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Livret A et bleu : la fin des droits spéciaux

Actualité 10.05.2007

La Commission européenne a demandé à la France de mettre fin aux droits spéciaux de distribution des livrets A et bleus, dans un délai de neuf mois. Cherchant à créer des conditions de concurrence équitables sur le marché libéralisé des produits d’épargne en France, la Commission souhaite supprimer les barrières qui entravent l’entrée de nouveaux opérateurs sur ce marché.


Les livrets A et bleu sont des produits d’épargne soutenus par l’Etat sous forme de défiscalisation dont la distribution est réservée à trois réseaux bancaires seulement. Ceux-ci transfèrent, en contrepartie d’une commission d’intermédiation, les sommes collectées à la Caisse des Dépôts et Consignations, qui les utilise pour financer le logement social. Ces livrets sont détenus par environ 50 millions de Français pour un encours de 128 milliards d'euros.

La Commission avait décidé d’ouvrir, en juin 2006, une procédure d’infraction sur les droits spéciaux de distribution des Livrets A et bleu. Elle avait envoyé une demande formelle d’informations à la France, ainsi qu'aux réseaux distributeurs, sous forme d’une mise en demeure.

Après examen des réponses de la France et des parties intéressées, la Commission demande à la France de mettre fin aux droits spéciaux de distribution des livrets A et bleu qui vont à l'encontre du droit communautaire et décourage la concurrence française et étrangère sur le marché de l'épargne bancaire liquide en France.

Par ailleurs, la Commission a indiqué dans un communiqué que "ces droits spéciaux ne sont pas indispensables pour assurer de manière satisfaisante les deux services d’intérêt économique général invoqués par les autorités françaises, à savoir le financement du logement social et l’accessibilité aux services bancaires de base. La décision de la Commission ne remet pas en cause les missions d’intérêt général attachées à ces livrets, mais seulement leurs modalités d’accomplissement".

Neelie Kroes, Commissaire en charge de la concurrence, a déclaré qu' "avec cette décision, la Commission ouvre la distribution des livrets A et bleu au bénéfice des consommateurs sans nuire ou mettre en question la collecte de fonds pour le financement du logement social, qui est reconnue en tant que service d’intérêt économique général".

Aucun changement défavorable ne devrait donc intervenir dans le fonctionnement de ces livrets pour les particuliers. Ces derniers devront au contraire profiter des bénéfices de la concurrence avec plus de liberté de choix et une meilleure qualité du service proposé.

 

En savoir plus :

Revue de presse du jeudi 10 mai
Liberté d’établissement et libre prestation de services : la Commission demande à la France de mettre fin aux droits spéciaux de distribution des livrets A et bleu - Communiqué de presse du 10/05/2007 - Europa
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