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"Les Etats-membres de manière séparés ne savent pas gérer les jeux en ligne" selon Maître Vlaemminck

Actualité 10.06.2010

A l’occasion de la Coupe du monde de football 2010, les Français vont pouvoir parier en ligne sur l’équipe qui remportera la compétition. La gestion des paris en ligne fait débat au sein de l’Union européenne. Au nom du principe de la libre concurrence, la Commission européenne souhaitait ouvrir le secteur des paris en ligne entre les 27. Mais qu’en est-il aujourd’hui, notamment du point de vue de la jurisprudence européenne ? Retour sur ce sujet avec Philippe Vlaemminck, avocat de l’Association européenne des loteries nationales.

Touteleurope.fr : Quelles sont les grandes différences entre les Etats membres dans leur gestion des paris en ligne ?

Philippe Vlaemminck : Les situations vont en fait d'une prohibition totale d'un côté à un régime libéral de l'autre. Il y a une très grande variation d'approche de ces systèmes.

L'Allemagne, les Pays-bas et la Grèce maintiennent une prohibition totale des jeux en ligne sur leur territoire. Mais on ne sait pas comment ils vont gérer cette situation à l'avenir avec les problèmes actuels. Dans un choix opposé, des pays ouvrent, bien que d'une façon contrôlée, le marché des jeux en ligne d'une façon plus libérale. C'est le cas de l'Italie qui fait également en sorte que ceux qui n'ont pas de licence sur son territoire ne puissent pas entrer sur  le marché.

Entre ces deux manières de gérer les jeux en ligne, il y a des systèmes intermédiaires. Au Portugal, il y a un monopole classique avec le système de la "Santa Casa" (NDLR: organisme gérant tous les jeux au Portugal). Pour la Belgique, la nouvelle législation privilégie un système de "licence plus" où les opérateurs existants reçoivent une licence supplémentaire pour offrir également leurs jeux en ligne.

Touteleurope.fr : Y a-t-il une remise en cause de ces systèmes avec l'arrivée du marché des jeux en ligne ?

Philippe Vlaemminck : Il  y a eu un certain nombre de questions sur la validité des régimes, notamment sur la question de la prohibition totale ou des monopoles au moment du premier mandat de José Manuel Barroso à la présidence de la Commission européenne. Celle-ci avait une approche classique du marché intérieur où il fallait qu'une reconnaissance mutuelle qui s'applique dans tous les pays.

Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la CJCE ou Cour des Communautés Européennes et devenu la CJUE ou Cour de Justice de l'Union Européenne. C'est pour cela que les arrêts portant la mention CJCE ou CJUE sont en fait issus de la même cour de justice.

En savoir plus :
présentation de la CJUE.

C'est différent aujourd'hui du fait d'une jurisprudence assez claire de la Cour de Justice de l'Union européenne et des arrêts du 8 septembre 2009 "Ligue portugaise c/ Santa Casa" et du 3 juin 2010 "De Lotto". La Cour a très clairement reconnu que la reconnaissance mutuelle ne pouvait pas être mise en oeuvre dans le secteur des jeux.

Cette évolution pour le secteur des jeux de hasard vient du fait que les gouvernements peuvent restreindre l'offre du jeu pour différentes raisons : la prévention contre la fraude et la criminalité ou pour la défense du consommateur contre les risques d'addiction. Ces deux piliers forment la base pour des régimes restrictifs qui doivent amener à une canalisation du désir de jouer, d'un système légal vers un système illégal. C'est là que les problèmes sont arrivés : les systèmes de prohibition ne répondaient plus à ces besoins de canalisation. Entre-temps, il y a eu une croissance de l'offre illégale.

Touteleurope.fr : Comment lutter contre l'offre illégale des jeux en ligne ?

Philippe Vlaemminck : Sur le marché grec par exemple, on constate que le marché illégal des jeux en ligne a une valeur de 4 milliards d'euros. Cela démontre que le système de protection ou de prohibition ne fonctionne pas d'une manière adéquate. Le parlement grec va discuter prochainement - dans le cadre d'une politique pour trouver un équilibre financier adéquat - sur les moyens de contrôler ce marché illégal. Cela exige qu'on remplace la prohibition par un système soit de concession, soit de licence, soit de monopole.

La Cour à travers l'avocat général dit la même chose : les prohibitions des jeux en ligne sont théoriquement légales dans le droit européen pour autant qu'elles permettent de contrôler le secteur. S'il y a une croissance du jeu illégal, il faut un autre système. C'est cette évolution que la France a compris. Il faut voir comment on peut suivre et gérer cette évolution : cela existe, il faut le contrôler. Le système français propose donc "un contrôle de l'ouverture".

Cette évolution existe aussi dans tous les autres pays européens. Par exemple : le Danemark essaye de trouver une solution plus libérale, l'Espagne est dans une discussion interne très sérieuse à cet égard,...

Comment est-ce qu'on peut gérer ce problème d'une façon qui soit contrôlée, où la prestation peut avoir lieu dans le cadre d'activités taxables ? Il ne faut plus pour ça que des opérateurs puissent se cacher dans les zones off-shores.

Touteleurope.fr : Est-ce que la Commission européenne a évolué sur cette question entre Barroso I et Barroso II ?

Philippe Vlaemminck : Absolument. L'ancienne Commission Barroso,avec le commissaire au marché intérieur Mc Creevy, avait une attitude fort négative. C'était un peu dû aux circonstances : Mc Creevy avait pour obligation de faire adopter la directive service, l'ancienne directive Bolkestein qui incluait le jeu. Mais aussi bien la Commission que les Etats-membres ou le Parlement européen, on était pas d'accord avec le concept sur lequel elle reposait : une politique fondée sur les licences du pays d'origine. Car le contrôle effectif sur le marché où le consommateur se trouvait n'était pas possible et ne fonctionnait pas. On avait aussi le problème des paradis fiscaux, en Europe ou en dehors, où les opérateurs des jeux en ligne se cachaient et échappaient à toute taxation ou contrôle normal.

Là aussi, la jurisprudence est entrain d'évoluer : dans les dernières affaires, l'avocat général porte une attention particulière sur les opérateurs off-shores. Si ceux qui sont basés à Gibraltar ou Malte évitent toute taxation, on ne peut plus demander l'application des règles du marché intérieur puisqu'il s'agit d'un abus de ces règles. 

La Commission avait compris l'évolution au niveau des services mais était bloquée par son Commissaire irlandais au Marché intérieur. Sous prétexte que sa solution issue de la directive service était rejetée, il voulait appliquer strictement les traités. Dans ce but, il a lancé une dizaine de procédures d'infraction contre les Etats.

La nouvelle Commission Barroso II a adopté une attitude complètement différente : la Cour ne voulant pas être l'arbitre d'une discussion politique, elle a préféré dialoguer avec les Etats-membres. D'ailleurs, depuis la présidence française, existait au sein du Conseil une commission pour discuter des jeux en ligne.

La Commission sous Mc Creevy avait refusé de participer au dialogue. Depuis que M. Barnier a repris le portefeuille, la Commission participe de manière active au dialogue. Elle propose de sortir un livre vert pour circonscrire le problème politique et trouver une solution ensemble. Car les Etats-membres de manière séparés ne savent pas la trouver.


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