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Les frontières ne doivent plus protéger les débiteurs d’aliments

Actualité 19.04.2007

Aujourd’hui, les ministres de la Justice de l’Union européenne ont déclaré qu’ils voulaient faciliter grandement le recouvrement transfrontalier d’aliments dans l’Union européenne.

"A l’intérieur de l’Europe, il ne faut plus que les débiteurs d’aliments puissent se cacher der-rière les frontières" a déclaré la présidente du Conseil de l’UE et Ministre fédérale de la Justice Brigitte Zypries. "Les créanciers d’aliments, surtout les enfants, doivent alors pouvoir recouvrer efficacement leurs créances quand le débiteur d’aliments vit dans un autre État membre de l’UE ou qu’il y a son patrimoine. C’est pourquoi, à l’avenir, un jugement en ma-tière d’aliments rendu, par exemple, par un tribunal allemand doit pouvoir être exécuté sans autres formalités en France ou dans d’autres États de l’Union européenne. En outre, les ci-toyens de l’Union doivent bénéficier d’un soutien plus important que jusqu’à présent de la part des autorités en cas de difficultés lors du recouvrement de leurs créances dans un autre État membre. Il n’est pas rare que le recouvrement d’une créance alimentaire échoue rien que parce qu’il est difficile de se procurer l’adresse d’un débiteur et d’établir sa situation pa-trimoniale après son déménagement dans un autre pays", a ajouté Brigitte Zypries.