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Livre numérique: la France prête à se battre pour le prix unique face à la Commission

Actualité 30.03.2011

Le Sénat vient d'adopter en deuxième lecture le texte de loi fixant un prix unique pour les livres numériques, non seulement pour les éditeurs basés en France mais aussi pour ceux qui sont à l'étranger. Frédéric Mitterrand se dit prêt à défendre "l'idée que le livre demeure un objet culturel singulier" face à la Commission européenne.

Le Sénat a rétabli dans la nuit de mardi 29 mars à mercredi 30 mars, à l'unanimité, la fixation d'un prix unique pour le livre numérique, quelque soit le pays d'origine du distributeur en deuxième lecture. Le ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand, a appuyé ce changement au Sénat alors qu'à l'Assemblée nationale il avait suivi les députés votant une distinction sur l'application du prix unique pour les livres numériques suivant que le distributeur était basé en France ou non.

C'était au nom de règles communautaires que la loi votée à l'Assemblée nationale avait prévu deux situations différentes suivant la zone géographique d'établissements des distributeurs :

  • pour les distributeurs basés en France, ceux-ci devront obligatoirement respecter les prix fixés par les éditeurs.

  • pour les distributeurs basés à l'étranger, il y aura un mécanisme de "contrat de mandat" censé permettre aux éditeurs de s'assurer que le distributeur respecte bien le prix fixé.


Hervé Gaymard (UMP), porteur de cette loi avec le soutien du gouvernement devant les députés, avait alors expliqué à Toute l'Europe comment un tel contrat de mandat aux Etats-Unis avait permis de réduire le quasi-monopole d'Amazon sur le marché des ventes de livres sur Internet pour permettre l'apparition d'autres acteurs de poids.

Un livre électronique est un ouvrage (livre ou magazine) lisible sur un outil informatique, ordinateur, tablette tactile (comme l’iPad d’Apple) ou appareil dédié appelé liseuse ou e-reader (comme le Fnacbook).

Or depuis, la Direction Générale de la Concurrence de la Commission européenne a perquisitionné chez plusieurs maisons d'édition en France mardi 1er mars 2011. Elle les soupçonne de s'entendre sur les prix des livres numériques au travers du contrat de mandat qui leur permet d'imposer un prix aux distributeurs suivant les livres. Cette perquisition des services de la Commission a beaucoup choquée. Mme Colette Mélot, rapporteur de la commission Culture du Sénat, a déclaré durant les débats que "cette démarche illustre la brutalité des rapports de force en présence sur le marché des oeuvres culturelles numériques".

Le Gouvernement prêt à faire valoir la spécificité du livre même numérique

"Le socle de la civilisation européenne, c'est de marier l'écrit à la diversité culturelle" déclare le ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand. "L'Europe doit préférer le développement équilibré de l'écosystème des industries créatives et le soutien à la compétitivité des acteurs industriels européennes".

Pour autant, le ministre n'oublie pas d'offrir à la Commission européenne des arguments fondés sur les principe de concurrence. "Il faut que la compétition se joue à armes égales : il serait paradoxal que certains plates-formes échappent à la régulation" a-t-il déclaré devant les sénateurs. Ceux-ci ont voté à l'unanimité la nouvelle version du texte. Le sénateur socialiste David Assouline le justifie car il estime que "quand il s'agit du numérique, les frontières s'effacent. Il nous faut donc légiférer".

A l'heure des trente ans de la loi Lang établissant un prix unique du livre, le gouvernement français semble prêt à défendre ce principe. Le gouvernement "fera valoir que la loi sur le prix unique du livre numérique répond à la préoccupation de la diversité" pour Frédéric Mitterrand.



 

En savoir plus

Compte rendu des débats sur le vote de la loi - Sénat.fr

proposition de loi - Sénat.fr

Un pays européen peut-il imposer un prix unique pour les livres numériques dans ses frontières ? - Touteleurope.eu

Hervé Gaymard: "La notion de diversité culturelle doit aussi s'appliquer à la directive services pour les biens culturels" - Touteleurope.eu

Perquisitions européennes chez les éditeurs de livres numériques - Touteleurope.eu