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Les législations sur les mères porteuses en Europe

Carte et comparatif 05.04.2011

En France, la gestation pour autrui est interdite, au nom du respect du corps humain et de l'interdiction d'en faire un objet d'échange. Certains couples français dans l'impossibilité d'avoir un enfant décident néanmoins de contourner cette législation en se rendant dans d'autres pays, comme les Etats-Unis où cette pratique est légale et assez abondamment utilisée, ou bien d'autres pays européens. Mais une fois de retour en France, ils ont du mal à obtenir la reconnaissance de ce lien de filiation.

 

En 2008, le Sénat français a dressé un état des lieux de la gestation pour autrui dans huit autres pays européens. 

Elle est tolérée en Belgique, au Danemark et aux Pays-Bas, même en l'absence de cadre légal explicite. Elle est autorisée et encadrée au Royaume-Uni et en Grèce. Outre la France, elle est interdite en Allemagne, en Espagne et en Italie.

Contrairement aux Etats-Unis, nulle part dans ces neuf pays européens la rémunération des mères porteuses n'est autorisée. Seules des compensations sont admises, comme la prise en charge des frais de grossesse ou le remboursement de salaires que la mère porteuse n'aurait pas pu percevoir.


Tableau comparatif :

 

PAYS

La gestation pour autrui est...Législations traitant de la question

Délais
Allemagne

INTERDITELoi sur la protection de l'embryon, Loi sur la médiation en matière d'adoption- La GPA est bloquée par l'interdiction du don d'ovules.
 Belgique

Pas explicitement interdite, mais pratiquée sans cadre légalAucun texte- Le changement de filiation requiert une adoption.
Danemark

Pas explicitement interdite, mais pratiquée sans cadre légalEvoqué par plusieurs lois- La loi empêche la GPA contre rémunération.
- Le changement de filiation requiert une adoption.
Espagne

INTERDITELoi sur la procréation médicalement assistée- La GPA ne suscite pas réellement de débat public.
France

INTERDITELoi sur le respect du corps humain- Les couples se rendant à l'étranger pour contourner l'interdiction peuvent rencontrer des difficultés à leur retour pour obtenir la retranscription dans les registres français des actes de naissance d'enfants nés de la GPA.
Grèce

AUTORISEELoi sur l'assistance médicale à la procréation- La loi empêche la GPA contre rémunération (seules des compensations remboursant les frais de grossesse ou les salaires perdus sont acceptées).
- Elle est réalisée seulement si c'est la seule solution pour une femme de devenir mère. Elle nécessite une décision judiciaire.
- Il existe une limite d'âge de 50 ans
- Pas besoin d'adoption.
Italie

INTERDITELoi sur la procréation médicalement assistée- La GPA est bloquée par l'interdiction du don de gamètes.
- Elle ne suscite pas réellement de débat public.
Pays-Bas

Admise en droit médical, non reconnue en droit civilRèglement sur les établissement qui pratiquent la FIV- La loi empêche la GPA contre rémunération.
- Elle est réalisée seulement si c'est la seule solution pour une femme de devenir mère.
- Le changement de filiation requiert une adoption, donc la mère porteuse peut décider de garder l'enfant.
Royaume-Uni

AUTORISEELoi sur la maternité de substitution- La loi empêche la GPA contre rémunération (seules des compensations remboursant les frais de grossesse ou les salaires perdus sont acceptés).
- Pas besoin d'adoption, mais une modification de la filiation.