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Les principaux points en discussion autour du "traité réformateur"

Actualité 21.06.2007

Les principaux points en discussion autour des propositions faites par la présidence allemande dans le projet d'accord qu'elle a remis le 19 juin aux dirigeants européens pour fixer le mandat de la conférence intergouvernementale qui devra négocier le futur traité institutionnel baptisé "traité réformateur".

Les symboles de l'Union européenne : l'Union européenne dispose déjà de symboles : un drapeau représentant un cercle de douze étoiles sur fonds bleu, un hymne ("Ode à la Joie" de Beethoven), une monnaie unique : l'Euro, une journée européenne le 9 mai et une devise "Unie dans la diversité". Ces symboles devaient être formellement inscrits dans le  Traité constitutionnel ;

Le terme Constitution : faisant trop référence à des formes d'organisation étatique, il devrait être supprimé ;

Le ministre des  Affaires étrangères de l'Union européenne : si les Etats membres ne semblent pas contester l'opportunité de créer un tel poste pour que l'Union puisse parler d'une seule voix dans les négociations internationales, le titre de "ministre" devrait être modifié ;

La primauté du droit communautaire : reconnue dès 1963 par la Cour de justice des Communautés européennes, ce principe devait figurer dans le Traité constitutionnel ;

Le rôle des Parlements nationaux : le Traité constitutionnel prévoyait de le renforcer : meilleure association au processus législatif européen, contrôle de l'application du principe de subsidiarité. Ces pouvoirs pourraient encore être accrus dans le futur traité avec par exemple, un rallongement du délai laissé aux parlements nationaux pour examiner un texte (8 au lieu de 6 semaines) ;

La répartition des compétences : le Traité constitutionnel propose une clarification de la répartition des compétences entre Union européenne et Etats membres ;

L'extension du champ de décision à la majorité qualifiée : le Traité constitutionnel faisait de la majorité qualifiée le mode de décision "ordinaire" et diminuait par conséquent les domaines soumis à l'unanimité ;

La politique étrangère et de sécurité commune (PESC) : introduit par le Traité de Maastricht, ce domaine relève pour l'instant de la seule compétence des Etats. Le Traité constitutionnel, en supprimant les trois piliers existants, proposait que l'Union européenne, et plus seulement les Etats, puisse intervenir dans ce domaine.