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Les pays et territoires d’outre-mer

Synthèse 25.10.2017

Le statut de "pays et territoire d’outre-mer" concerne 25 pays et territoires relevant constitutionnellement de quatre des Etats membres de l’Union européenne : le Danemark, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. Si leurs ressortissants disposent de la citoyenneté européenne, ces pays ne font pas partie du territoire de l’UE et donc ne sont pas soumis au droit européen. Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) leur confère le statut de pays associés, visant à soutenir leur développement économique et social.

Nouméa, chef-lieu de la Nouvelle-Calédonie

Nouméa, chef-lieu de la Nouvelle-Calédonie

Statut

Le statut de "pays et territoire d’outre-mer" (PTOM) concerne 26 pays et territoires liés constitutionnellement à un Etat membre de l’Union européenne mais ne faisant pas partie du territoire de l’UE. A cet égard, les PTOM ne sont pas soumis au droit européen.

Les PTOM sont ainsi "associés" à l’Union européenne au nom des relations particulières qu’ils entretiennent avec un Etat membre. Cette association, définie par les articles 198 à 204 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), se traduit par la Décision d’Association Outre-mer (DAO). Adoptée le 25 novembre 2013 et applicable jusqu’au 31 décembre 2020, la dernière DAO met en exergue les trois objectifs suivants :

  • La promotion de la coopération,
  • La lutte contre la vulnérabilité,
  • La compétitivité.

Comme l’indique l’article 198 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), "le but de l’association est la promotion du développement économique et social des pays et territoires, et l’établissement de relations économiques étroites entre eux et l’Union dans son ensemble". Les Etats membres de rattachement sont responsables des affaires régaliennes au sein des PTOM : défense, affaires étrangères, justice, sécurité intérieure…

Bien que les PTOM ne soient pas membres de l’Union européenne, des dispositions ont été prévues dans les textes européens pour les associer à certaines politiques communes et garantir leur développement économique, social et commercial. Des déclarations politiques sont venues renforcer l’esprit de coopération en matière commerciale, en faveur d’ « un partenariat prenant en compte de manière adéquate les intérêts des PTOM lors de la négociation d’accords commerciaux par l’UE ».

Les produits originaires des PTOM importés dans l’Union européenne ne sont pas soumis aux droits de douane ni aux restrictions quantitatives. Ce régime est non réciproque.

25 PTOM

Pour la France, il s’agit de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des Terres australes et antarctiques françaises, de Wallis-et-Futuna, et, depuis 2012, de Saint-Barthélemy. Pour le Danemark, il s’agit du Groenland. Pour les Pays-Bas, il s’agit d’Aruba et des Antilles néerlandaises (Bonaire, Curaçao, Saba, Saint-Eustache et Sint-Maarten, la partie néerlandaise de l’île de Saint-Martin). Pour le Royaume-Uni, il s’agit d’Anguilla, des Bermudes, des îles Caïmans, de la Géorgie du Sud et des îles Sandwich du Sud, des îles Malouines, de Montserrat, des îles Pitcairn, de Sainte-Hélène Ascension et Tristan da Cunha, du Territoire antarctique britannique, du Territoire britannique de l’océan indien, des îles Turques-et-Caïques et des îles Vierges britanniques.

Au total, les PTOM représentent une population légèrement supérieure à un million d’habitants. Les pays et territoires les plus peuplés sont la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, avec tous deux environ 270 000 habitants. A l’inverse, certains PTOM ne sont presque pas occupés, ou simplement par des scientifiques et des militaires. C’est le cas des terres antarctiques françaises et britanniques, ou encore des îles Sandwich. A cette grande disparité démographique s’ajoute une grande disparité géographique. Le Groenland représente en effet un territoire extrêmement étendu – plus de 2 millions dekm², soit quatre fois la France métropolitaine. Tandis que certaines îles ont des superficies très réduites, comme l’île de Montserrat par exemple, située aux Caraïbes, qui ne représente que 102 km² – soit trois fois moins que Malte.

PTOM, RUP et ACP

Le statut de PTOM est à distinguer de celui de région ultrapériphérique (RUP) qui, lui, concerne 9 régions insulaires et, ou, géographiquement éloignées du continent européen, mais qui contrairement aux PTOM font partie intégrante du territoire de l’Union et à ce titre sont soumises au droit européen.

Pour l’Espagne, il s’agit des îles Canaries. Pour le Portugal, il s’agit des Açores et de Madère. Pour la France, il s’agit de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, de la partie française de Saint-Martin et de Mayotte (relevant auparavant du statut de PTOM, Mayotte est une RUP depuis le 1er janvier 2014).

Les PTOM ne doivent pas non plus être confondus avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). Ces 79 pays indépendants sont signataires de l’Accord de Cotonou, qui est le document de référence de la relation UE-ACP. Ils entretiennent également des relations privilégiées avec l’Union européenne, de nature politique, économique et sociale, relevant de la politique de coopération et de développement. Les pays ACP et les PTOM partagent le fait de recevoir des financements au titre du Fonds européen de développement (FED).

Les PTOM, bénéficiaires du Fonds européen du développement

Créé par le traité de Rome en 1957, le FED est le principal instrument de l’aide européenne à la coopération et au développement en faveur des pays ACP et des PTOM. Le 11e FED, couvrant la période 2014-2020, prévoit 364,5 millions d’euros pour les PTOM, qui se répartissent comme suit :

  • 229,5 millions d’euros pour les programmes spécifiques dans les PTOM ;
  • 100 millions d’euros pour la coopération régionale et l'intégration ;
  • 8, 5 millions d’euros pour l'assistance technique ;
  • 21,5 millions d’euros pour l'aide d'urgence (« réserve B »)
  • 5 millions d’euros pour financer la facilité d'investissement de la Banque Européenne d'Investissement pour les PTOM (en plus des prêts pouvant être accordés sur les ressources propres de la Banque).

Les PTOM sont également éligibles aux programmes horizontaux de l’Union européenne touchant des domaines aussi variés que l’éducation, la formation, la jeunesse et les sports (ERASMUS +), la recherche et l’innovation (HORIZON 2020), l’écologie et la biodiversité (BEST, LIFE), la culture et l’audiovisuel (Europe Creative) ou encore le soutien aux PME (COSME).

 

Article réalisé en collaboration avec la direction générale des outre-mer