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Les Vingt-cinq ont trouvé un accord sur la directive "Services"

Actualité 30.05.2006

Un an jour pour jour après le rejet par référendum de la ratification du Traité constitutionnel européen, les ministres européens sont parvenus, après 9 heures de discussion, à trouver un accord politique autour de la directive sur la libéralisation des services dans l’Union. Le nouveau texte doit désormais être examiné par le Parlement en seconde lecture.

La proposition de directive sur la libéralisation des services dans le marché intérieur, dite "directive services", vise :
- la suppression des entraves à la libre installation des prestataires de services ; 
- la libre circulation des services dans le marché intérieur.Egalement connue sous le nom de directive "Bolkestein", ce projet a suscité de nombreuses réserves qui ont poussé la Commission européenne en avril 2006 à reformuler sa proposition sur la base des amendements du Parlement européen votés en février 2006.

Le 29 mai 2006, les ministres européens ont repris l’essentiel de la nouvelle proposition de la Commission telle qu’amendée par le Parlement. La nouvelle législation permettra aux entreprises et aux individus d’offrir leurs services dans un autre Etat membre que leur pays d’origine (en 2005, 70 % de la population active au sein de l’Union européenne était employée dans le secteur des services). Toutefois, la législation du pays d’accueil en matière de droit du travail restera en vigueur.

La Commission a accepté que le délai de transposition de la directive dans les législations nationales soit porté à trois ans (contre deux prévus initialement). Le point le plus discuté a porté sur les modalités de l’évaluation ("screening"), confié à la Commission pour évaluer les dérogations au principe de la libre prestation de services que pourront autoriser les législations nationales.

La nouvelle directive renonce au "principe du pays d’origine" et exclut de son champ d’application le droit du travail, les services de santé, les services sociaux, les transports publics, les services audiovisuels ou encore les services de sécurité.

"C’est une très bonne journée pour l’Europe",  a déclaré Charlie McCreevy, le commissaire européen responsable du Marché intérieur et des services. "Si nous devons galvaniser l’économie européenne, cela doit être dans le secteur des services".

"Cet accord politique s’est fait sans voix contre. Nous avons pu éviter un clivage entre les anciens et les nouveaux Etats membres (…), c’est une véritable percée", s’est félicité Martin Bartenstein, le ministre autrichien de l’Economie.

Pour Catherine Colonna, ministre française des Affaires européennes, une telle étape montre que "nous avons réussi à renouer avec l’esprit collectif européen" (Point de presse  en marge du Conseil Affaires compétitivité en format audio, sur le site de la RPUE).


 Voir le dossier : La proposition de directive "Services"