope.eu

Thomas Schreiber : "A l’heure de la présidence hongroise de l’UE, cette loi sur les médias est incompréhensible" - Touteleurope.eu

La présidence hongroise du Conseil de l'Union européenne - Touteleurope.eu