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Les Parlements français et européen réunis pour discuter de la loi de Finances

Actualité 16.10.2012

Alors qu'aujourd'hui à l'Assemblée nationale commence l'examen de la loi de Finances, hier le gouvernement et le parlement français ont accueilli à Paris les représentants de la Commission et du Parlement européens dans le cadre de la première conférence interparlementaire. Avec le semestre européen, les capitales européennes devront en effet désormais débattre avec Bruxelles de leur budget annuel.

Oxygène démocratique ou imposition de l'austérité ?

"Cette conférence, qui est une première, est une bouchée d'oxygène démocratique pour l'Europe", a déclaré hier Claude Bartolone, président de l'Assemblée nationale. A l'occasion de la première conférence interparlementaire, plusieurs personnalités européennes et françaises étaient présentes au débat. Seuls les élus du Front de Gauche ont boycotté cette rencontre, qu'ils estimaient être une "farce".

Mais de quoi s'agit-il ? Suite à l'approbation du Traité pour la stabilité, la coopération et la gouvernance (TSCG), les parlements nationaux et le parlement européen se rapprochent. L'article 13 du Traité prévoit en effet la naissance d'une "conférence réunissant les représentants des commissions concernées du Parlement européen et les représentants des commissions concernées des parlements nationaux afin de débattre des politiques budgétaires et d'autres questions régies par le présent traité".

Il s'agit d'une nouveauté dans les relations entre les institutions européennes et les autorités nationales concernant les politiques économiques et budgétaires. Jusqu'à ce jour, Bruxelles se limitait à présenter des recommandations (proposées par la Commission et approuvées par le Conseil) aux Etats membres. Dorénavant, les élus européens et nationaux pourront même échanger avant que la Loi de Finances ne soit votée. "L'objectif du TSCG est de pouvoir prévenir plutôt que corriger", a expliqué hier Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne.

"Si cette conférence avait été créée avant, nous aurions gérée différemment la crise grecque ", a affirmé l'eurodéputé Alain Lamassoure (PPE). "Si les parlementaires grecs avaient dû se confronter régulièrement avec les élus européens, la droite, qui était à l'époque à l'opposition à Athènes, n'aurait pas pu saboter les réformes du gouvernement socialiste dans l'ombre, comme elle a pu le faire".

La situation française et la nécessité de l'assainissement des comptes

Une question de résultats ou de moyens ?

La présidente de la commission parlementaire des Affaires étrangères, Elisabeth Guigou, a accusé l'exécutif bruxellois d'être "monolithique" et "unique" dans ses recommandations. "La Commission devrait nous imposer des obligations des résultats et non pas des moyens", a-t-elle affirmé. "Elle nous demande par contre de lever l'âge de la retraite, d'introduire davantage de flexibilité, et elle adresse les mêmes recommandations à la plupart des Etats membres sans se soucier des différences existantes".

"J'ai suivi avec intérêt la grande vivacité des discussions au sein du parlement français", a déclaré Mme Reding face aux représentants des institutions françaises. Ces "discussions" ont concerné non seulement la ratification du TSCG, mais aussi le contenu de la prochaine loi de Finances. Pour une partie des politiques français, en effet, suivre les recommandations de Bruxelles concernant l'assainissement des comptes signifierait abandonner la souveraineté nationale et appliquer l'austérité voulue par la Commission.

Pour éviter que ces discussions ne dégénèrent en un débat "pro" ou "contre" l'Europe, les 25 signataires du TSCG s'engagent à mettre en place ces conférences interparlementaires. Le débat pourra alors revenir aux "moyens" qui permettent d'approuver des budgets de moins en moins déficitaires.

"Le projet de loi de Finances que cette Assemblée veut approuver ramènerait le déficit en dessous du cap des 3% du PIB en 2013", a expliqué hier Mme Reding. "La France approuve des déficits déficitaires depuis quarante ans, et a accumulé une dette de 90% du PIB. Tous les douze mois, Paris paye 46,9 milliards d'euros d'intérêts sur la dette : c'est 6,2% des dépenses annuelles, c'est-à-dire 2,2% du PIB de la France". Après l'éducation, le paiement des intérêts sur la dette constitue la dépense la plus importante dans le budget national français. Plus importante que le budget consacré à la défense.

"L'approbation de ce budget est un exercice nécessaire", a donc conclu la vice-présidente de la Commission. "Sans remettre en discussions leurs modèles sociaux, les Etats membres devraient suivre les recommandations du Conseil", a-t-elle souhaité.


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Le texte intégrale du TSCG - Conseil européen